[LU] Une réforme de la réserve héréditaire à l’étude pour stimuler les dons

Repenser les règles de la réserve héréditaire

Dans une interview publiée le 24 janvier 2019 dans Les Échos, Gabriel Attal a précisé les modalités de la mission parlementaire annoncée en décembre 2018. Pilotée par les députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou, elle devra s’interroger sur la possibilité de nouvelles modalités successorales favorisant la philanthropie et la mise en place d’un cadre juridique correspondant. Le droit français ne permet actuellement pas de donner la majeure partie de sa fortune en raison de la réserve héréditaire. Celle-ci impose que les enfants héritent de la majorité des biens. Les conclusions de la mission seront rendues publiques en mai 2019, à l’occasion d’un «printemps de la philanthropie» organisé par le Gouvernement.

Créer une culture du don

Les associations se sont inquiétés d’une baisse des dons en 2018, en raison notamment des nombreuses réformes fiscales, comme celle de l’ISF. Le secrétaire d’État se dit toutefois confiant que les chiffres consolidés des dons de 2018, qui seront annoncés en mars 2019, apaiseront ces inquiétudes : «En 2017, on craignait déjà une baisse, or, même si le nombre de donateurs a baissé cette année-là, le total des dons a augmenté en valeur.» Il espère tout de même créer une culture du don en France, à l’instar du modèle américain du «giving pledge». Si les règles de la réserve héréditaire devront être modifiées, il ne sera pas question de toucher aux droits de succession. La réforme ne vise donc pas à augmenter les droits ni à pouvoir déshériter ses ayants droit.

Lire l'article de Marie Bellan : Gabriel Attal : "Nous devons inventer une philanthropie à la française" paru dans Les Échos le 24 janvier 2019.