Le contrat à impact social, nouvel outil de financement pour les projets à impact social et environnemental positif

Par définition, les projets à impact génèrent des externalités positives pour la société, sous forme de valeur sociale ou environnementale. Des externalités qui, en revanche, ne sont pas toujours bien intégrées dans notre économie. 

Pour les porteurs de projets, il est donc souvent difficile d’utiliser ces valeurs comme levier pour financer leurs initiatives. En parallèle, les pouvoirs publics et entreprises privées n’ont pas toujours la capacité de répondre à des enjeux de société malgré leur facilité d’accès au capital. 

Le contrat à impact social est un mécanisme de financement public-privé qui offre une alternative intéressante à cette problématique en utilisant la mesure d’impact comme une garantie du dispositif. 

Le contrat à impact social, qu’est-ce que c’est ?  

Un Contrat à Impact Social est un mécanisme financier qui a pour but de répondre à un problème social ou environnemental en facilitant la collaboration entre des investisseurs, des structures à impact et le secteur public. 

Pour les porteurs de projets, il s’agit d’une manière pertinente d’accéder à des financements et, pour les investisseurs, le dispositif permet de réduire le risque financier. 

Cet outil de financement a été rendu possible en France par l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il s’inspire directement d’un modèle britannique : les social impact bonds.  

Ce modèle lancé au Royaume-Uni en 2010 a largement essaimé en Europe. À date, on estime que 155 projets sociaux et environnementaux ont été financés grâce à ces contrats dans plus de 30 pays. Un total de près de 400 millions d’euros ont ainsi été investis dans l’économie à impact avec un montant record, pour un seul contrat, établi en Finlande pour un montant de 17 millions d'euros. 

En France, une première expérimentation des contrats à impact social a été lancée en 2016, via un appel d’offres qui a donné lieu à la signature de six contrats qui ont ouvert la voie à ce dispositif. En 2019, Frédéric Lavenir, président de l’Adie, rend au gouvernement un rapport intitulé « Pour un développement du contrat à impact social au service des politiques publiques » qui se base sur cette première expérimentation afin d’améliorer le dispositif et de permettre un développement à plus grande échelle des contrats à impact social. 

En 2020, la secrétaire d’État à l’Économie Sociale et Solidaire, Olivia Grégoire, relance ce dispositif avec trois appels à manifestation d’intérêts, chacun doté d’une enveloppe pouvant financer une dizaine de contrats à impact.

Le contrat à impact social en France, comment ça marche ? 

En France, le Contrat à Impact Social a été impulsé par le pouvoir public à travers un système d’appels à projets qui permettent de répondre à des besoins sociaux ou environnementaux insuffisamment pris en charge par l’État. 

Les porteurs de projets qui répondent sont mis en relation avec un organisme structureur (comme BNP PARIBAS, pour la grande majorité) qui fait le lien avec des investisseurs tiers et les pouvoirs publics. Le mécanisme de financement est garanti par l’atteinte ou non de résultats quantifiables qui sont définis en amont par les parties prenantes puis mesurés par un évaluateur externe comme l’est Impact Track. 

Ainsi, dès lors que les indicateurs d’impact sont atteints, l’État rembourse l’investisseur. Le contrat à impact s’inscrit donc dans une démarche que l’on peut considérer comme une première passerelle tangible entre une économie sociale et solidaire qui souhaite changer d’échelle et des investisseurs qui font le choix de la responsabilité. 

3 appels à manifestation d’intérêts lancés en France en 2020

En 2020, la secrétaire d’État à l’Économie Sociale et Solidaire, Olivia Grégoire, a relancé le mécanisme des contrats à impact avec trois appels à manifestation d’intérêt (AMI). Le premier, proposé fin 2020, concernait des projets liés au développement de l’économie circulaire, en particulier sur le réemploi, le recyclage et la lutte contre les gaspillages. Il a récompensé huit projets qui se partageront un montant total de 27,3 millions d'euros. On retrouve parmi les lauréats le réseau ENVIE, les ateliers de l’audace, la startup Toopi Organics ou encore ARTICONNEX, une plateforme spécialisée dans la remise sur le marché de matériaux du bâtiment écartés des circuits de distribution traditionnels. Un projet qui sera d’ailleurs évalué par Impact Track dans le cadre de ce contrat. 

Un deuxième appel à manifestation d'intérêt, clos en février, vise à faire émerger des innovations venant répondre aux enjeux de l’égalité des chances économiques : non-discrimination à l’embauche, développement de l’entrepreneuriat dans les territoires prioritaires, lutte contre l’exclusion financière. Quatre lauréats ont ainsi été sélectionnés parmi 36 candidatures pour une enveloppe de 12 millions d'euros.

Le troisième appel à manifestation d’intérêt, “Innover pour l’accès à l’emploi”, lancé en mars 2021 a été clôturé le 3 juin 2021. Il invite tout porteur de projet social à suggérer des innovations venant répondre aux enjeux de l’accès à l’emploi :

• accompagner l’insertion des jeunes par le mentorat
• accompagner la mobilité résidentielle et/ou pendulaire
• améliorer l’accès et le maintien en emploi des personnes souffrant de troubles de santé, notamment des troubles psychiques.

Les lauréats seront annoncés à la fin du mois de juillet. 

Pourquoi la mesure d’impact est un pilier pour garantir la réussite des CIS ? 

L’évaluation de l’impact d’un projet constitue un élément central de la réussite des Contrats à Impact Social (CIS). 

Le rôle de l’évaluation est double. D’abord, elle permet de définir collectivement le succès du projet puisque toutes les parties prenantes se mettent d’accord sur les indicateurs d’impact à atteindre et sur la manière de le faire. 

Ensuite, l’évaluation de l’impact par un tiers permet donc la construction d’un système qui va donner de la crédibilité au mécanisme et va permettre que tous les acteurs puissent travailler en confiance. En fonction des résultats vérifiés par l’évaluateur, le remboursement des investisseurs est déclenché. 

L’enjeu ici consiste à trouver un équilibre entre la rigueur (complexité et recherche de la perfection) et une approche pragmatique, simplifiée et conforme aux objectifs de politique publique. L’évaluation a ainsi pour but de cadrer les objectifs du projet et de s’assurer que l’on répond bien au problème social identifié. Le choix des objectifs doit concilier la performance sociale-environnementale et le risque financier auquel les investisseurs sont prêts à consentir. Cette définition est le résultat d’une négociation entre les acteurs qui participent de la structuration du contrat.

Dans le cadre du Contrat à Impact Économie Circulaire d’Articonnex, plusieurs acteurs participent de la structuration du contrat : Articonnex en tant que porteur de projet, l’ADEME en position de tiers payeur, L’Impact Invest Lab en tant que consultant pour l’ADEME, la direction générale du Trésor, BNP Paribas en tant que structureur et investisseur et Impact Track en tant qu’évaluateur.

Vers une nouvelle voie de financement de l’entrepreneuriat à impact ? 

Aujourd’hui, le mécanisme des CIS permet surtout d’accélérer le passage à échelle de solutions et s’adresse donc en priorité à des acteurs qui ont déjà fait leur preuve de marché sans forcément permettre d’accélérer le financement de l’innovation sociale. Par ailleurs, les procédures sont encore très complexes et très longues pour les porteurs de projets. Même si une première simplification a déjà eu lieu à la suite du rapport Lavenir de 2016. 

Les trois nouveaux appels à manifestation d’intérêts pourraient cependant permettre de renforcer l’amélioration continue de ce dispositif et, peut-être, l’étendre à de nouveaux mécanismes à l’avenir. Car le CIS est une belle opportunité d’ouvrir la voie à de nouvelles formes de financement pour l’entrepreneuriat à impact. 

Le dispositif pourrait, par exemple, servir d’inspiration pour les porteurs de projets qui recherchent de nouvelles manières d’accéder à des financements. Par exemple, un porteur de projet pourrait trouver un tiers-payeur (collectivité, mutuelle,…) qui est intéressé pour payer au résultat certaines approches ou projets. 

Prenons par exemple une entrepreneure sociale qui propose un service de mobilité pour des personnes en situation de handicap. Il lui est possible de calculer le coût évité que permet sa solution et d’identifier en parallèle un acteur qui bénéficierait de cette réduction de coût, par exemple une mutuelle. 

Ici, en suivant le mécanisme du contrat à impact social, un contrat de rémunération payé au résultat, l’entrepreneure sociale peut ensuite attirer un investisseur privé qui serait remboursé par le tiers payeur en fonction de l’atteinte des résultats évalués par un évaluateur indépendant, comme Impact Track.