Ce qu’il faut savoir sur le mécénat de compétences dans la fonction publique

Le mécénat de compétences est devenu accessible au secteur du public le 27 décembre 2022, qui essaiera ce dispositif durant 5 années. Autrement dit, les fonctionnaires ont à leur tour la possibilité d’effectuer, sur leur temps de travail, des actions solidaires pour des organismes d’intérêt général. L’article que vous allez lire adopte la forme d’une FAQ afin de répondre, nous l’espérons, au plus grand nombre de vos questions !

Quel est le but de cette expérimentation ?

L’objectif est d’évaluer le volume d’agents de l’État intéressé·es par le dispositif. Lorsque les 5 ans de l’expérimentation toucheront à leur fin, il sera alors temps de décider si le dispositif doit être généralisé ou non.

À cette fin, un bilan annuel de la mise à disposition des fonctionnaires dans le cadre du mécénat de compétences doit être réalisé par chaque employeur public concerné.

Qui peut profiter du mécénat de compétences dans la fonction publique ?

• Les salariés du public 
• Les fonctionnaires de l’État* 
• Les fonctionnaires de départements* 
• Les fonctionnaires de régions* 
• Les fonctionnaires d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre* 
• Les fonctionnaires de communes de plus de 3.500 habitants*.

*Ces informations sont valables durant 5 ans à compter de la publication du décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences.

Combien de temps dure une mission de mécénat de compétences pour un fonctionnaire ?

La mission du fonctionnaire ne peut dépasser 18 mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de trois ans. Sa mise à disposition se fait à temps partiel ou à temps complet.

Quelles sont les principales étapes pour mettre en place le mécénat de compétences dans un service public ?

1. Sélectionner l’association et la mission qui répondent le mieux aux envies du collaborateur et aux valeurs de l’entreprise ! Chez Day One, notre réseau de plus de 700 associations à impact nous permet de vous aider à obtenir cette étincelle.  
2. Officialiser la requête de l’agent et obtenir l’autorisation des responsables hiérarchiques. La hiérarchie du fonctionnaire valide en amont la comptabilité de l’activité considérée par le fonctionnaire. Cette étape validée, la mise à disposition est décidée, après accord de l'intéressé·e et de l'organisme d'accueil. Cela se fait par arrêté du ministre lorsqu’il s'agit d'un fonctionnaire de l'État ou par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination quand il s'agit d'un fonctionnaire territorial. Dans ce dernier cas, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public gestionnaire en est préalablement informée.  
3. Signer la convention. L’administration d’origine et la personne morale bénéficiaire signent la convention qui détermine :

   - La nature des activités exercées par le fonctionnaire 

   - La durée de la mission 

   - Les conditions d’emploi et de gestion administrative du fonctionnaire dans l’organisme d’accueil (le lieu et la durée du travail, les éventuelles modalités de remboursement des frais de mise à disposition…) 

   - Les conditions et modalités de renouvellement de la mise à disposition ainsi que de fin anticipée de la mise à disposition.

4. Suivre la mission et mesurer son impact. C’est grâce aux retours, certainement positifs, des fonctionnaires volontaires qu’il sera possible de passer de l'expérimentation à la généralisation de cette initiative ! Les utilisateurs de la plateforme Day One génèrent en quelques clics des rapports d’impact qui révèlent le niveau de satisfaction de leurs collaborateurs.

Quel décret autorise le mécénat de compétences dans la fonction publique ?

Il s’agit du décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences. Celui-ci énonce les modalités d’application de l’article 209 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant différentes mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS.

Quel est l’intérêt du mécénat de compétences ?

Les entreprises et salariés qui se lancent dans une démarche de mécénat de compétences le font principalement pour répondre au désir de se sentir utile, pour monter en compétences, renforcer les liens entre collègues, améliorer l’image de l’entreprise ou encore profiter d’avantages fiscaux. Day One vous en dit plus dans un article détaillant les 8 atouts incontestables du mécénat de compétences !

Elles ont osé l’aventure : deux exemples de collectivités locales qui libèrent du temps à leurs agents pour soutenir le milieu associatif

• Port-Jérôme-sur-Seine : les fonctionnaires déjà engagés dans une association ont le droit d’exercer cette fonction sur leur temps de travail. Ils disposent pour cela d’une décharge. Le temps accordé varie selon le nombre d’adhérents de l’association concernée. La ville de Port-Jérôme-sur Seine a fait le choix de centrer ses efforts sur les associations du domaine de la cohésion sociale, de l’animation locale et du bien vivre ensemble.
• Seine-Saint-Denis : une journée par mois, les « agents solidaires » du conseil départemental de Seine-Saint-Denis prêtent main-forte à une association œuvrant dans les secteurs de l’aide alimentaire, de l’accompagnement social ou de la transition écologique.

Vous avez envie d’expérimenter le mécénat de compétences dans la fonction publique, mais vous avez besoin d’être accompagné·e ? N’hésitez pas à contacter Day One 🙂, nous avons toutes les ressources pour vous aider à concrétiser vos belles initiatives !