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Par Carenews PRO - Publié le 29 août 2019 - 10:09 - Mise à jour le 10 septembre 2019 - 12:05
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[JURICARE] Entreprises mécènes : des précisions sur la déclaration obligatoire

La loi de finances 2019 a prévu une obligation de déclaration pour les dons d’entreprises dépassant 10 000 euros sur l’année. L’administration fiscale donne des précisions sur cet acte déclaratif.

[JURICARE] Entreprises mécènes : des précisions sur la déclaration obligatoire

 

 

Après la théorie, la pratique. Face à la complexité des nouvelles dispositions fiscales en matière de mécénat posées par la loi de finances 2019, l’administration fiscale est venue apporter quelques précisions techniques, par plusieurs publications au BOFiP du 8 juillet 2019. Sur un point en particulier, et pas des moindres : la déclaration complémentaire désormais imposée aux entreprises mécènes, au-delà de 10 000 euros de dons par exercice fiscal ou de 0,5% du chiffre d’affaires.

 

Les entreprises mécènes dépassant ce seuil, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 et les dons effectués à partir de cette même date, doivent désormais procéder à une déclaration complémentaire. Cette déclaration doit comporter le montant des dons, l’identité des organismes bénéficiaires, et le cas échéant « la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie ». 

 

Précisions relatives à la procédure de déclaration

 

Comme dans le régime de droit commun, l’entreprise a la faculté de reporter sa réduction d’impôt sur les cinq exercices suivants, si elle dépasse le seuil des 10 000 euros ou des 0,5 % du chiffre d’affaires. Le montant des dons effectués sur l’exercice fiscal doit néanmoins être déclaré au titre de l’année où est réalisé le versement, indépendamment du report ou non de la réduction fiscale.

 

En l’absence de déclaration, ou en cas de déclaration inexacte ou incomplète, l’entreprise s’expose à une amende de 1 500 euros. Néanmoins, l’administration fiscale fait preuve de beaucoup de souplesse pour les débutants. En cas de « première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes », l’entreprise a la possibilité de régulariser sa déclaration spontanément à tout moment, ou dans les 30 jours suivant une demande de l’administration fiscale, et ne se verra pas appliquer d’amende.

 

Dans le cas où l’entreprise mécène ne verse pas directement son don à un organisme bénéficiaire, mais passe par un intermédiaire collecteur (non éligible au mécanisme fiscal du mécénat), l’entreprise mécène doit suivre avec attention l’allocation de son don. Elle doit se faire communiquer l’identité du bénéficiaire final, la date des dons et le montant des versements, ainsi que la valeur des contreparties. Il lui incombe d'effectuer la déclaration dans les mêmes conditions que si le don avait été versé directement à une structure opératrice.

 

Précisions relatives à la valorisation des dons et des contreparties

 

Toute la difficulté de cette obligation déclarative est qu’elle ne se limite pas au seul mécénat financier ; elle comprend également le mécénat en nature, avec toutes les difficultés liées à sa valorisation. Celle-ci relève de la responsabilité du mécène.

 

S’agissant des contreparties, c’est-à-dire des biens et services reçus en contrepartie des dons, l’enjeu est crucial. La valorisation des contreparties permet de distinguer le mécénat du sponsoring. Des contreparties trop importantes remettent en cause le caractère désintéressé du don, et risquent de requalifier l’opération de parrainage. Les contreparties doivent être valorisées par l’organisme bénéficiaire final du don, quand bien même les contreparties ont été octroyées de manière indirecte à l’entreprise mécène.

 

Pour valoriser ces contreparties, si aucune convention de mécénat n’a été prévue à cet effet, l’administration fiscale propose plusieurs barèmes de valorisation. Lorsque le bien ou service reçu en contrepartie fait l’objet d’une offre commerciale de la part de l’organisme bénéficiaire, la valorisation de cette contrepartie à déclarer est le prix de vente du bien ou service. S’il ne fait pas l’objet d’une offre commerciale, il doit être valorisé à son coût de revient, « coûts supportés par l’organisme pour acquérir ou produire ce bien ou ce service », précise l’administration fiscale.

 

S’il s’agit de contreparties immatérielles, comme l’affichage du nom et du logo sur des supports de communication, l’administration considère - mais cette position est critiquable - qu’il s’agit de contreparties symboliques. La valorisation ne peut ainsi excéder 10 % de la valeur totale du don, et ne peut permettre à elle seule de remettre en cause la nature de l’opération.

 

 

 

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