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Par Carenews PRO - Publié le 15 juillet 2019 - 10:51 - Mise à jour le 3 septembre 2019 - 08:00
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[JURICARE] La réforme fiscale du mécénat repoussée à 2021

Le ministère de l’Économie et le ministère de l’Action et des Comptes publics ont annoncé que la réforme fiscale du mécénat ne serait finalement pas applicable pour 2020. Le Gouvernement se laisse le temps de mesurer les impacts d’une telle réforme.

[JURICARE] La réforme fiscale du mécénat repoussée à 2021

 

 

La réforme fiscale du mécénat est finalement retirée des arbitrages budgétaires qui seront présentés à l’Assemblée nationale et au Sénat pour la Loi de finances de 2020. La décision du gouvernement fait suite à une consultation, organisée fin juin 2019 avec les représentants du secteur associatif et les défenseurs de la philanthropie (France Générosités, Admical, l’Association Française des Fundraisers (AFF), le réseau Les entreprises pour la Cité, le Centre des Fonds et Fondations (CFF) et le Mouvement Associatif), qui s’étaient réunis dans une tribune pour dénoncer un « crash philanthropique ».

 

Le Gouvernement envisageait de réformer profondément le dispositif fiscal du mécénat, notamment avec un taux plus faible de réduction d’impôt pour les montants supérieurs à un million d’euros, à 50 % voire 40 %, pour économiser 200 à 300 millions d’euros.

 

Le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire a finalement annoncé, dans un discours du 11 juillet 2019 à l’Assemblée nationale, que le Gouvernement prendrait « des mesures pour contenir l’avantage fiscal que les grandes entreprises tirent du mécénat », mais sans en préciser encore le contenu. Des concertations vont se dérouler avec un panel d’entreprises mécènes et d’associations bénéficiaires. Ensuite, le ministre de la Culture, Franck Riester, et le secrétaire d’État à l’Éducation Gabriel Attal, annonceront les modalités précises de ces mesures.

 

Ne pas casser la dynamique du mécénat

 

Dans son discours à l’Assemblée, Bruno Le Maire a expliqué vouloir surtout s’attaquer aux grandes entreprises, qui, selon lui, « profitent aujourd’hui de certains effets d’aubaine », faisant référence au rapport publié par la Cour des comptes en 2018. Ce rapport dénonçait la place prépondérante de quelques très grosses entreprises dans la dépense fiscale liée au mécénat : en 2016, 24 entreprises ont représenté 44 % du dispositif.

 

Pour autant, assure Bruno Le Maire, « il n’est pas question de fragiliser » la « croissance dynamique » que connaît le mécénat. En 2017, selon le même rapport de la Cour des comptes, près de 70 000 entreprises, TPE-PME, ETI et grandes entreprises, avaient recours au mécénat.

 

Le Gouvernement a donc assuré qu’il se laisserait le temps de la réflexion pour refondre le dispositif fiscal du mécénat. De son côté, le ministre de l’Action et des Comptes publics a assuré vouloir « redonner à [la France] son dynamisme et sa mobilité mis à mal par des années d’absence de choix tout en prenant le temps de la consultation, de la concertation et du dialogue ».

 

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