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Par Carenews INFO - Publié le 26 novembre 2013 - 17:37 - Mise à jour le 26 juillet 2016 - 07:00
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Loi sur l'ESS: ce que le Sénat a voté

Le Sénat a voté la semaine dernière novembre le projet de loi sur l'Economie sociale et solidaire portée par Benoît Hamon. But de la réforme: mieux définir l'ESS pour encourager et faciliter les investissements.

Loi sur l'ESS: ce que le Sénat a voté

Le projet de loi a été adopté en première lecture. La loi précise ce qu'est l'économie sociale et solidaire. En plus des organismes appartenant  l'économie sociale de part leur statut (coopératives, mutuelles, associations et fondations), pourront être définies comme étant de l'ESS les sociétés commerciales respectant les principes fondateurs du secteur:

- gouvernance démocratique

- recherche d'un but d'utilité sociale

- orientation des excédents vers des actions de perennisation de l'activité de l'entreprise

- limitation de la speculation sur le capital et les parts sociales

Cette définition doit faciliter la tâche des investisseurs sans apporter de grosses contraintes administratives sur les sociétés concernées.

Autre mesure phare de la réforme: l'information auprès des salariés des PME d'éventuels projets de cession pour leur permettre de formuler une offre de reprise.

Aujourd'hui, le secteur de l'ESS regroupe environ 200 000 organismes conciliant activité économique et utilité sociale. Elle fédère environ 10% du PIB de la France. Pour Benoît Hamon, l'ESS est l'une des clefs essentielles dans la lutte contre le chômage: elle permet " d’entreprendre autrement pour créer des emplois dans nos territoires”.

 

L’intégralité du projet de loi ici

 

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