Qu'est-ce qu'une ESUS ?
Comment obtenir l'agrément ESUS ? A quoi correspond un entreprise solidaire à utilité sociale (ESUS) ? Des principes de gouvernance et politique de rémunération, il existe des conditions bien précises pour accéder à l'agrément ESUS et faire partie de la grande famille de l'ESS. Explications.
L'économie sociale et solidaire (ESS) est un écosystème qui regroupe environ 200 000 acteurs : les fondations, fonds de dotations (et ceux d'entreprises mécènes), les associations, les coopératives, les mutuelles et toutes les entreprises et acteurs) qui se rangent dans les principes du secteur (un autre but que le partage des bénéfices, une gouvernance démocratique et des bénéfices dédiés majoritairement aux activités de l'entreprise). L'ESS représente près 10,5 % de la population salariée du secteur privé en France, ce qui n'est pas négligeable, surtout dans un contexte de prise de conscience d'une responsabilisation de tous. Dans ce monde solidaire, de plus en plus densément occupé et plus souvent interpellé aussi, les ESUS, agrémentées, ont souvent une place particulière par leur statut.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'agrément ESUS ?
- avoir pour principal objectif (objectif statutaire) la recherche d'une utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable) et que cet objectif ait un fort impact sur la comptabilité (activités sociales majoritaires par exemple)
- la politique de rémunération de l'ESUS est encadrée (les 5 mieux payés ne doivent pas toucher plus de 7 fois le SMIC, et le mieux payé ne peut le dépasser 10 fois)
- côté bourse, " les titres de capital de l'entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier"
Après la réforme de septembre 2016, Martine Pinville, alors secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'ESS avait déclaré : " la réforme de l'agrément ESUS ainsi finalisée permettra une meilleure qualification des entreprises solidaires afin de mobiliser davantage d'investisseurs au financement des nouvelles formes d'entrepreneuriat social. " Ainsi, cet encadrement juridique est une sécurité de fond, mais aussi un argument de forme et un outil de communication (responsable) pour les ESUS. Communication indispensable pour le nerf de la guerre : le financement ; par investissement, subventions ou autre biais solidaire (épargne salariale solidaire par exemple), le tout souvent lié à des dispositifs de réductions fiscales.
Un agrément dans la lignée des entreprises à missions ?
Cet agrément ESUS s'inscrit dans la lignée des réflexions sur les modèles des entreprises à missions, et des modèles hybrides. Beaucoup des questions du moment concernent en effet ces statuts hybrides, entités qui, par nécessité financière et comptable, cumulent plusieurs véhicules juridiques ; et surtout leur financement : deviendront-elles un jour éligibles au mécénat ?
De même, certaines fédérations comme le MOUVES (mouvement des entrepreneurs sociaux dirigé avant par Christophe Itier) demandent l'éligibilité au Service Civique. Il s'agirait donc d'aligner ces ESUS, et d'autres membres de l'ESS aux organismes d'intérêt général. Le débat est lancé !
Flavie Deprez 
