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Par Chroniques philanthropiques - Publié le 29 janvier 2021 - 09:59 - Mise à jour le 1 février 2021 - 00:01
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[TÉMOIGNAGE] Pierre Siquier (France générosités) : « Non, les associations ne sont pas des délinquantes en puissance »

Chroniques philanthropiques présente le point de vue de Pierre Siquier, président de France générosités, sur le projet de loi « confortant le respect des principes de la République », communément appelé projet de loi « séparatisme ». Plusieurs articles posent problème pour les organisations faisant appel à la générosité du public.

Crédit photo : France générosités
Crédit photo : France générosités

La loi « confortant le respect des principes de la République » pose des problèmes de principe et de méthode. On retrouve les méthodes souvent dénoncées : semblant de concertation,  impossibilité pour les parlementaires de faire évoluer la loi quand ils sont dans le piège de Bercy. Pierre Siquier répond à Francis Charhon.

  • Pierre Siquier, vous présidez France générosités, qui représente  les organisations faisant appel à le générosité du public. Vous vous êtes mobilisé comme beaucoup de représentants d'associations et fondations sur la loi  « confortant le respect des principes de la République », anciennement dénommée loi contre le séparatisme. Pourquoi ? 

Nous avons découvert que le Gouvernement avait introduit dans le projet de loi un certain nombre d’articles qui concernent non seulement le secteur associatif dans son ensemble mais aussi spécifiquement le secteur de la générosité. 

Une fois de plus, les acteurs de la générosité n’ont pas été consultés en amont, et nous sommes contraints de réagir pour remettre le sujet en perspective. C’est une situation très désagréable et malheureusement devenue habituelle.

Nous partageons évidemment la philosophie qui sous-tend ce projet de loi et nous comprenons la volonté du Gouvernement de se doter des moyens de lutter contre le terrorisme et son financement en contrôlant notamment plus efficacement les organisations collectrices qui dévoieraient leur mission d’intérêt général première.

Mais nous regrettons que ce projet de loi n’aborde le sujet que sous l’angle du contrôle alors que l’engagement des associations et des fondations est l’un des premiers remparts contre les séparatismes. Le mouvement associatif est aussi très mobilisé.

  • Vous semblez dire que l’administration ne saisit pas l’esprit de la générosité ?

En effet, nous souffrons d’un certain manque de reconnaissance des pouvoirs publics à l’égard de notre secteur. Nous avons subi les modifications de notre écosystème financier en 2018 et nous avons subi la modification du taux de réduction d’impôt du mécénat des entreprises en 2019, ce qui a fortement perturbé nos donateurs qui ont besoin d’un système fiscal stable. Nous avons été contraints de parler fiscalité alors qu’il aurait mieux valu parler de nos missions sociales et de la part importante que nous prenons dans la création du lien social au plus près de nos concitoyens. Nous le démontrons d’ailleurs depuis un an avec cette pandémie violente ; nos organisations ont été, et sont encore tous les jours, présentes dans la recherche, dans la distribution de masques ou l’aide aux plus démunis.

Alors, est-ce le moment de nous mettre dans le même sac que certaines organisations suspectes ?

  • Quels sont les articles du projet de loi qui vous gênent ?

Il s’agit des articles 10 et 11. Les dispositions, telles qu’elles sont rédigées, inscriront dans le temps des mesures de contrôle importantes, contraignantes, aux sanctions lourdes pouvant avoir des effets durables pour l’ensemble des organisations faisant appel à la générosité du public

  • N’est-il pas normal qu’un contrôle soit effectué par l’administration fiscale dès lors qu’il y a réduction d’impôt ?

Bien sûr, mais les systèmes de contrôle sont déjà en place : la Cour des comptes et l’IGAS peuvent exiger un contrôle financier. Les deux articles en question sont particulièrement préoccupants pour les organisations collectrices. L’article 11 vient créer une nouvelle obligation déclarative annuelle du montant des dons et du nombre de reçus fiscaux perçus par les organismes. Cela va de pair avec l’article 10 qui vient ouvrir le contrôle sur place par l’administration fiscale de l’éligibilité à l’intérêt général.

  • Mais ce sont déjà Bercy et le ministère de l’Intérieur qui donnent l’agrément intérêt général.

Oui, et nous dénonçons d’ailleurs, depuis plusieurs années, une procédure de rescrit fiscal laissée à la discrétion de l’administration fiscale et source d’une grande instabilité pour les organisations.

Mais le plus inquiétant, c’est que demain, les inspecteurs du fisc pourront sans durée de temps, sans limitation des pièces comptables demandées, sans procédure de contradictoire, décider lors d’un contrôle sur place si votre organisation est éligible ou non à l’intérêt général. En l’état de la rédaction, on parle de « contrôle de régularité » alors qu’il s’agit d’un « contrôle du bien-fondé » de l’intérêt général. Cette procédure aura pour conséquence immédiate l’impossibilité d’émettre des reçus fiscaux, le tout assorti de sanctions pécuniaires lourdes.

  • Il n’y aura pas de procédures contradictoires ?

Il n’y en a pas dans la version du texte rédigé aujourd’hui.

L’hégémonie de l’administration fiscale est donc renforcée par le projet de loi, sans que soit apporté le minimum de garanties qu’est en droit d’attendre tout contribuable.

C’est pourquoi France générosités se mobilise auprès de la commission spéciale de l’Assemblée nationale et du Sénat pour demander un encadrement strict de cette nouvelle procédure et protéger les droits de nos organisations.

  • Quelles sont vos marges de manœuvre face au législateur ?

Nous avons rencontré ces deux dernières années beaucoup de députés et de sénateurs qui sont très conscients du rôle fondamental que jouent nos organisations au niveau local aussi bien qu’au niveau national. Malheureusement, si nos élus, même issus de la majorité, comprennent les enjeux du secteur, ils sont souvent bloqués par une directive gouvernementale contraire.

France générosités a rédigé dans cet objectif des propositions d’amendements qui permettent d’intégrer des garde-fous sur la temporalité du contrôle, la nature des documents à produire, la procédure et l’étendue de la sanction.

Nous comptons sur nos élus pour que cette loi, nécessaire pour la lutte contre le terrorisme, ne fasse pas un amalgame avec nos structures complètement impliquées au service de l’intérêt général. 

 

Propos recueillis par Francis Charhon.

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