Les contraintes légales, un frein à la philanthropie ?
Les règles et contraintes administratives encadrant la création d’une fondation sont autant de difficultés à l’établissement d’un vrai secteur de la philanthropie en France. Celui-ci ne doit pas en effet être vu comme un concurrent aux politiques publiques mais comme un complément et un apport de la société civile au bien-être collectif et au bien commun.
Il existe en France 1 050 fondations de différents statuts juridiques (reconnue d’utilité publique, de coopération scientifique, d’entreprise, universitaire, partenariale) et près de 1 200 fondations sous égide. Il se crée un peu plus d’une dizaine de fondations par an en France, contre près de 300 en Suisse. Pourtant, les fondations sont nécessaires de part leur capacité à récolter des fonds importants (dons et legs), à l’inverse des associations. L’accord préalable de l’administration (décret ministériel, demande auprès de la préfecture ou du recteur d’académie en fonction du statut juridique) est indispensable, de même que dans de nombreux pays européens comme l’Allemagne, le Danemark ou la Belgique (European Fondation Center). Il n’est cependant pas automatique, à l’inverse des autres pays.
Par ailleurs, des capitaux minimum sont exigés en France : le Conseil d’État en a fixé le seuil à 1,5 million d’euros. Ailleurs en Europe, un tel seuil n’existe pas ou atteint au plus haut 100 000 euros (Italie). Alors que Bercy est de plus en plus tenté de ne voir dans les déductions et exonérations fiscales encourageant la philanthropie qu’un coût pour les finances publiques, force est de constater que les Français donnent moins que leurs voisins pour les fondations. Reprenons l’exemple suisse : pour une population de 8 millions d’habitants, une création de fondations de l’ordre de 300 par an, 1,7 milliard de francs suisses (soit plus d’1,6 milliard d’euros) sont consacrés sous forme de dons à la philanthropie. Entre 2000 et 2010, le montant des dons en France atteignait annuellement un peu plus d’un milliard d’euros, pour une population huit fois supérieure.
