La politique de mécénat des entreprises, nouvelle composante au cœur du rapport de gestion
Introduite de façon discrète par la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique (JORF du 26 mai 2026), l’insertion d’une nouvelle mention obligatoire au sein du rapport de gestion en lieu et place de l’une des obligations déclaratives fiscales en matière de mécénat modifie considérablement la réflexion que doivent engager les entreprises concernées dans le cadre de leur stratégie de durabilité. Commentaires sur l’article 6 de la loi, en vigueur à compter du 1er janvier 2027, qui impacte potentiellement toute entreprise, mécène ou non.
1. FISCALITÉ – SUPPRESSION D'UNE OBLIGATION DÉCLARATIVE
Depuis 2020, toute entreprise réalisant plus de 10.000 € de dons éligibles à la réduction d'impôt « Mécénat » (CGI, art. 238 bis-6.), quelle que soit sa forme juridique, est soumise à une déclaration annuelle obligatoire formalisée au sein d’une annexe spécifique du formulaire n°2069-RCI-SD : montant, date, identité des bénéficiaires, contreparties éventuelles.
Cette annexe est supprimée pour l'ensemble des entreprises mécènes (soit environ 35.000 entreprises).
Pour être complet, la suppression porte sur l'annexe déclarative, non sur le formulaire lui-même. Les entreprises bénéficiant de la réduction d'impôt « Mécénat » restent tenues de remplir le corps du formulaire n°2069-RCI-SD.
2. DROIT DES SOCIÉTÉS – INTÉGRATION DU MÉCÉNAT DANS LE RAPPORT DE GESTION
Les sociétés commerciales soumises à l'obligation d'établir un rapport de gestion [1] devront y intégrer une mention décrivant les « principales mesures mises en œuvre en matière de mécénat », à savoir :
- Les dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt « Mécénat »,
- L'identité des bénéficiaires,
- Les actions soutenues et les effets attendus,
- Le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie.
Cette obligation de transparence n'est pas neutre dans ses effets. À compter de l'exercice 2027 – ce qui implique d'engager les réflexions et arbitrages dès 2026 –, les sociétés concernées devront rendre compte à leurs parties prenantes, et au premier chef à leurs associés ou actionnaires, de leur politique de mécénat en lien avec les risques et incertitudes identifiés dans le rapport de gestion.
Faute de politique structurée, c'est l'absence d'engagement elle-même qui devra être expliquée et justifiée devant ces mêmes parties prenantes.
3. RETOUR SUR LA GENESE DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS
Pour bien comprendre la portée de cette mesure, il est intéressant de se pencher sur les débats parlementaires à l’origine de son adoption. Ces débats, intervenus au cours de l’examen du projet de loi, ont été marqués par une opposition de considérations relatives à l’objectif affiché d’une « simplification » des formalités déclaratives attachées au mécanisme du mécénat d’entreprise.
D’un côté, les parlementaires à l’origine des mesures commentées ont invité à inclure systématiquement le soutien aux organismes d’intérêt général dans le rapport de gestion des entreprises notamment en vue de valoriser et développer cette pratique, de positionner le mécénat comme un « acte de bonne gestion »[2] et de partager son impact chaque année auprès des parties prenantes.
Dans cette perspective, l’entreprise était identifiée comme l’un des acteurs clés susceptibles de jouer un rôle majeur dans le contexte des menaces systémiques actuelles : « Face aux enjeux sociaux et environnementaux auxquels notre pays est confronté, il est urgent de créer les conditions de la mobilisation de tous pour y répondre. Les entreprises peuvent y contribuer grâce à leur mécénat. »2.
D’un autre côté, la commission spéciale a pointé des lacunes du texte relatives au champ d’application restreint de l’obligation consistant à inscrire les mesures mises en œuvre en matière de mécénat au sein du rapport de gestion – excluant de facto les entreprises de petite taille non tenues à l’obligation d’élaborer un tel rapport – ainsi que l’existence d’un risque de fraude fiscale découlant de la suppression de l’annexe déclarative jusqu’alors soumise au contrôle de l’Administration fiscale [3].
La secrétaire d’Etat au gouvernement a quant à elle souligné que les mesures débattues ne constituaient pas une simplification, les nouvelles mentions devant figurer dans le rapport de gestion s'avérant plus exhaustives – et donc plus contraignantes – que l'annexe déclarative existante 3.
Enfin, dans le même sens, la direction générale des Finances publiques (« DGFIP ») a fait part de son opposition à ces mesures sur la base des arguments notables suivants : le nouveau rapport de gestion exigerait davantage d’informations non prévues dans l’annexe déclarative fiscale actuelle, priverait les services fiscaux d'un outil de suivi de la dépense fiscale et augmenterait la difficulté des entreprises à respecter leurs obligations déclaratives, en l’absence d’organe équivalent aux services de l’Administration fiscale pour les accompagner dans le cadre de l’élaboration dudit rapport de gestion [4]
4. LE SIGNAL DU LEGISLATEUR… ET CE QU'IL IMPLIQUE POUR LA STRATEGIE DE L’ENTREPRISE
L'emplacement de cette nouvelle mention dans la loi mérite d'être interprété avec attention. En l'insérant au 5 bis. de l'article L. 232-1 du Code de commerce – immédiatement après le 5. consacré aux « principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée » –, le législateur invite explicitement à lire la politique de mécénat comme une réponse de nature sociétale aux menaces systémiques que l'entreprise se propose d’identifier et d’anticiper.
Cette réforme s'inscrit dans un mouvement de fond selon lequel l'entreprise est de plus en plus appelée à jouer un rôle d'acteur de l'intérêt général, au-delà de la seule performance économique.
Rappelons que la notion juridique d’« intérêt social » avait déjà été considérablement élargie par la loi « Pacte » du 22 mai 2019 : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » (C. civ., art. 1833, al. 2). La réforme donne désormais à l’entreprise l’opportunité de valoriser des initiatives d’intérêt général dans son rapport de gestion pour manifester un engagement sociétal réel.
Transition écologique, raréfaction des ressources, mutations territoriales, transformations technologiques, développement de l'IA, … : ces menaces systémiques conditionnent le modèle d'affaires, la réputation et la robustesse de l'entreprise. Conçu de manière stratégique, le mécénat devient un levier de réponse structuré, intégré à la politique de durabilité de l’entreprise – et non plus un simple geste « philanthropique ».
5. LE FONDS DE DOTATION : LE VEHICULE JURIDIQUE D’UN MECENAT STRATEGIQUE
C’est dans ce contexte qu’intervient la création et le déploiement d’une nouvelle génération de fonds de dotation : ce véhicule juridique permet d’encadrer la politique de mécénat de l’entreprise et de procurer des leviers solides pour accompagner des projets d’intérêt général que celle-ci souhaite soutenir, tout en optimisant sa fiscalité et en accroissant sa capacité d'action.
Tourné vers l’intérêt général depuis l’entreprise, ce fonds de dotation trouvera naturellement sa place dans le rapport de gestion à compter de l'exercice 2027 : il constituera une réponse documentée et structurée aux risques et menaces systémiques que l’entreprise est tenue d'identifier.
D’un point de vue opérationnel, il sera utile pour l’entreprise :
- D’auditer sa politique de mécénat,
- D’identifier les menaces sectorielles qui pèsent sur elle,
- De structurer son mécénat systémique,
- De créer et suivre son fonds de dotation dédié,
- De vérifier la conformité de son rapport de gestion.
Pour Fidal, Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises à impact »
Stéphane COUCHOUX (Avocat - Directeur Associé / Co-animateur national de Fidal Impact)
Lorrain NOUVELLET (Avocat)
[1] Toutes les sociétés commerciales sont visées, à l’exception des « micro-entreprises » et des « petites entreprises » qui bénéficient d’une dispense (sauf cas particuliers définis à l’article L. 232-1 du Code de commerce)
[2] V., en ce sens, les amendements parlementaires déposés et adoptés en première lecture du projet de loi au Sénat les 29 mai et 3 juin 2024 (amendements n° 10, n° 19 rect., n° 42 rect. bis et n° 242 rect. ter).
[3] V., en ce sens, le compte rendu des débats de la première lecture au Sénat (séance publique du 4 juin).
[4] V., en ce sens, les explications de la DGFIP recensées dans le rapport de la commission spéciale déposé le 27 mars 2025 en première lecture à l’Assemblée nationale.
