Fondations actionnaires : un premier guide pratique pour les entrepreneurs français
À l’occasion du Parlement des Entrepreneurs d’avenir, les cabinets Prophil et Delsol Avocats ont présenté leur « Voyage au pays des fondations actionnaires ». Un premier guide pratique français de cette transformation d’entreprise qui en présente les enjeux stratégiques, juridiques et patrimoniaux.
« La fondation actionnaire consiste pour un propriétaire d’entreprise à donner une part significative de ses titres et/ou droits de vote à une fondation ou structure assimilée. »
Dans un communiqué de presse annonçant le lancement de leur guide pratique avec Prophil, le cabinet Delsol Avocats revient sur l’appellation générique des fondations actionnaires. En France, elles n’existent que depuis 2005, année de l’amendement à la loi Jacob-Dutreil qui a permis à Pierre Fabre de donner ses actions à la fondation qui porte son nom. Leur intérêt ? En tant qu’actionnaire stable, la fondation protège l’entreprise et ses valeurs, et soutient des causes d’intérêt général grâce aux dividendes qu’elle perçoit.
Mais alors qu’il y a plus de 1 300 fondations actionnaires au Danemark, 1 000 en Allemagne ou encore 100 en Suisse, le modèle peine à se développer en France. Le groupe de presse La Montagne, les laboratoires pharmaceutiques Pierre Fabre, l’institut Mérieux et le groupe agroalimentaire Avril sont les seules entreprise détenues en France par des fondations reconnues d’utilité publique. Une dizaine d’autres, regroupées au sein du collectif De Facto, ont elles choisi la forme d’un fonds de dotation (groupe Archimbaud, Bureau Vallée, Naos, Vitamine T…).
Des statuts juridiques insuffisants
Les fondations actionnaires peuvent en effet prendre la forme de différents statuts juridiques : fonds de dotation, fondation reconnue d’utilité publique ou fonds de pérennité. Le statut de fondation reconnue d’utilité publique implique toutefois une mise en œuvre complexe, tandis que le fonds de dotation ne reconnaît que les actions philanthropiques et que le fonds de pérennité (créé par la loi Pacte en 2018) doit assurer la continuité économique de l’entreprise.
Pour encourager et aider les entrepreneurs français à se lancer dans l’aventure, les cabinets Prophil et Delsol Avocats ont publié Voyage au pays des fondations actionnaires. Le Parlement des Entrepreneurs d’avenir a été l’occasion de présenter ses quatre chapitres, qui décryptent les étapes d’adoption de « ce modèle alternatif de gouvernance et de transmission des entreprises ». Des entrepreneurs pionniers et des experts européens y apportent leurs éclairages, complétés de l’expertise juridique de Delsol Avocats et d’outils pratiques.
La charte d’engagement, clé de voûte de la fondation actionnaire
La fondation actionnaire y est présentée comme étant particulièrement adaptée aux entreprises familiales, startup en forte croissance, PME/ETI au projet d’entreprise singulier et entreprises de l’économie sociale et solidaire. Elle permet d’en protéger les modèles et les valeurs, empêche tout rachat et sert le bien commun. Virginie Seghers, cofondatrice de Prophil, a complété lors du Parlement des Entrepreneurs d’avenir :
« Avec la fondation actionnaire, nous mélangeons le droit des organismes sans but lucratif et le droit des sociétés. Cette imbrication n’est pas forcément aisée et demande des outils, dont une charte d’engagement. En effet, en France, l’intérêt économique n’est pas reconnu d’intérêt général. »
#ParlAvenir | Charte d’engagement de la fondation actionnaire : 🔸 validation de toute modification de la structure capitalistique de l'entreprise 🔸nomination de la direction générale et politique de rémunération 🔸garantie d’un budget R&D minimum 🔸droit de regard pic.twitter.com/H5s2dufiUU
— Entrepreneursdavenir 🌱 (@EntrepreneurAv) January 22, 2020
La gouvernance et ses enjeux juridiques font également l’objet d’un chapitre du guide, puisque, comme Virginie Seghers l’a souligné, « le modèle de la fondation actionnaire repose sur un modèle de gouvernance qui doit être agile : il faut nommer les bonnes personnes dans les bons organes, créer les comités dédiés si nécessaire, et donner des outils à ces organes de gouvernance (véto, alerte, consultation, médiation...). »
Des outils expliqués dans Voyage au pays des fondations actionnaires, dont la publication a été doublée d’un appel de la communauté De Facto dans La Tribune à ce que « les commissaires et députés européens » s’emparent « au plus vite du sujet pour encourager le développement des fondations actionnaires en Europe ».
Mélissa Perraudeau 
