Contrat d’engagement républicain, LDH… Pourquoi la liberté associative inquiète le Défenseur des droits ?
Une note publiée le 14 avril par le Défenseur des droits s’inquiète des diverses atteintes à la liberté associative qui existent en France.
La liberté d’association serait affaiblie depuis quelques années. C’est ce que dénonce le Défenseur des droits dans une note publiée le 14 avril intitulée « Des risques d’atteintes aux droits et libertés qui fragilisent la démocratie ». Il estime que cet affaiblissement « se manifeste de différentes manières plus ou moins insidieuses. »
Le contrat d’engagement républicain vivement critiqué
La note revient sur le contrat d’engagement républicain, entré en vigueur en 2022. L’attribution de subventions aux associations est désormais conditionnée à la signature de ce contrat et au respect de valeurs républicaines. Le Défenseur des droits considère que : « Ce contrat n’exige plus seulement des associations qu’elles ne commettent pas d’infraction, mais aussi qu’elles s’engagent positivement et explicitement sur des principes qui sont ceux de la puissance publique.»
La note estime qu’il s’agit d’un renversement qui « dénature le statut des associations » et qui permet le contrôle de l’État sur les actions des associations. Le Mouvement associatif qui représente 700 000 associations est lui aussi vent debout contre ce contrat et considère qu’il limite la liberté associative.
Les pressions contre la Ligue des droits de l’homme contestées
Dans cette note, le Défenseur des droits s’arrête longuement sur les récentes pressions à l’encontre de la Ligue des droits de l’homme. Il considère que la LDH « a fait l’objet d’une telle stigmatisation par des responsables politiques.» En effet, lors d’une audition au Sénat le 5 avril, Gérald Darmanin a questionné les subventions accordées à la LDH considérant qu’elles devaient être regardées « dans le cadre des actions qu’ils ont pu mener ».
Le ministre de l’Intérieur considère notamment que l’association a appelé à manifester contre les bassines de Sainte-Soline malgré l’interdiction préfectorale et aurait dépêché des observateurs malgré la non-reconnaissance de ce statut.
Pourquoi ces pressions posent-elles problème ?
Pour le Défenseur des droits, « estimer qu’une association de défense des libertés publiques menace la sécurité revient à la faire basculer dans le champ des associations contre lesquelles des mesures coercitives peuvent être déclenchées. »
L’autorité administrative conclut qu’une « telle évolution est hautement problématique dans un État démocratique. »
Enfin, la note s'intéresse également aux « pratiques d’intimidation des forces de l’ordre à l’encontre des associations » lors des expulsions de camps d’exilés. Elle les déplore depuis 2016.
La rédaction
