Loi Climat et résilience 2021 : les conséquences sur la mise en location de biens
La loi Climat et résilience publiée le 22 août 2021 prévoit de nouvelles obligations pour les logements les plus énergivores. À partir de 2025, les logements définis comme non décents par l’article 160 de la loi ne pourront plus être mis en location. Au total, près de 5 millions de logements sont concernés.

Interdiction de louer pour les passoires thermiques
Ne peut être mis en location qu’un logement défini comme décent. La Loi Climat et résilience a revu ces critères de performance.
En France métropolitaine, un logement sera donc qualifié de décent, si son niveau de performance est compris :
- Entre les classes A et F du DPE : à compter du 1er janvier 2025
- Entre les classes A et E du DPE ; à compter du 1er janvier 2028
- Entre les classes A et D du DPE ; à compter du 1er janvier 2034.
À noter, qu’un précédent décret (décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021) prévoyait déjà, dès le 1er janvier 2023, l’interdiction de louer des logements consommant plus de 450 kWh/m2/an en énergie finale.
À partir de 2025, ce seront tous les logements classés G (en énergie primaire et non plus en énergie finale) qui seront considérés comme non décents et seront donc interdits à la location.
Puis, en 2028, les logements classés F (consommant plus de 330 kWh/m2/an) seront également interdits à la location.
Enfin, en 2034, les logements classés E, seront à leur tour interdits à la location.
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