Reporting extra-financier : vers une valorisation du soutien des entreprises aux structures d’intérêt général ?
L’article 4 de la proposition de loi « Engagement bénévole et vie associative » prévoit que la déclaration de performance extra-financière (« DPEF ») devra mentionner les soutiens apportés par les entreprises soumises à cette obligation de reporting extra-financier aux organismes d’intérêt général. Les liens entre mécénat et responsabilité sociétale de l’entreprise (« RSE ») se trouveraient dès lors renforcés, étant précisé que bon nombre de (grandes) entreprises intègrent déjà leur politique de mécénat dans leur DPEF.
Commentaires sur cette proposition et les incertitudes entourant son effectivité future au regard de la récente transposition de la directive « CSRD » (« Corporate Sustainability Reporting Directive ») en droit interne.
La proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative s’inscrit dans le prolongement de la consultation nationale des Assises de la simplification associative qui avait recueilli plus de 15 000 contributions en 2023.
Déposée le 20 juillet 2023 puis adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 31 janvier 2024, celle-ci doit faire l’objet d’une discussion en séance publique au Sénat le 13 mars 2024.
Son article 4 prévoit d’inclure au sein de la DPEF des informations relatives aux « actions visant à soutenir des structures d’intérêt général telles que des associations, des fondations ou des fonds de dotation et à promouvoir l’engagement bénévole ou le volontariat ».
L’adoption de cette disposition conduirait ainsi à élargir la liste (non limitative) des informations à mentionner au sein de la DPEF.
Des liens renforcés entre mécénat et RSE
L’article 4 de la proposition de loi a pour effet de valoriser les actions de soutien aux structures d’intérêt général (et de promotion du bénévolat) mises en œuvre par les entreprises à l’appui de leur responsabilité sociétale.
L’objectif de la proposition de loi affirmé par M. le rapporteur Quentin Bataillon est « d’encourager les entreprises de plus de 500 salariés à nouer davantage de partenariats avec des [structures d’intérêt général] et à renforcer ceux déjà engagés ». Dès lors que le texte vise des « structures d’intérêt général », ces partenariats s’inscriront dans le cadre juridique et fiscal du mécénat, en numéraire ou en nature (mécénat de compétences, dons de produits…).
Un rapport déposé le 28 novembre 2023 par la Commission des Affaires Culturelles et de l'Éducation précise que l’exigence de transparence imposée aux entreprises concernées par la DPEF « témoigne, dans une certaine mesure, d’une suspicion envers les entreprises ». À l’inverse, la valorisation de leur engagement en faveur de structures d’intérêt général au sein de la DPEF s’inscrit dans le cadre d’une « démarche plus positive ».
Il est à ce titre important de relever, compte tenu du lien évident entre « Mécénat » et « Engagements RSE », qu’il est fort probable que parmi les thématiques d’intérêt général éligibles, celles du Social et de l’Environnement seront privilégiées par les entreprises… au risque de provoquer à terme un désert pour les thématiques traditionnelles comme l’Art et la Culture.
L’importance pour les entreprises de se doter de leur propre « fondation »
Le « S » de l’acronyme « RSE » renvoie non seulement au pilier « Social » mais aussi au pilier « Sociétal » tourné vers les parties prenantes externes de l’entreprise et plus globalement vers l’écosystème dans lequel évolue cette dernière. Dès lors, la structuration de la politique de l’entreprise avec sa propre « fondation » constituera et incarnera le bras armé sociétal de sa stratégie d’engagements « RSE ».
Cette tendance se confirme dans nos pratiques observées avec la mise en place de « fondations » très connectées à la stratégie d’engagements « RSE » des (grandes) entreprises (préservation des écosystèmes, décarbonation, inclusion sociale, parité femmes-hommes…) et même avec une surenchère des financements qui leur sont consacrés (exemples récents : Crédit Mutuel Alliance Fédérale avec le « dividende sociétal », L’Oréal avec notamment ses deux Fonds de dotation pour les Femmes et pour l’Urgence climatique, CMA CGM…).
La rubrique « capital sociétal » du reporting extra-financier des entreprises est ainsi appelée à prendre de plus en plus d’importance et participe déjà à la création de valeur immatérielle, aux côtés de l’information financière classique.
Vers une obsolescence programmée de cette disposition avec l’entrée en vigueur de la directive « CSRD » ?
Le législateur doit-il revoir sa copie ? Le sujet est technique mais résumons :
L’ordonnance du 6 décembre 2023 assurant la transposition en droit interne de la directive « CSRD » abroge les dispositions relatives à la DPEF, visées précisément par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
La DPEF sera en effet remplacée par le « rapport de durabilité » contenant des « informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte du rapport de gestion [permettant] de comprendre les incidences de l'activité de la société sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation » (Code de commerce, art. L. 232-6-3). Un décret d’application en Conseil d’État précise les informations qui devront figurer dans le rapport de durabilité.
La proposition de loi visant à intégrer dans le reporting extra-financier les soutiens apportés aux « fondations » prévoit pourtant d’enrichir l’article L. 225-102-1 du Code de commerce, dont l'abrogation est prochaine. Un tel ajout risquerait donc de devenir très rapidement privé de sa substance et de ne plus trouver application, faute de support légal.
En somme, l’attention du législateur doit être attirée sur l’existence de cet écueil technique. L’occasion lui en sera donnée lors de l’examen de cet article 4 de la proposition de loi par le Sénat le 13 mars 2024.
Pour Fidal Impact
Stéphane COUCHOUX (Avocat - Directeur Associé), Co-animateur national de Fidal Impact
Noura GHANEM (Avocate), Département « Droit des Sociétés »
Lorrain NOUVELLET (Élève-avocat)
Fidal Impact réunit des expertises autour du droit, de la stratégie et du financement pour développer des solutions et de nouveaux formats permettant la mutation des entreprises vers la décarbonation, l’adaptation au changement climatique et à la crise énergétique.
Fidal « Mécénat & Fondations » aide à faire germer les projets sociétaux à impact de demain, particulièrement en lien avec les enjeux sociaux et écologiques.
Nos équipes Fidal Impact et Fidal « Mécénat & Fondations » déploient une expertise pluridisciplinaire pour concevoir, structurer et mettre en œuvre des projets sociétaux « à impact positif » (changement climatique, décarbonation, préservation de la biodiversité, inclusion sociale, égalité Femmes/Hommes…) s’intégrant dans la stratégie d’engagements « RSE » des entreprises.
