Entreprises à mission : une qualité qui atteste des engagements d’une entreprise
Introduite par la loi PACTE en 2019, la qualité d’entreprise à mission est une véritable avancée juridique qui permet d’encadrer et structurer l’engagement des entreprises.
La barre des 100 entreprises ayant adopté la qualité d’entreprise à mission a été franchie, a-t-on appris lors du lancement de l’Observatoire des Sociétés à Mission le jeudi 21 janvier dernier. Inauguré en présence d’Olivia Grégoire, et créé sous l’impulsion de la Communauté des Entreprises à Mission et de MinesTech Paris, cet observatoire a vocation à analyser et suivre les évolutions de ce modèle qui fête ses un an cette année.
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Une qualité définie par la loi PACTE
La qualité de société à mission a en effet été introduite par la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation de l'Entreprise), promulguée le 22 mai 2019. Elle ouvre la voie à la « responsabilisation du capital », a déclaré Olivia Grégoire lors de la présentation du premier baromètre de l’observatoire.
Destinée aux entreprises commerciales, cette qualité se structure autour de trois principaux piliers : la formulation d’une mission et d’engagements statutaires, l’évaluation interne par le biais d’une gouvernance adaptée et l’évaluation externe par un organisme indépendant.
- Entreprise classique : alors qu’une entreprise était définie comme « une société constituée dans l’intérêt commun des associés (...) en vue de partager le bénéfice », la loi PACTE est venue modifier l’article 1833 du Code civil. Une société doit désormais considérer « les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».
- Entreprise à mission : depuis la loi PACTE, les entreprises volontaires peuvent inscrire leur raison d’être ainsi que des objectifs associés dans leurs statuts. En adoptant la qualité de société à mission, une entreprise s’engage à mettre son activité au service d’engagements environnementaux et sociaux.
- Entreprise sociale : depuis la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, une société commerciale peut désormais bénéficier de la qualité de « société commerciale de l’économie sociale et solidaire ». Elle se distingue d’une entreprise classique par son but principal qui n’est plus orienté vers le profit mais la recherche d’une utilité sociale.
Une raison d’être et des objectifs statutaires
L’entreprise à mission n’est pas un statut mais une qualité que les entreprises commerciales peuvent acquérir : « Cette qualité vise à réconcilier engagement sociétal et recherche du profit », nous précise Anne Mollet, directrice générale de la Communauté des Entreprises à Mission. Pour ce faire, elles inscrivent une raison d’être, c’est-à-dire le rôle sociétal qu’elles veulent avoir, dans leur statut. La raison d’être, pour pouvoir être atteinte, s’accompagne d’objectifs sociaux et environnementaux statutaires. « La mission, c’est la contribution sociétale que l’entreprise veut avoir par son activité », résume ainsi Anne-Laure Simon, co-dirigeante de l’Agence Déclic.
Une entreprise peut néanmoins formuler une raison d’être sans pour autant adopter la qualité d’entreprise à mission, comme le précise l’article 1835 de la loi PACTE : « Les statuts [de l’entreprise] peuvent préciser une raison d’être, constituée de principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » L’intention du législateur a été de proposer plusieurs niveaux d’engagements. En inscrivant sa raison d’être dans ses statuts, une entreprise atteste ainsi de la contribution sociale et environnementale qu’elle souhaite avoir mais ne se voit pas contrainte d’énoncer des objectifs statutaires ni de mettre en place des instances de contrôle.
Selon le premier baromètre de l’Observatoire des Entreprises à Mission, les trois quarts des raisons d’être des entreprises incluent une dimension sociale et les deux tiers une dimension environnementale. Faguo, une marque de chaussures et de vêtements écoresponsables, est devenue une entreprise à mission en janvier 2020 : « On est passé du déclaratif au législatif. On a une colonne vertébrale, la mission, et cinq rameaux qui sont nos engagements. » Sa raison d’être, qui est « d’engager notre génération contre le dérèglement climatique », s’accompagne ainsi de cinq objectifs, entre autres, « mesurer les émissions de CO2 » ou encore « réduire les émissions de CO2 ».
Un comité de mission chargé du suivi interne
Si le cadre législatif semble assez souple dans la détermination de la raison d’être et des objectifs, des instances de contrôles sont prévues par la loi PACTE comme nous précise Auréline Moye de Nuova Vista, une agence de conseil en engagement sociétal : « L’intention du législateur est de dire que l’on fait confiance aux entreprises pour choisir leur mission mais que l’on prévoit un arsenal de dispositifs pour être certain qu’elles respectent leurs engagements. »
Devenir une entreprise à mission induit alors, pour les entreprises de plus de 50 salariés, la nomination d’un comité de mission et la nomination d’un référent de mission pour les plus petites entreprises (moins de 50 salariés). « [Le comité de mission] est distinct des organes sociaux de l’entreprise et doit être composé d’au moins un salarié ainsi que de parties prenantes externes chargées du suivi de l’exécution de la mission », précise Anne Mollet. Chaque réunion de ce comité fait alors l’objet d’un rapport, au même titre qu’un rapport de gestion. « C’est un premier garde-fou », poursuit-elle.
La nomination d’un comité de mission modifie ainsi profondément la gouvernance d’une entreprise puisqu’il embarque, dans le cas de quatre entreprises sur cinq, selon le baromètre, des parties prenantes externes.
Une qualité révocable
Un dispositif d’évaluation externe a également été prévu par la loi PACTE. Tous les deux ans, un organisme tiers indépendant (OTI) est chargé de vérifier l’exécution des objectifs inscrits dans les statuts. Le premier contrôle a lieu au bout de 18 mois pour les entreprises de plus de 50 salariés et 24 mois pour celles de moins de 50 salariés. « Cet organisme, s’il considère que les objectifs ne sont pas respectés, peut faire perdre la qualité d’entreprise à mission », indique la directrice générale de la Communauté des Entreprises à Mission.
Pour l’heure, aucun OTI n’a encore été accrédité, étant donné que le décret vient seulement de célébrer ses un an. Ce deuxième « garde-fou » vient alors légitimer la démarche des entreprises et ainsi réduire les risques de « mission-washing ».
Lisa Domergue 
