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Par Carenews PRO - Publié le 15 septembre 2015 - 17:07 - Mise à jour le 9 avril 2020 - 12:56
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[DIS FLAVIE] C'est quoi le cercle restreint en mécénat ?

Le cercle restreint, ou plutôt son absence, c'est l'un des points centraux du cerfa (rescrit fiscal, un positionnement de l'administration sur la capacité des structures non-lucratives à délivrer des reçus fiscaux) qui permet à une entreprise de bénéficier des "avantages" fiscaux liés au mécénat. On en parle beaucoup de nos jours mais cette notion a des racines anciennes, elle est aussi développée dans la loi de 1987, ancêtre de la loi Aillagon, mais son application n'a pas été très sévère jusque dans les années 2000.

[DIS FLAVIE] C'est quoi le cercle restreint en mécénat ?

À partir de cette période, et comme souvent dans ces cas, le cercle restreint s'est défini par jurisprudence. Le cas illustre du cercle restreint est celui concernant les associations d'élèves ou d'anciens élèves en 2007. Ont également éte exclus, dans ces années, des cas très spécifiques comme des associations de contribuables, de choristes ou de protection sociale des gens de mer. Cependant, toujours dans le domaine de l'éducation, on peut citer certaines « exceptions » que l'on trouve sur le site du Bulletin officiel des finances publiques – impôts : « Ne sera pas considérée comme fonctionnant au profit d'un cercle restreint de personnes, une association gestionnaire de classes hors contrat qui, tout en conservant son caractère propre, satisfait notamment aux conditions d'enseignement et d'accueil des élèves mentionnées à l'article L 442-1 du Code de l'éducation, c'est-à-dire qui respecte la liberté de conscience des élèves et qui est ouvert à tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances (nonobstant l'absence de contrat conclu avec l'État). »  L'idée directrice c'est que la structure qui va recevoir le don ne doit pas limiter son intérêt à certains des membres ou défendre des intérêts particuliers.

Il y a eu des ébauches de changements cet hiver, concentrés sur une éventualité d'ouverture de ce cercle restreint (en modifiant l’article 238 bis du Code Général des Impôts) afin d'intégrer des organismes agissant au profit d’un cercle restreint de personnes, mais pour lesquels « l’intérêt général poursuivi est caractérisé par une situation ou un état objectifs nécessitant une aide matérielle ou morale ». Les députés ont finalement décidé de ne pas procéder à l'élargissement du champ (lire notre article sur cette question) : « la modification adoptée par la commission spéciale pourrait ainsi conduire à une extension tant injustifiée que non maîtrisée du champ du mécénat, alors que ce dispositif est déjà l’un des plus généreux du monde (les dons étant pris en charge par l’État à 60 %, 66 % voire 75 % au titre des réductions d’impôt et que le montant de la dépense fiscale s’élève à près de 2,2 Md€) ».

Ce cercle restreint est nécessaire pour prévenir les abus et conserver l'intégrité de l'intérêt général. L'administration étant discrétionnaire en matière du fameux rescrit fiscal et les jurisprudences se multipliant en plus, on arrive de temps à autres à des situations complexes voire contradictoires. Dans les grandes lignes, le cercle restreint a l'air simple, dans le détail, il a tout du casse-tête chinois. Les métiers, rôles, statuts, parfois les handicaps, études des personnes se mêlant aux champs d'interventions et aux causes soutenues par les structures, en viennent à définir si les bénéficiaires relèvent de l'intérêt général  ou non, entraînant ainsi souvent des difficultés et parfois des situations douloureuses.

On dit dans le secteur que l'administration devient plus dure en ce qui concerne le rescrit fiscal, de là à restreindre un cercle qui l'est déjà de nom, ou à l'agrandir si cela est souhaitable, il y a, dans un sens comme dans un autre, quelques pas qu'il serait bon de franchir dans une réflexion globale et uniformisante.

 

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