Vers une harmonisation communautaire des dons alimentaires

La Commission européenne a publié des lignes directrices sur les dons alimentaires le 29 novembre 2016. L’objectif de ce document est de clarifier la législation communautaire et d’aider à lever les barrières pour la redistribution de produits destinés à l’aide alimentaire. Il s’agit d’un document de travail soumis à consultation.

Pour la Commission, les dons alimentaires permettent de lutter à la fois contre la pauvreté alimentaire et contre le gaspillage. Elle constate que, malgré l’augmentation des dons, il reste un potentiel énorme. Ainsi, la Fédération européenne des Banques alimentaires a distribué 532 000 tonnes de nourriture en 2015, alors que le gaspillage au niveau de l’Union européenne est estimé à 88 millions de tonnes par an.

Tous les maillons de la chaîne alimentaire sont concernés : du producteur à l’association d’aide alimentaire, y compris les grossistes, transformateurs, distributeur, traiteurs et hôpitaux.

La Commission incite les Etats membres à prévoir des règles pour faciliter les dons alimentaires (production, IAA, GMS).

Elle précise aussi le cadre réglementaire concernant le fonctionnement du don alimentaire :

Les règles sont les mêmes que celles de la mise en marché des produits (hygiène, sécurité, traçabilité, responsabilité, transfert de propriété, informations à destination des consommateurs).

Concernant les dates, la Commission recommande des guides au cas par cas et ne met pas de frein à ce que les produits dépassant la DDM (ex. DLUO) « best before » ou « à consommer de préférence avant ») puissent être donnés.

Sur la fiscalité des dons, la Commission accepte le fait que les produits donnés proches des dates d’expiration ne soient pas soumis à la TVA. Elle ne prend pas position sur les incitations fiscales mais les liste plutôt comme des bonnes pratiques.

La Commission invite les Etats membres à faire part de leurs bonnes pratiques sur une plateforme dédiée : http://ec.europa.eu/food/safety/food_waste

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