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Par ARUP IMMO - Publié le 12 octobre 2022 - 10:11 - Mise à jour le 12 octobre 2022 - 10:11
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Loi Climat et résilience 2021 : les conséquences sur la mise en location de biens

La loi Climat et résilience publiée le 22 août 2021 prévoit de nouvelles obligations pour les logements les plus énergivores. À partir de 2025, les logements définis comme non décents par l’article 160 de la loi ne pourront plus être mis en location. Au total, près de 5 millions de logements sont concernés.

Loi Climat et résilience 2021 : les conséquences sur la mise en location de biens. Crédit photo : Helin Loik-Tomson - iStock.
Loi Climat et résilience 2021 : les conséquences sur la mise en location de biens. Crédit photo : Helin Loik-Tomson - iStock.

Interdiction de louer pour les passoires thermiques

Ne peut être mis en location qu’un logement défini comme décent. La Loi Climat et résilience a revu ces critères de performance.

En France métropolitaine, un logement sera donc qualifié de décent, si son niveau de performance est compris :  

  • Entre les classes A et F du DPE : à compter du 1er janvier 2025
  • Entre les classes A et E du DPE ; à compter du 1er janvier 2028
  • Entre les classes A et D du DPE ; à compter du 1er janvier 2034.

 

À noter, qu’un précédent décret (décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021) prévoyait déjà, dès le 1er janvier 2023, l’interdiction de louer des logements consommant plus de 450 kWh/m2/an en énergie finale.

À partir de 2025, ce seront tous les logements classés G (en énergie primaire et non plus en énergie finale) qui seront considérés comme non décents et seront donc interdits à la location.

Puis, en 2028, les logements classés F (consommant plus de 330 kWh/m2/an) seront également interdits à la location.

Enfin, en 2034, les logements classés E, seront à leur tour interdits à la location.

Bailleur : rénover et valoriser votre bien 

Engager maintenant des travaux de rénovation dans son logement dédié à la location, c’est le valoriser sur le marché locatif actuel, tout en augmentant le prix du loyer pour pouvoir le rendre plus rentable.

En tant que propriétaire, vous pouvez bénéficier d’aides financières pour la rénovation énergétique d’un logement placé en location (Aides de l’Anah, Prime Renov’…). 

Gestion d’un bien en location : accompagnement et conseil d’un professionnel

Face aux nouvelles obligations en matière de logement, confier la gestion locative à un professionnel, c’est aussi profiter de conseils et d’accompagnement poussés afin d’interpréter au mieux la législation tout en valorisant son patrimoine locatif.

Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller pour valoriser au mieux votre patrimoine locatif. 

En savoir plus sur ARUP Immo

Contactez Christophe Razel pour tout complément d’information sur la vente ou la location d’un bien immobilier :

c.razel@arup-immo.fr

 

 

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