Aller au contenu principal
Par Carenews INFO - Publié le 1 juin 2015 - 10:03 - Mise à jour le 22 juin 2015 - 17:31
Recevoir les news Tous les articles de l'acteur

Mise à jour du clausier pour la rédaction d’un fonds de dotation

Les fonds de dotation ont la cote en France depuis quelques années ! Issu de la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, il semblerait être le compromis idéal entre l’association et la fondation, entre popularité du dispositif et prestige de la structure. Les fonds de dotation ont l’avantage d’apporter souplesse de constitution et facilité de fonctionnement pour en faire un outil de pointe innovant au service du financement du mécénat. Le 12 mars 2015, le clausier* des fonds de dotation a été mis à jour concernant notamment l’obligation de dotation initiale à hauteur de 15 000 euros.

Mise à jour du clausier pour la rédaction d’un fonds de dotation

Pour petit rappel, doté de la personnalité juridique, le fonds de dotation est constitué d’une allocation irrévocable de biens pour la réalisation d’une mission ou d’une œuvre d’intérêt général. Il collecte des fonds d’origine privée, qu’il peut soit constituer en dotation dont il utilise les fruits, soit consommer pour accomplir sa mission. Il peut mener lui-même cette mission, ou financer un autre organisme d’intérêt général pour son accomplissement (cf la définition donné par le portail de l’Economie et des Finances).

Le clausier en date du 12 mars 2015 prend désormais en compte la nouvelle obligation pour les fonds crées à partir du 25 janvier 2015 de disposer d’une dotation initiale de 15 000 euros. Cette obligation s’inscrit dans la volonté de lutter contre la création des fonds dits « coquilles vides ».

Néanmoins, ce minimum n’est exigé qu’au moment de la création dudit fonds. En effet, durant la vie du fond ou dans le cas des fonds dont la dotation est consomptible, ces derniers peuvent être consommées en totalité pour la réalisation de la mission d’intérêt général.

Cette nouvelle disposition fait donc plein écho à la destination initiale de la création même du dispositif, qui consiste en la mise en place d’une dotation pérenne, dont les revenus vont permettre la réalisation d’une mission d’intérêt général. 

 

*Ce clausier n’a aucune valeur normative mais a pour objet d’éclairer les créateurs de fonds de dotation sur les bonnes pratiques en matière de rédaction de statuts. Le principe de liberté des créateurs de fonds dans la rédaction des statuts demeure la règle en vigueur.

 

Crédit photo 

 

Fermer

Inscription à la newsletter

Cliquez pour vous inscrire à nos Newsletters

La quotidienne
L'hebdo entreprise, fondation, partenaire
L'hebdo association
L'hebdo grand public

Fermer