Égalité femmes-hommes : une (nouvelle ?) thématique éligible au mécénat

La loi de finances pour 2024, promulguée le 30 décembre 2023, a entériné la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes comme une nouvelle thématique d’intérêt général éligible au dispositif fiscal du mécénat. 

Cette mesure avait été introduite sous forme d'amendement par plusieurs députés dont Madame Marie-Pierre Rixain le 13 octobre dernier lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée Nationale.

Elle vise à reconnaître officiellement le rôle des organisations agissant selon différents moyens d’actions dans la promotion de l'égalité entre les sexes.

Une reconnaissance tardive mais importante de la contribution des organisations féministes 

Adoptée au sein de la loi de finances pour 2024, cette disposition permet aux organismes concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes de bénéficier des avantages fiscaux prévus par les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI). 

Historiquement, les organisations féministes ont été les principales actrices dans l’avancée des droits des femmes, et celles-ci œuvrent au quotidien de manière importante pour l'égalité des sexes dans tous les domaines.

Cette nouvelle mesure entend donc apporter une réelle reconnaissance des actions menées depuis de très nombreuses années par ce type d’organismes tout en offrant un cadre adapté et sécurisé à leur financement. En effet, précédemment, les actions de ces organisations devaient être obligatoirement rattachées à des thématiques connexes listées par le législateur (social, éducatif, familial, etc.). 

Des avantages fiscaux pour les donateurs particuliers et entreprises mécènes

Les articles 200 et 238 bis du CGI encadrent le régime fiscal des dons effectués à certaines œuvres et organismes reconnus d’intérêt général, ouvrant droit à une réduction d’impôt pour le donateur. Le Code général des impôts fixe limitativement les domaines pouvant relever de l'intérêt général au sens fiscal. 

Ainsi, avec l’introduction de cette nouvelle thématique, les donateurs pourront bénéficier de la réduction d'impôt « Mécénat » aux taux de 66 % pour les particuliers et 60 % pour les entreprises (40 % au-delà de 2 millions d'euros de dons annuels) en soutenant des organismes agissant pour l'égalité femmes-hommes. On peut imaginer que les modalités d’actions portées par ces organisations, centrées sur la défense des droits des femmes, sont larges : lutte contre les écarts salariaux, les harcèlements ou les stéréotypes, accès à l’emploi et aux responsabilités, autonomisation, etc. 

Cette reconnaissance légale pourrait par ailleurs inciter la création de nouveaux organismes sans but lucratif (fonds de dotation, associations…) concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes et susciter l'engagement de nouveaux mécènes et bénévoles à leurs côtés, donnant potentiellement ainsi un nouvel élan à cette cause. S’agissant spécifiquement des entreprises, l’engagement en faveur de l’égalité femmes-hommes est un pilier majeur du « S » de la RSE. Les entreprises pourront ainsi étendre leurs engagements internes en la matière sur le champ sociétal au travers de leur politique de mécénat.

En savoir plus : infographie France Stratégie « Engagements des entreprises en faveur de l’égalité Femmes-Hommes ».

Une mesure politique en cohérence avec les engagements du quinquennat

Cette mesure s’inscrit pleinement dans la volonté affirmée par le Gouvernement de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la « grande cause » du quinquennat. 

Elle s’intègre d’ailleurs, comme présenté par l’exposé des motifs dudit amendement, dans la proposition de loi visant à accélérer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes, déposée par Marie-Pierre Rixain le 7 mars 2023. 

Il convient néanmoins de rappeler que la non-discrimination entre les femmes et les hommes est un droit humain fondamental protégé par de nombreux textes internationaux, européens et à valeur constitutionnelle. Dit autrement, en l’absence d’une disposition légale spécifique, un organisme sans but lucratif concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes pouvait déjà revendiquer son caractère d’intérêt général et bénéficier du dispositif « Mécénat » en s’appuyant sur les textes d’une valeur supérieure à la Loi (principes de hiérarchie des normes et de « bloc de constitutionnalité »). 

•  Notamment : Préambule de la Charte des Nations unies (1945) ; Art. 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948).

• Notamment : Art. 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (1953) ; Charte des femmes adoptée par la Commission européenne (2010).

• Troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. » ; Art. 1ᵉʳ de la Constitution du 4 octobre 1958, complétée par le premier alinéa de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vᵉ République : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. »

Aussi, loin d'apporter une réelle innovation juridique majeure, la mesure permet néanmoins de sécuriser et de légitimer la place de la lutte pour l'égalité entre les sexes au sein de la société, par sa reconnaissance officielle en tant que thématique d'intérêt général au sens fiscal à travers le mécénat. 

Kenneth WACHINOU, Juriste-Doctorante, dédiée au Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises à impact » 

Stéphane COUCHOUX, Avocat Directeur associé / Co-animateur national de Fidal Impact