Sécuriser ses flux redistribués : mécénat/partenariat, la nuance qui coûte cher si elle est mal maîtrisé

Deux opérations distinctes, deux mécanismes fiscaux

Un fonds de dotation (FDD) redistributeur s'inscrit dans un schéma de flux à deux niveaux qu'il faut distinguer soigneusement, tant sur le plan juridique que fiscal.

• Premier niveau - le mécénat : un mécène, entreprise (art. 238 bis CGI) ou particulier (art. 200 CGI), effectue un don au profit du FDD, susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt « mécénat » (RIM) si les conditions légales sont réunies. Le fonds délivre en retour un reçu fiscal, permettant au donateur de sécuriser son avantage fiscal.

• Second niveau - le partenariat : le FDD redistribue (revenus de la dotation composée des dons reçus et défiscalisés, ou quote-part de la dotation consommée si ses statuts le permettent) tout ou partie des sommes reçues à un organisme bénéficiaire. C'est ici que les erreurs de qualification sont les plus fréquentes. Cette redistribution ne doit pas être confondue avec un nouveau mécénat ouvrant droit à réduction d'impôt pour le FDD : le dispositif fiscal a déjà joué au moment du don initial. Le second flux relève d'une logique différente, celle du soutien apporté par le FDD à un organisme réalisant une activité d'intérêt général (organisme « opérateur »).

C'est pourquoi, en pratique, le terme de « partenariat » doit être utilisé pour décrire cette seconde relation. Mais il faut garder à l'esprit qu'il s'agit d'un terme de pratique, non d'une catégorie fiscale autonome équivalente au mécénat.

Le point essentiel est ailleurs : le FDD doit pouvoir démontrer, de manière documentée, que le bénéficiaire final est éligible et que les sommes ont été affectées conformément à l'objet poursuivi.

L'erreur la plus fréquente… et ses conséquences en cas de contrôle

Une confusion revient souvent en pratique : le bénéficiaire final émet un reçu fiscal à destination du FDD redistributeur. En réalité, ce document ne répond pas à l'enjeu principal. Le FDD ne bénéficie d'aucun avantage fiscal sur la redistribution elle-même ; surtout, un reçu fiscal ne remplace pas la preuve utile du côté de la redistribution. Ce qui compte, c'est la capacité du FDD à produire le bon justificatif, au bon niveau, et à démontrer la réalité de la chaîne documentaire.

Autrement dit, le sujet n'est pas seulement de savoir si un document existe, mais s'il est le bon document. À ce titre, l'attestation fiscale (art. 238 bis-1-g-2° CGI) émise par le bénéficiaire final joue un rôle central pour sécuriser la position du FDD en cas de contrôle. La documentation doit permettre de répondre à deux questions simples : le bénéficiaire était-il éligible ? et les sommes ont-elles été redistribuées dans le cadre prévu ?

En cas de contrôle fiscal, l'absence du bon document ou une mauvaise qualification de l'opération peut fragiliser l'ensemble du schéma : l'administration fiscale a en effet considéré qu'il suffit de soutenir un organisme qui n'est pas d'intérêt général pour remettre en cause l'ensemble du régime du mécénat (BOI-RES-BIC-000087 du 07/04/2021), remettre en cause les reçus fiscaux émis à tort, voire, selon les circonstances, estimer que la structure ou l'opération relève d'une activité lucrative et entraîner l'application des impôts commerciaux. La sanction exacte dépendra toujours des faits, de la documentation disponible et de la place occupée par le FDD dans la chaîne d'opérations.

Le risque est d'autant plus réel que l'administration porte une attention soutenue à ces montages. Dans sa logique de contrôle, elle ne se limite pas à la forme des documents : elle examine aussi la substance de l'opération, l'éligibilité du bénéficiaire final et la cohérence entre l'objet du FDD, ses statuts et la réalité de ses interventions.

Bonnes pratiques à adopter

Compte tenu de la vigilance croissante de l'administration sur ces opérations, trois réflexes simples :

• Collecter systématiquement l'attestation fiscale auprès de chaque bénéficiaire final, et la conserver pour justifier de son éligibilité au mécénat 
• Sécuriser la chaîne de décision juridique afin de prémunir la gouvernance de tout risque 
• Documenter le caractère d'intérêt général du bénéficiaire au-delà de la simple attestation, pour anticiper toute demande de l'administration.

En pratique, la sécurité juridique d'un FDD redistributeur repose moins sur une formule que sur une méthode : bien qualifier les flux, distinguer les niveaux d'intervention, conserver les bons justificatifs et pouvoir reconstituer la chaîne complète du don initial à la redistribution finale.

C'est à cette condition que le FDD peut agir utilement, sans fragiliser son propre régime ni celui des acteurs qu'il soutient.

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L'équipe Fidal « Fondations, Mécénat & Entreprises à Impact » vous accompagne pour sécuriser vos opérations de mécénat et de partenariat, et fiabiliser la chaîne de redistribution de votre structure d'intérêt général.

Par Marine Guilpart & Stéphane Couchoux (Fidal – Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises à Impact »)