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Par Carenews PRO - Publié le 15 mars 2017 - 11:02 - Mise à jour le 24 avril 2017 - 08:20
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[ÉCLAIRAGE] La mise à disposition de réservistes à l’armée éligible au mécénat

Selon l’article 238 bis du CGI, les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt en cas de dons à certains organismes. Cet avantage s’étend également à la mise à disposition de salariés à l’armée, comme vient de le préciser l’administration.

[ÉCLAIRAGE] La mise à disposition de réservistes à l’armée éligible au mécénat

Une réduction d’impôt pour les entreprises engagées dans le mécénat

 

En vertu de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), un avantage fiscal est applicable sur les bénéfices des entreprises engagées dans une action de mécénat en faveur d’un organisme éligible (structures d'intérêt général, fondations ou associations reconnues d'utilité publique, fonds de dotation, établissements d'enseignement supérieur ou artistique…). Celui-ci prend la forme d’une réduction d’impôt de 60 % du montant des sommes d’argent versées ou des dons en nature, qui s’applique à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés (pour un montant maximum équivalent à 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxes de l’entreprise).

 

La mise a disposition de salariés réservistes à l’armée est bien éligible

 

L’administration vient de publier un document confirmant que cette réduction d’impôt s’applique également à la mise à disposition de salariés réservistes au profit d’interventions opérationnelles menées par l’armée, ou d’une formation relevant du ministère de la Défense. Cette mise à disposition doit être effectuée pendant les heures de travail des salariés et à titre gratuit, ce qui est considéré comme un don en nature. La valeur du don prise en compte pour le calcul de la déduction fiscale correspond au coût de revient des salariés (rémunération + charges sociales), duquel sont déduits les éventuels dédommagements émis par les structures les accueillant.

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