[DIS FLAVIE] Pourquoi les dons aux partis politiques sont-ils défiscalisables ?
Si vous êtes engagés au sein d’un parti, vous savez certainement que les dons aux partis politiques sont défiscalisables. En effet, les dons sont soumis au même régime que ceux faits aux associations, ce qui peut étonner, car ces dernières sont d’intérêt général, ce qui est plus difficilement transposable dans les esprits au secteur politique. Comme toutes les associations, les partis politiques ont un « modèle économique », basé sur l’équilibre entre les dépenses et les ressources. Comme une association, le parti a des adhérents et peut recevoir les dons de particuliers, mais dans un cadre très strict, construit pour prévenir les abus. Un don ou une adhésion doit être consenti sans contrepartie, contrairement au système du mécénat traditionnel.
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À la fin des années 80, des dispositions ont été prises pour assurer le financement des partis politiques (et de leurs campagnes) et accroitre la transparence (nom de la loi de 1988 d’ailleurs). C’est l’État et des donateurs qui subventionnent ces partis, les dons de personnes ‘morales’ (des entreprises par exemple) sont interdits. Dans la loi de 1988, les dons supérieurs à 7 500 euros étaient interdits pour un même parti, mais le nombre de partis bénéficiaires n’était pas limité. Depuis 2013 (loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013), le don est plafonné à 7 500 euros par donateur et non plus par parti pour contrer la multiplication des micropartis, mais aussi l’optimisation fiscale.
On trouve quelques indications sur l’importance de ces dons sur le site de l’Assemblée nationale. Les contributions des adhérents « ne représentent souvent qu’une très faible part des ressources du parti ». D’autre part, la législation encadre fermement les ressources propres et les legs. Selon le site, les dons des particuliers, régis par les lois de 95 sont « traditionnellement faibles, en dépit d’une incitation fiscale. Plus précisément, pour les dons au profit d’un parti, les dons ne peuvent dépasser 7 500 euros par personne et 15 000 euros par foyer fiscal. En dehors de ce plafond, les dons au profit d'un ou de plusieurs candidats ne peuvent pas dépasser 4 600 euros par élection. La réduction est égale à 66 % des sommes versées (dans la limite de 20 % du revenu imposable). Et comme pour les autres dons, lorsque le montant des dons dépasse 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. Le financement d'un parti politique par un particulier n'ouvre droit à aucune réduction d'ISF.
Pourquoi offrir aux contribuables cette possibilité qui profite avant tous aux partis (l'avantage fiscal est incitatif) ? Sans doute pour contribuer à un financement essentiellement public (et lourd). Cependant, les montants limités ainsi que les modalités de traçabilité – par exemple les versements en espèces ne permettent pas de bénéficier de la réduction d'impôt, même s'ils sont acceptés dans la limite de 150 euros – tendent à essayer d’éviter les conflits d’influences et financements occultes, avec plus ou moins de succès.
