Une convention de mécénat est un engagement contractuel
Admical revient sur l’importance de ce document dans la sécurisation de votre relation de mécénat.
Dans une décision rendue le 24 novembre 2023, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur une convention de mécénat conclue entre un mécène et un fonds de dotation. Selon le juge, cette convention revêt une valeur contractuelle dès lors qu'elle engage les deux parties.
Dans le cas présent, un fonds de dotation avait conclu une convention de partenariat avec une société. Selon les termes de cette convention, la société s'engageait à financer le fonds de dotation à hauteur de 60 000 euros, répartis en trois versements annuels de 20 000 euros. En contrepartie, le fonds s'engageait à utiliser les fonds exclusivement pour son programme d'actions et à faire mention du partenariat dans toutes les communications liées à l'opération.
Cependant, le mécène n'a pas effectué les deux derniers versements, ce qui a conduit le fonds de dotation à assigner la société devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir une provision de 20 000 euros. Le juge a condamné la société à verser cette somme.
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