Quatre ans après sa promulgation, la loi Agec ne répond pas à ses ambitions, alertent les associations
La loi Agec promulguée en 2020 a fixé des objectifs étalés jusqu’en 2040 pour limiter la production de déchets et favoriser l’économie circulaire en France. Cinq associations environnementales dénoncent aujourd’hui une mauvaise application de la loi et demandent une réévaluation parlementaire du problème.
En 130 articles, la loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire » (Agec), promulguée le 10 février 2020, promettait une transformation de l’économie linéaire française, construite sur le modèle produire-consommer-jeter, en une économie circulaire capable de « limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat ».
Quatre ans après son entrée en vigueur, « la loi n’a pas abouti au changement de paradigme dont elle faisait la promesse », se désole Charlotte Soulary, responsable de plaidoyer chez Zero waste France. L’association épaulée par France nature environnement, No plastic in my sea, les Amis de la Terre France et Surfrider foundation tire la sonnette d’alarme lors d’une conférence de presse organisé à ce sujet sur une application de la loi qu’elle juge trop faible.
« Nous les associations, on a passé quatre ans à nous battre pour éviter que le texte reste dans un placard. », continue Charlotte Soulary. « C’est une bonne loi, mais elle est insuffisante », résume-t-elle au nom des cinq associations présentes à la Maison du zéro déchet ce mardi 6 février.
4 % de bouteilles en plastique de plus mises sur le marché entre 2021 et 2022
Les associations s’inquiètent de l’augmentation des déchets plastiques constatée en France, malgré les objectifs inscrits dans la loi, avec des conséquences sur l’environnement et la santé humaine.
Notamment, la lenteur observée pour atteindre l’objectif fixé par la loi Agec de réduction de 50 % des bouteilles plastiques à usage unique d’ici à 2030 fait l’objet « d’une inquiétude majeure », rapporte Muriel Papin, déléguée générale de No plastic in my sea. Selon l’association, 15 milliards de ces bouteilles, premier déchet plastique sur les plages en Europe, sont mises en vente chaque année en France. « Le défi est immense », affirme Muriel Papin. Et les dispositions législatives non respectées.
Pour limiter l’usage des bouteilles en plastique, la loi Agec prévoit depuis le 1er janvier 2022 l’obligation d’établir des points d’eau potable au sein des établissements recevant du public (ERP) de plus de 300 personnes. Selon l’association, qui a lancé en 2022 une pétition pour demander l’application de la loi, seulement 25 % des ERP concernés et 15% des gares remplissent cette obligation.
Du côté de la restauration à emporter, la loi impose au restaurateur l’obligation de proposer de l’eau gratuite et de l’afficher de manière visible sur sa carte. Mais selon une enquête menée par No plastic in my sea en 2021 auprès de 102 établissements, seulement 2 % des restaurants consultés affichent cette possibilité sur leur carte. De même, l’étude montre que seulement 11 % des restaurateurs proposent un tarif réduit devant la présentation d’un contenant réutilisable pour les boissons et 30 % acceptent le contenant réutilisable présenté pour la nourriture à emporter, malgré les obligations inscrites dans la loi.
Résultat, avec une augmentation des modes de restauration à emporter, « c’est le mouvement inverse de celui souhaité qui se produit », déplore Muriel Papin. Entre 2021 et 2022, l’Ademe rapporte ainsi une augmentation de 4 % de la mise sur le marché de bouteilles en plastique.
5 % des emballages réemployés en 2023 : un objectif non atteint
Cette augmentation est à mettre en parallèle avec « un manque d’ambition de la loi » sur la question de la consigne, affirme Axèle Gibert, coordinatrice du réseau prévention des déchets chez France nature environnement. Les associations déplorent en particulier l’absence de consigne obligatoire mise en place par le gouvernement.
Une concertation prévue par la loi Agec avait pourtant été lancée en 2022 avec l’ensemble des parties prenantes afin de définir les conditions d’une éventuelle mise en place d’une consigne. Les associations étaient dans ce cadre consultées aux côtés des entreprises.
« Bérangère Couillard (nb : ancienne secrétaire d'État chargée de l’écologie) , avait affirmé que la consigne allait devenir obligatoire mais Christophe Béchu a finalement annoncé qu’elle resterait volontaire », déplore Axèle Gibert. En septembre dernier, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a entériné l’abandon d’un projet de consigne national pour le recyclage et le réemploi des bouteilles en plastique.
« Aujourd’hui on ne remplit pas les objectifs de la loi Agec sur le réemploi et on ne les atteindra jamais si on reste dans le système de la consigne volontaire », estime Axèle Gibert. La loi fixait sur ce sujet les objectifs de 5 % d’emballages réemployés mis sur le marché en France en 2023 et 10% en 2027.
« Les industriels nous ont fait gaspiller notre temps »
Bonus réparations « aux résultats décourageants », limites de l’indice de réparabilité fixé par les entreprises elles-mêmes... Les constats des associations sont amers. « Nous avons le sentiment que les industriels nous ont fait gaspiller notre temps », dénonce Charlotte Soulary. Celle-ci reproche au ministère de la Transition écologique d’avoir trop misé sur « la pédagogie » retardant l’application des dispositions de plusieurs mois.
« La loi a tout de même permis certaines avancées sur le plastique à usage unique, sur la consigne et le réemploi des emballages », nuance-t-elle. De plus, la loi Agec a soutenu le lancement de petites structures et porteurs de solutions dans le domaine du réemploi, met en avant Charlotte Soulary. « Mais si la loi n’est toujours pas appliquée, ils risquent de perdre leurs investisseurs », avertit la responsable associative.
Elisabeth Crépin-Leblond 
