Création d’une « fondation » par une entreprise : n’oubliez pas le CSE !

Les enjeux ignorés ou négligés de l’information-consultation du CSE 

Prenons une situation courante dans laquelle un groupe de sociétés envisage de créer une fondation (fonds de dotation, fondation d’entreprise…) qui reprendra et amplifiera les actions de mécénat précédemment menées « en direct » avec l’appui des équipes salariées. Les entités du groupe impliquées dans le projet seront à l’origine de cette fondation : elles participeront à sa gouvernance et à son financement (mécénat). 

La fondation n’aura pas (ou aura peu) de salariés en propre si bien que des salariés des entités du groupe seront mis à contribution dans le cadre du fonctionnement et du déploiement des actions d’intérêt général de la fondation. 

Dans le cadre d’un tel projet, les entités concernées ne devront pas oublier d’informer et consulter leurs représentants du personnel et envisager l’ensemble des modalités induites par cette obligation.  

Incidences pour les CSE des entités du groupe

Le projet de création de fondation par une entité ou plusieurs entités d’un groupe soulève nécessairement des questions sur les modalités d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel (IRP) sur une telle thématique. Simple information et/ou véritable « information-consultation » préalable ? Avec quel contenu ? Et/ou « information-consultation » annuelle ? Sur quelle(s) thématiques(s) ?

Si un seul texte (art. L 2312-79, Code du travail) fait directement référence à « la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations » pour l’information des salariés, les fondements légaux pouvant imposer une démarche auprès du CSE sont en revanche présents de façon éparses au sein du Code du travail, ce qui n’en facilite aucunement la lecture et l’appréhension, particulièrement pour des équipes dédiées aux projets RSE non spécifiquement attachés aux méandres des « informations-consultations » de CSE.

Les textes applicables indiquent pourtant que la mise en œuvre de la stratégie de mécénat des entreprises (au-delà d’un certain seuil d’effectif), que cette stratégie soit incarnée ou non par une fondation du groupe, puisse nécessiter de respecter, outre le texte précité, une « information-consultation » préalable de leur CSE, mais aussi une « information-consultation » périodique (par défaut annuelle) dudit Comité sur le fondement des données qui auront été renseignées à ce titre au sein de la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE).

Faute de précisions fournies par les textes sur la nature et le contenu des éléments à transmettre (que ce soit dans le cadre d’une information / « information-consultation » ponctuelle ou annuelle), le périmètre et le contenu de ces démarches vont très largement dépendre de l’importance du projet et des modalités d’implication des collaborateurs dans celui-ci. Ces sujets devront dès lors être soigneusement évalués par chaque entité du groupe pour éviter tout délit d’entrave, mais aussi et surtout pour assurer une information loyale et sincère de leur instance. Et ce, sans préjudice d’informations et « d’informations-consultations » plus spécifiques liées à certaines modalités d’implication du personnel qui viendront s’ajouter aux obligations précitées en particulier si les entités envisagent par exemple des prêts de main d’œuvre au profit de la fondation.

Les modalités d’information ou « d’informations-consultations » des CSE sur la stratégie de mécénat dépendront, en particulier lorsque celle-ci est incarnée par une fondation du groupe, de la manière dont chaque projet sera structuré : volume financier, volume et modalités d’implication des salariés, obligations spécifiques applicables en fonction de l’effectif de l’entreprise, thématique des projets, articulation avec la politique RSE de l’entreprise…  

La pratique observée jusqu’à présent sur la question de l’information et de la consultation des instances représentatives du personnel sur la stratégie de mécénat des entreprises s’est surtout illustrée par une mise en œuvre que l’on pourrait qualifiée de « modeste », notamment en raison des difficultés liées à la lisibilité des textes. Mais dans un contexte réglementaire où l’avènement annoncé de la donnée stratégique devrait prendre de l’ampleur et de la visibilité dans le sillage de la mise en œuvre progressive du futur rapport de durabilité par certaines entreprises (avec une vocation à s’étendre à l’ensemble de leur chaine de valeur), il n’est pas inenvisageable que l’enjeu de ces informations-consultations sur la stratégie de mécénat de l’entreprise puisse connaître un nouvel intérêt pour les parties prenantes de l’entreprise.

Par Nicolas François (Avocat en droit social / Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises à impact » pour Fidal)