Le "délit de solidarité" censuré par le Conseil constitutionnel

Une notion floue décriée par les associations et les militants

Martine Landry, militante au sein d’Amnesty International, peut souffler : jugée pour des faits remontant au 28 juillet 2017, elle vient d’être relaxée par le tribunal correctionnel de Nice par défaut de “preuve de la matérialité du franchissement de la frontière”. Comme elle, ils sont plusieurs en France ces derniers mois à avoir été poursuivis pour “délit de solidarité” après avoir aidé des migrants aux abords de la frontière franco-italienne. En revanche, l’agriculteur Cédric Herrou, devenu figure de proue de l’aide aux migrants, et l’universitaire Pierre-Alain Mannoni n’ont pas eu sa chance : en aidant des migrants à traverser par la vallée de la Roya, ils ont écopé respectivement de quatre et deux mois de prison avec sursis… En cause, les textes des articles L622-1 et L622-4 du Cesada, qui prévoient des peines de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros en cas d’aide “à l'entrée, à la circulation et [au] séjour irrégulier d’un étranger en France”. Ce que leur reprochent les militants ? Les exemptions – n’avoir reçu aucune contrepartie directe ou indirecte de la part de l’aidé et avoir uniquement fourni “des conseils juridiques, des prestations de restauration, d’hébergement ou des soins médicaux dans le but d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger” – ne concernent que l'aide au séjour, et non l’entrée et la circulation. Second problème, le flou sémantique autour des notions de dignité et de contreparties, devenues la bête noire des associations de défense des réfugiés. L’an dernier, les juges ont ainsi estimé que la contrepartie de l’action de Cédric Herrou résidait dans… son militantisme.

Fin du délit de solidarité, quid des prochains mois

La décision du Conseil constitutionnel devrait donc enfin apaiser les tensions entre le gouvernement et les citoyens engagés près des frontières, dont l'action militante ne faiblit pas malgré les condamnations. “Il découle [de ce] principe la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national”, ont statué les Sages, rappelant que “l’aide apportée à l’étranger pour sa circulation n’a pas nécessairement pour conséquence, à la différence de celle apportée à son entrée, de faire naître une situation illicite”. Le “délit de solidarité” a donc été aboli, au nom du “principe de fraternité” de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. Pour faire simple, l’entrée illégale reste un délit, mais l’immunité concerne désormais tous les actes d’aide “purement humanitaire”. L’abrogation des dispositions contestées a été reportée au 1er décembre 2018. D’ici là, la frontière franco-italienne devrait toujours être le théâtre des oppositions autour de la politique migratoire. Quatre militants associatifs ont été mis hier en garde à vue pour “aide à l’entrée d’étrangers” à Briançon, donnant lieu à un rassemblement spontanée des associations. Ces dernières ont dénoncé “le maintien d’un délit de solidarité”, ainsi que le rapporte Le Monde.