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Par Carenews PRO - Publié le 23 mai 2022 - 15:00 - Mise à jour le 24 mai 2022 - 16:52
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Loi PACTE : où en est-on, 3 ans après sa promulgation ?

La loi PACTE a célébré, le dimanche 22 mai, son troisième anniversaire ! Ce plan a, entre autres, introduit la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux des entreprises ainsi que la qualité d’entreprise à mission.

Crédit photo : AmnajKhetsamtip.
Crédit photo : AmnajKhetsamtip.

 

Dimanche, la loi PACTE célébrait ses trois ans ! Promulguée le 22 mai 2019 à l’initiative de l’ex-secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable Olivia Grégoire, ce plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises questionne la finalité de l’entreprise. Au total, neuf chapitres, dont un qui a particulièrement marqué le secteur de l’engagement.

Dans les grandes lignes, la loi PACTE apporte des modifications du Code civil et du Code du commerce pour y introduire la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux. Ces modifications laissent entendre une obligation pour les entreprises de mettre en œuvre une stratégie RSE. 

Une raison d’être statutaire

Autre nouveauté, la possibilité pour une entreprise d’inscrire une raison d’être dans ses statuts. Selon le guide du BPI France Le Lab et l’agence Mot-Clé, « la raison d’être est une formule généralement brève décrivant l’ambition de l’entreprise qui dépasse sa dimension strictement économique. » 

Avec la loi PACTE, l’objet social juridique peut être étendu, comme le précise l’article 1835 du Code civil : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » À noter qu’il est important de différencier une raison d’être statutaire d’une raison d’être déclarative. 

Les raisons d’être des entreprises

- Bouygues : « Apporter au plus grand nombre le progrès humain dans la vie quotidienne. »

- Carrefour : « Notre mission est de proposer à nos clients des services, des produits et une alimentation de qualité et accessibles à tous à travers l’ensemble des canaux de distribution. »

- Décathlon : « Rendre durablement le plaisir et les bienfaits de la pratique du sport accessibles au plus grande nombre. »

- SNCF : « Agir pour une société en mouvement, solidaire et durable. »

Introduction de la qualité d’entreprise à mission

Il s’agit de la grande nouveauté qui a marqué le secteur de l’engagement : la création de la qualité d’entreprise à mission. Cette qualité permet aux entreprises d’inscrire une raison d’être ainsi que des objectifs sociaux et environnementaux statutaires. Cette nouvelle qualité permet ainsi aux entreprises, quelle que soit leur taille, de structurer leurs engagements. Il en existe 619 selon l’Observatoire des sociétés à mission.

La loi PACTE a prévu deux garde-fou : un comité de mission chargé du suivi en internet et l’évaluation externe par un organisme tiers indépendant. La qualité d’entreprise à mission peut-être révoquée si ce dernier juge que les objectifs ne sont pas respectés.

 

La rédaction  

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