Un fonds de dotation peut-il soutenir un autre fonds de dotation ?
Peut-on vraiment soutenir un fonds de dotation via… un autre fonds de dotation ? Oui, mais pas n’importe comment. Entre zones grises fiscales et risques sous-estimés, la redistribution entre fonds obéit à une règle d’or : seul un fonds opérateur peut être soutenu. Décryptage express et bonnes pratiques pour éviter les mauvaises surprises.
par Marine Guilpart & Stéphane Couchoux (Fidal – Secteur « Fondations & Mécénat »)
Une règle simple, mais souvent méconnue
En l’absence de position expresse de l’administration fiscale sur cette question précise, une interprétation rigoureuse de la loi permet à un fonds de dotation de soutenir un autre fonds de dotation, sous une condition essentielle :
👉 le fonds de dotation bénéficiaire de la redistribution de dons (par « consommation » de la dotation) doit être « opérateur », c’est-à-dire exercer lui-même, directement et sous sa propre responsabilité, des activités d’intérêt général.
En effet, le Code général des impôts* ne vise expressément que la redistribution au profit d’organismes exerçant effectivement une activité opérationnelle dans l’un des domaines d’intérêt général prévus par la loi.
En résumé : un fonds de dotation « redistributeur » ne peut soutenir qu’un fonds de dotation « opérateur ».
Rappel des domaines éligibles : philanthropie, éducation, recherche scientifique, action sociale, humanitaire, sport, famille, culture, égalité femmes-hommes, patrimoine artistique, environnement naturel, diffusion de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Le vrai danger : perdre l’éligibilité au mécénat
⚠️ Un risque sous-estimé : un fonds de dotation « redistributeur » qui soutient à la fois des organismes éligibles et des organismes non éligibles au mécénat est susceptible de voir remis en cause sa propre éligibilité au régime du mécénat**, entraînant de lourdes conséquences : remise en cause des réductions d'impôt accordées aux donateurs, amendes fiscales, voire dans certains cas requalification du FDD « redistributeur » en organisme lucratif avec paiement des impôts commerciaux (IS, TVA, CET).
Les réflexes à adopter pour sécuriser vos flux
Afin de sécuriser les redistributions d’un fonds de dotation « redistributeur », une attention particulière doit être portée aux points suivants :
🔎 Le fonds de dotation bénéficiaire de la redistribution est-il bien d’intérêt général et exerce-t-il ses activités en France ou au sein de l’Union Européenne***?
🔎 Le fonds de dotation bénéficiaire de la redistribution est-il bien « opérateur » ?
→ Analyse du rapport d’activité et des comptes annuels
🔎 La relation entre les deux fonds de dotation est-elle bien encadrée ?
→ Formalisation par une convention de partenariat (distincte d’une convention de mécénat – cf. prochain flash) et collecte d’une attestation fiscale émise par l’organisme bénéficiaire sécurisant la position du fonds de dotation « redistributeur ».
* art. 238 bis 1 g) 2° du CGI / art. 238 bis 1 a) du CGI
** BOI-RES-BIC-000087
***d’autres règles s’appliquent pour les soutiens internationaux
