L'ANTISÈCHE – Au fait, c'est quoi l'agrément Esus ?

L'économie sociale et solidaire (ESS) est un écosystème qui regroupe environ 200 000 acteurs : les associations, les coopératives, les mutuelles, les fondations, et certaines entreprises commerciales qui respectent les grands principes du secteur, à savoir un but autre que le partage des bénéfices, une gouvernance démocratique et des bénéfices majoritairement réinvestis dans l'entreprise. Au total, l'ESS représente près de 14 % de la population salariée du secteur privé en France. 

Les structures de l'ESS, quelle que soit leur forme juridique (coopérative, société commerciale, association...), peuvent demander à obtenir un agrément spécifique, créé par la loi Hamon de 2014 : l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (Esus). 

Cet agrément leur permet d'accéder à des aides et des financements spécifiques. 

Quelles sont les conditions pour obtenir l'agrément ESUS ? 

Pour être éligibles à l’agrément Esus, les entreprises de l’ESS doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir pour objectif principal, inscrit dans ses statuts, la recherche d'une utilité sociale (soutien à des publics ou des territoires vulnérables, cohésion sociale ou territoriale, éducation à la citoyenneté par l'éducation populaire, développement durable et solidaire, solidarité internationale) et prouver que cet objectif a un fort impact sur le compte de résultat de la structure ; 
• avoir une politique de rémunération encadrée : la moyenne des salaires des cinq salariés les mieux payés ne doit pas dépasser sept fois le Smic annuel à temps plein, et le salarié le mieux payé ne peut dépasser un plafond annuel fixé à dix fois le Smic.
• les titres de capital de l'entreprise, s'ils existent, ne doivent pas être négociés sur un marché financier. 

Comment l'obtenir ? 

Pour obtenir l'agrément Esus, les structures de l'ESS doivent remplir un dossier permettant de vérifier qu'elles respectent bien les différents points mentionnés ci-dessus. L’agrément est généralement délivré pour une durée de cinq ans, puis la demande doit être renouvelée. 

Cependant, certaines structures, définies par l'article 11 de la loi Hamon, bénéficient de plein droit de l'agrément Esus, notamment toutes les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion), les services de l'aide sociale à l'enfance, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les régies de quartier, les entreprises adaptées, les établissements et services d'aide par le travail, etc. 

Ces structures n’ont donc pas à se soumettre aux conditions d’obtention de l’agrément, à l’exception de celle sur l’absence de cotation sur un marché financier. Elles doivent cependant demander l'agrément pour bénéficier des avantages qui lui sont liés.

Source : economie.gouv.fr

A quoi sert-il ? 

L'agrément Esus permet aux organisations d'accéder à certains dispositifs :

• Accès aux financements de l'épargne solidaire, notamment les fonds d’investissements solidaires dits « 90-10 » ;
• Pour les particuliers investissant en fonds propres dans ces structures, accès à des dispositifs de réduction d’impôt : dispositifs Madelin, IR-PME. 
• L’agrément Esus est de plus en plus utilisé, notamment par les collectivités territoriales, comme pré-condition à l’octroi de marchés publics ou de subventions. 

La rédaction