Mécénat international : un itinéraire juridique et fiscal à maîtriser
Projets environnementaux, initiatives culturelles, actions d’urgence… La générosité des mécènes français - entreprises comme particuliers - s’oriente de plus en plus vers l’international. Mais passé l’élan solidaire et la volonté de créer de l’impact au-delà du territoire national, les acteurs d’intérêt général doivent composer avec un cadre juridique et fiscal exigeant, qui conditionne l’accès aux avantages fiscaux.
Dans un contexte où la solidarité dépasse les frontières, la maîtrise des règles de territorialité devient un enjeu stratégique majeur. Une connaissance précise du droit permet d’ouvrir le champ des possibles tout en sécurisant les opérations à l’international. Une constante demeure : plus un projet philanthropique s’éloigne du périmètre européen, plus les exigences se renforcent.
Soutenir un organisme européen : un passage autorisé mais contrôlé
Le droit européen impose un principe de non‑discrimination qui s’applique pleinement en matière de mécénat. Ainsi, un mécène français peut soutenir directement un organisme établi dans l’un des États membres de l’Union Européenne ou en Islande, Liechtenstein, Norvège (1). Encore faut‑il démontrer que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires à celles d’un organisme d’intérêt général de droit français.
Pour sécuriser ces opérations, le législateur a mis en place une procédure d’agrément préalable (2) des organismes européens souhaitant recevoir des dons français. Cette procédure est facultative mais lourde et elle s’avère peu compatible avec les situations nécessitant réactivité ou intervention d’urgence.
En l’absence d’agrément, un mécène peut tout de même bénéficier de l’avantage fiscal, à condition d’être en mesure de produire des justificatifs solides en cas de contrôle. Cette voie est largement privilégiée en pratique.
Cette ouverture européenne ne s’étend toutefois pas à des pays proches tels que la Suisse et le Royaume‑Uni, considérés comme hors espace européen au sens fiscal. Le dispositif de la TGE Procedure (3) permet de canaliser ces dons vers la Suisse et le RU mais avec une marge de manœuvre réduite et un coût non négligeable.
Dons directs à des organismes extra‑européens : une zone sans avantage fiscal
Dès lors que le bénéficiaire est établi hors UE ou Islande, Liechtenstein, Norvège, le cadre est clair : les dons ne sont pas éligibles au régime fiscal du mécénat.
La seule exception concerne les dons consentis à des organisations internationales auxquelles la France participe, telles que l’ONU, l’UNESCO, l’UNICEF ou le Programme alimentaire mondial (4).
Programmes menés hors UE via des organismes d’intérêt général français ou européens : garder le cap dans un environnement fiscal exigeant
La situation diffère lorsque les dons du mécène français sont consentis via un organisme d’intérêt général établi en France ou dans l’UE pour mener certains programmes hors d’Europe.
Plusieurs exceptions thématiques permettent le maintien des avantages fiscaux en faveur du mécène français notamment pour des actions :
- humanitaires (urgence, besoins essentiels)
- de mise en valeur du patrimoine artistique ou de diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
- de protection de l’environnement naturel
- scientifiques (5)
Dit autrement, le mécénat hors les frontières européennes ne peut jamais être réalisé en « régie directe ». Le mécène, qu’il soit une entreprise ou un particulier, doit impérativement passer par un organisme d’intérêt général situé en France ou dans l’UE, qui pilote le programme et en assure la maîtrise.
La sécurisation fiscale repose alors sur plusieurs piliers :
- traçabilité des dépenses
- pilotage effectif depuis l’Europe
- partenariat formalisé avec l’organisme local
- reporting financier
- contrôle de l’utilisation des fonds
Un mécénat international possible, nécessitant un encadrement rigoureux en amont
Le mécénat international est ainsi possible mais exige des organisations comme des mécènes une préparation juridique et fiscale minutieuse en amont. Beaucoup de mécènes choisissent de structurer leurs actions via un fonds de dotation, véritable boussole pour sécuriser les flux et organiser les projets.
Reste une option toujours possible : renoncer volontairement à l’avantage fiscal pour préserver une totale liberté d’action. Un choix assumé par certains mécènes, particuliers comme entreprises.
Dans tous les cas, naviguer hors des frontières fiscales européennes exige de savoir lire la carte. C’est à ce prix que le mécénat peut continuer à porter loin son impact.
Pour Fidal Secteur « Mécénat, Fondations & Entreprises à impact »
Marine Guilpart (responsable des projets internationaux) et Stéphane Couchoux
[1] Pays de l’Espace économique européen disposant d’une convention fiscale avec la France incluant une clause d’assistance administrative
[2] CGI, art. 4 bis, 200, 238 bis, 978
[3] Transnational Giving Europe : réseau européen de facilitation des dons transfrontaliers permettant au donateur de bénéficier des avantages fiscaux dans son pays de résidence.
[4] BOI-BIC-RICI-20-30-10-10
[5] BOI-BIC-RICI-20-30-10-10
