La Loi Pacte adoptée à l’Assemblée nationale : des mesures pour l’ESS
La loi Pacte a été largement adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Portée par Bruno Le Maire, la loi Pacte est composée d’environ 70 articles, avec un objectif commun : faire grandir et se transformer les entreprises françaises. Le plan d’action a été rédigé en co-construction entre les partenaires sociaux et des organisations professionnelles, les régions (avec l’appui des services des Direccte), et la sollicitation des groupes parlementaires et du conseil économique, social et environnemental (CESE). Ci-dessous quelques points qui concernent l’ESS et le secteur de l’engagement : les entreprises à mission, le statut ESUS, la prise en compte des enjeux environnementaux et sociétaux, et la raison d’être.
La reconnaissance des entreprises à mission
Le Code civil et le Code du commerce vont être modifiés afin que les entreprises puissent se doter d’une “raison d’être” dans leurs statuts, et puissent ainsi devenir des entreprises à mission. Une avancée qui permettra de protéger juridiquement les entreprises, jusqu’alors contraintes de prendre des décisions dans le sens de la maximisation de l’intérêt de l’actionnaire. Les entrepreneurs pourront désormais lier leur performance financière à l’objet de de leur mission.
Simplification des conditions d’accès à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS)
Un peu moins de 1 000 structures en France se sont vues attribuer l’agrément ESUS, qui conditionne l’accès au financement par l’épargne solidaire. La notion d’utilité sociale sera donc explicitée afin de “mieux affirmer l'éligibilité à l'agrément ESUS”, notamment pour les entreprises ayant des activités “liées au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale”. Si la sélectivité du dispositif sera conservée, les modalités de justification de l’impact des activités d’utilité sociale sur le modèle économique des entreprises candidates seront clarifiées et simplifiées, et la procédure d’agrément dématérialisée par souci de transparence.
Une obligation de prise en compte des enjeux sociétaux et environnementaux ?
Il y a au débat sur l’article 61 de la loi (le Code civil est ainsi modifié : 1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. ») La question est de savoir si cela cette “prise en considération” est opposable juridiquement. La rédaction de cet alinéa ne semble pas impliquer, en tant que tel, une obligation de résultat pour les entreprises en matière sociale et environnementale. Néanmoins, il est clair que cet avenant de la loi Pacte met davantage l'accent sur la responsabilité des entreprises et sur leurs obligations de moyens, c'est-à-dire sur les moyens qu'elles mettent en œuvre pour atteindre des objectifs sociaux et environnementaux. Il reviendra à la jurisprudence de préciser, progressivement, les contours et la nature de ces obligations.
Toutes les entreprises vont-elles devoir avoir une raison d’être ?
La raison d’être est aussi un objet de débat toujours autour de l’article 61. (II. - Le Code de commerce est ainsi modifié (...) « Il prend également en considération la raison d’être de la société, lorsque celle-ci est définie dans les statuts en application de l’article 1835 du Code civil. ») Certaines entreprises réfléchissent sur cette raison d’être, tandis que d’autres ont déjà franchi le pas comme CAMIF, qui se définit comme une entreprise à mission et est labellisée BCorp : “Proposer des produits et services pour la maison au bénéfice de l'Homme et de la planète. Mobiliser notre écosystème, collaborer et agir pour inventer de nouveaux modèles de consommation, de production et d'organisation.” Certaines entreprises plus institutionnelles ont franchi le cap, comme la SNCF avec “Permettre à chacun la liberté de se déplacer facilement en préservant la planète. “
Edit du 11/10 : changement de titre
