Aller au contenu principal
Par Solidarité des producteurs agricoles et des filières alimentaires - Publié le 9 janvier 2020 - 17:52 - Mise à jour le 9 janvier 2020 - 18:05
Recevoir les news Tous les articles de l'acteur

Loi économie circulaire : les dispositions sur l'alimentaire

Prévu à l’origine pour traiter de mesures visant à lutter contre le gaspillage des produits non-alimentaires, le Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, examiné par le Parlement fin 2019, a été enrichi de dispositions concernant les denrées alimentaires.

Prévu à l’origine pour traiter de mesures visant à lutter contre le gaspillage des produits non-alimentaires, le Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, examiné par le Parlement fin 2019, a été enrichi de dispositions concernant les denrées alimentaires.

Ce texte élargit le champ d’application des mesures existant en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire aux grossistes, dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros. En outre, il ne s’agit pas d’une obligation, mais les commerces de détail alimentaires, dont la surface de vente est inférieure à 400 m2, les commerçants non sédentaires et les traiteurs et organisateurs de réceptions peuvent conclure une convention avec au moins une association d’aide alimentaire, qui en formule la demande. L’Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales mettent en place, avant le 1er janvier 2021, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, qui comprend notamment la réalisation d’un diagnostic.

Par ailleurs, les sanctions, sont augmentées, avec une contravention de cinquième classe, en cas d’absence de convention avec une association et, en cas de destruction des invendus alimentaires, une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé (le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des produits en infraction).

La définition du gaspillage alimentaire devient légale ; elle correspond à celle issue du Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire de 2013, rassemblant la majorité des acteurs de la chaîne alimentaire  : « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée, constitue le gaspillage alimentaire ». SOLAAL a toujours mis en garde contre cette définition. En effet, de facto, sont considérés comme du gaspillage les produits qui ne sont plus consommables mais qui sont valorisés, sous forme d’alimentation animale, retournés en champ ou méthanisés. Ce choix est surprenant car les produits destinés à l’alimentation animale ne sont pas inclus dans la mesure des déchets alimentaires, prévue dans le cadre communautaire[1].

L’Objectif de développement durable (ODD) n°12, qui fixe à 50 % la réduction du gaspillage alimentaire entre 2015 et 2030, a été avancé à 2025 pour les acteurs de la distribution alimentaire et de la restauration collective. Pour l’année de référence 2015, il n’existe pas de statistiques officielles et précises mesurant le gaspillage alimentaire, mais seulement des données extrapolées à partir d’enquêtes réalisées par l’Ademe. Les taux de réduction seront donc à interpréter avec précaution.

Des dispositions concernent également la date de péremption des denrées, dont l’incompréhension peut être source de gaspillage. Ainsi, pour améliorer la gestion des stocks des industriels et distributeurs, la date limite de consommation[2], la date de durabilité minimale[3] et le numéro de lot peuvent être intégrés dans les codes-barres des denrées alimentaires. A destination des consommateurs, lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, informant que le produit reste consommable après cette date. Cette dernière disposition était attendue de longue date par l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire.

Un label antigaspi, dont l’idée revient au député Guillaume Garot, est créé. Il vise à mettre en avant les acteurs en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Enfin, il est confirmé que les invendus alimentaires donnés aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général sont exemptés de TVA.

Sous le régime de la procédure accélérée, le projet de loi a été examiné par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale. Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), chargée de trouver un consensus sur les points de divergence, il sera ensuite adopté formellement par l’Assemblée nationale le 20 janvier 2020.

Pour en savoir plus

**********

Rappel

La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite « Loi Garot », constituait une première étape et concernait notamment la grande distribution, avec l’obligation de réaliser un diagnostic sur le gaspillage alimentaire, de signer une convention avec une association d’aide alimentaire et de ne pas rendre impropres à la consommation les invendus alimentaires. Une amende de troisième classe était prévue en cas d’absence de convention avec une association et de 3750 € était prévue en cas de destruction d’invendus alimentaires consommables.

Puis l’ordonnance du 21 octobre 2019, issue des Etats généraux de l’alimentation, a élargi le champ d’action de la loi Garot aux établissements de la restauration collective privée, qui préparent plus de 3 000 repas par jour et réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros, et aux industries agro-alimentaires et coopératives. L’amende de 3750 € est assortie de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion par voie de presse. Ces opérateurs doivent rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire à compter du 1er janvier 2020.

 

[1] Acte délégué du 3.5.2019 (article1er § 4 e) complétant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires

[2] DLC : Date limite de consommation Elle concerne les denrées préemballées très périssables pouvant présenter un danger pour la santé. Aucun produit à DLC dépassée ne peut être donné !

[3] DDM : Date de durabilité minimale Elle remplace la date limite d’utilisation optimale (DLUO). Elle concerne les denrées pouvant encore être consommées après la date (sous réserve d’être conservées suivant les instructions). Un don de produits à DDM dépassée peut être accepté puisque le produit reste sain (même s’il peut perdre en goût, saveur…).

Fermer

Inscription à la newsletter

Cliquez pour vous inscrire à nos Newsletters

La quotidienne
L'hebdo entreprise, fondation, partenaire
L'hebdo association
L'hebdo grand public

Fermer