Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire (ESS) ?
Le secteur de l’économie sociale et solidaire place la solidarité et la recherche d’utilité sociale en priorité par rapport à la recherche du profit. Quel est son cadre juridique ? Qui peut en faire partie ? Détails.
Loi ESS de 2014 : un tournant
L’économie sociale et solidaire a été définie par la loi Hamon du 31 juillet 2014 comme « un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine ». Elle vise ainsi à concilier la performance économique avec la solidarité et l’utilité sociale.
Certains critères conditionnent l’appartenance au secteur :
- La poursuite d’un intérêt social qui devance la recherche de bénéfices
- Une gouvernance démocratique
- Une lucrativité limitée
Quelles sont les structures de l’ESS ?
Le secteur de l’économie sociale et solidaire représente 2,6 millions d’emplois, soit un emploi sur dix dans l’ensemble de l’économie. Cela tient compte de l’ensemble des structures juridiques qui composent l’ESS, à savoir :
- Les coopératives, représentées par le réseau Coop Fr.
- Les mutuelles, représentées par la Mutualité Française et l’Association des Assureurs Mutualistes.
- Les fondations et fonds de dotation, représentées par le Centre français des fonds et des fondations (CFF).
- Les associations, représentées par le Mouvement Associatif.
- Les entreprises commerciales font leur entrée avec la loi Hamon et sont représentées par le Mouvement Impact France.
Qu’est-ce que l’agrément ESUS ?
Pour assoir leur appartenance au secteur de l'ESS, les structures peuvent demander l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Mis en place par la loi du 1er juillet 2015, il donne accès au financement de l’épargne solidaire. L’agrément est valable durant cinq ans, après quoi une réévaluation doit être faite.
Pour obtenir l’agrément, les structures doivent remplir certaines conditions :
- Inscrire l’utilité sociale comme objectif principal.
- Prouver que cette recherche d’utilité sociale a un impact sur l’équilibre financier de la structure.
- Mener une politique de rémunération qui induit un écart de rémunération de maximum sept entre les salaires les moins élevés et les plus élevés ; un plafond annuel du plus haut salaire qui ne doit pas excéder dix fois le Smic.
- Le capital de l’entreprise ne peut pas être négocié sur un marché financier.
- L’ESS représente 2,6 millions d’emplois (Panorama de l’ESS, 2022).
- Les structures du secteur réalisent 10 % du PIB (Observatoire national de l’ESS, 2015).
- Il existe 1,3 million d’associations, 23 880 coopératives employeuses, 7 329 mutuelles employeuses, 721 fondations et 500 sociétés commerciales.
Retrouvez les chiffres clés du secteur résumés dans une infographie dédiée.
