Le Gouvernement dévoile son Pacte de croissance de l’ESS

Pour la première fois en France, l’ESS s’inscrit dans une stratégie globale

C’est après plus d’un an de travail que le ministère de la Transition écologique et solidaire a présenté, conjointement avec le Haut-Commissariat à l’Économie sociale et solidaire (ESS) et à l’innovation sociale, le Pacte de croissance pour l’ESS, feuille de route du secteur pour les trois prochaines années - a minima. Le secteur de l’ESS devrait franchir une nouvelle étape avec ce pacte, quatre ans après la loi Hamon, et opérer le fameux “changement d’échelle”. Ce Pacte pour la croissance de l’ESS est une première en France, comme le souligne Christophe Itier, en guise d’introduction : “Avec le pacte de croissance, la France se dote pour la première fois d’une stratégie globale de développement de l’économie sociale et solidaire.”

Pour soutenir la croissance dynamique de l’ESS (on compte environ 5 000 créations d’entreprises chaque année dans le secteur), le ministère de la Transition écologique et solidaire et le Haut-Commissariat à l’Économie sociale et solidaire placent le Pacte de croissance dans la lignée de l’ambition du gouvernement annoncée en janvier 2018 de mobiliser un milliard d’euros de fonds publics et privés sur toute la durée du quinquennat au soutien de l’ESS et de l’innovation sociale ; 340 millions d’euros auraient déjà été débloqués pour la période 2018-2022. À cette fin, trois grands axes articulent le Pacte de croissance : libérer les énergies des entreprises de l’ESS, renforcer l’influence et le pouvoir d’agir de l’ESS, et placer l’ESS au coeur de l’agenda international.

Lever les barrières qui freinent la croissance des structures de l’ESS

C’est le premier et principal volet du Pacte de croissance : libérer les structures de l’ESS des contraintes économiques, financières, juridiques, qui entravent leur développement et leur changement d’échelle vers l’échelle macro-économique. Première mesure, le nerf de la guerre : le budget. Le Pacte de croissance s’attaque à la question financière, en prévoyant par exemple d’alléger de 1,4 milliard d’euros les cotisations patronales et de rehausser à 72 500 euros, pour les associations, du plafond de chiffre d’affaires annuel avant impôt commercial, contre 60 000 euros aujourd’hui.

Plusieurs dispositifs doivent être rénovés ou relancés, à l’instar du dispositif local d’accompagnement (DLA) qui sera réformé à l’horizon 2020. Un Fonds d’Innovation Sociale (FISO) “2” doit être lancé en partenariat avec BPI France, avec un budget doublé à hauteur de 21 millions d’euros, qui devrait permettre de financer l’amorçage de 200 projets innovants dans toute la France. En matière de commande publique, le dispositif “Avance +” de BPI France, qui propose une avance de trésorerie aux entreprises titulaires d’un marché public pour les aider à pallier les contraintes de règlements liées à la commande publique, s’ouvre aux entreprises de l’ESS, qui seront désormais mieux répertoriées au moyen d’une plateforme unique de référencement à destination des acheteurs publics.

Initié par le gouvernement, le programme French Impact est érigé en ambassadeur de l’ESS pour la diffusion des pratiques et des valeurs de l’ESS dans les territoires, en labellisant les écosystèmes territoriaux les plus innovants. Trois fonds d’amorçage doivent être lancés via le French Impact dès le premier trimestre 2019, en partenariat avec INCO, MakeSense et RING et avec l’accompagnement d’un groupe d’investisseurs comme la Caisse des Dépôts, BPI France ou encore BNP Paribas, pour une enveloppe de 80 millions d’euros qui doit financer plusieurs centaines de jeunes entreprises innovantes.

Enfin, l’entrepreneuriat social devrait connaître un nouvel élan avec l’élargissement de l’agrément ESUS aux entreprises du secteur culturel, environnemental et de solidarité internationale, et une possible ouverture du service civique aux entreprises agréées ESUS, possibilité encore à l’étude par le gouvernement quant à sa compatibilité avec le droit communautaire. La procédure d’agrément ESUS sera par ailleurs simplifiée, dématérialisée et pré-instruite avec l’appui de professionnels experts de l’ESS.

Renforcer le poids de l’ESS en France comme sur la scène internationale

“L’ESS a longtemps été considérée comme une économie alternative, et aujourd’hui nous voulons en faire le pilier de l’économie de demain”, assure Christophe Itier. L’objectif du Pacte de croissance est clair en ce sens : donner plus de lisibilité et plus d’audibilité au secteur de l’ESS et à ceux qui le portent, avec le soutien du French Impact.

Cette lisibilité sera travaillée dans les plus hautes sphères de l’État avec l’instauration dès 2019 d’une réunion annuelle des ministres, présidée par le Premier Ministre, exclusivement dédiée à l’ESS et à l’innovation sociale, et une clarification de la représentation politique nationale de l’ESS avec la redéfinition des missions et de l’organisation du Conseil Supérieur de l’ESS (CSESS). Par ailleurs, dès l’année prochaine, un grand événement national annuel des décideurs économiques, politiques et publics dédié à l’ESS sera mis en place.

Dernier objectif, et pas des moindres : porter l’ESS au cœur dans les politiques européennes et internationales pour lui permettre de contribuer pleinement aux Objectifs de Développement Durable (ODD). Un timing qui marque le volontarisme du gouvernement en la matière, alors que les élections européennes se dérouleront dans un peu plus de 6 mois, en mai prochain. Le ministère promet la mise en place d’un agenda européen de l’ESS, qui œuvrera pour la rencontre des acteurs européens de l’ESS, notamment à l’occasion du Sommet des Deux Rives qui se tiendra en 2019 à Marseille.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire espère ainsi une véritable synergie entre les États et avec les organes de l’Union Européenne, avec l’objectif notamment de permettre un meilleur accès aux fonds européens (FEDER, FSE+, EU Invest…), et tout particulièrement pour les petites structures de l’ESS qui peinent encore à accéder à ces financements. Le gouvernement entend se saisir d’événements d’ampleur internationale, en particulier les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, et le sommet du G7 qui se tiendra à Biarritz en août prochain, pour promouvoir une politique responsable en matière sociale et écologique et se placer ainsi comme un acteur incontournable en la matière sur la scène internationale.