La Commission européenne propose d’affaiblir l’ambition de deux textes pour la durabilité des entreprises, la CSRD et la CS3D

La proposition était attendue depuis fin novembre : la Commission européenne a annoncé ce 26 février ses ambitions de « simplification » pour la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D ou CSDDD), dans un projet de législation dite « omnibus ».  

La première impose aux entreprises de plus de 250 salariés, si elles sont cotées ou ont un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d’euros, qu’elles rendent compte de leurs impacts sur l’environnement et la société dans un reporting ou rapport de durabilité. La seconde exige des sociétés de plus de 1 000 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros qu’elles préviennent, réduisent ou mettent fin aux impacts négatifs sur l’environnement et sur la société dont elles sont responsables sur l’ensemble de leur chaîne de valeur, y compris chez leurs fournisseurs et leurs sous-traitants. 

La proposition de la Commission européenne conduira à réduire les obligations des entreprises en lien avec ces deux directives. « Cette proposition permet une réelle simplification, moins de charge administrative, davantage d’accès au financement et des règles plus claires et prédictibles. Nous conservons nos objectifs mais changeons les choses pour mieux les atteindre », a commenté Stéphane Séjourné, vice-président exécutif à la prospérité et à la stratégie industrielle de la Commission européenne.

Pour plusieurs ONG, dont Les Amis de la terre France, le CCFD-Terre solidaire, Oxfam et Notre affaire à tous, au contraire, il s’agit d’une « dérégulation massive et sans précédent » et d’un « désastre pour la transition climatique et la protection des droits humains et de l’environnement ».  

« Les recommandations actuelles de la commission semblent traduire un premier recul de l’ambition européenne de créer une nouvelle compétitivité compatible avec notre modèle social et la préservation de nos ressources », a regretté Caroline Neyron, la directrice générale du Mouvement Impact France, réunissant des entreprises engagées. Tout en saluant « la démarche de la Commission européenne visant à optimiser la mise en œuvre de certaines réglementations de durabilité du Green Deal », elle a estimé que cette « phase d'ajustements » doit « transformer ces normes en véritables leviers de compétitivité et protéger nos entreprises de la concurrence déloyale » sans  « conduire à un renoncement de leur ambition ou à une nouvelle période d'instabilité ».

Un report de la CSRD à 2028 pour une partie des entreprises concernées 

Dans le détail, la proposition conduirait à l’exemption de 80 % des entreprises actuellement concernées par la CSRD. Toutes les sociétés de moins de 1 000 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions de chiffres d’affaires ou un total de bilan inférieur à 25 millions d’euros n’auraient plus à réaliser leur rapport de durabilité. 

La Commission entend aussi limiter « de manière substantielle » le nombre d’indicateurs obligatoires à renseigner, notamment en privilégiant les indicateurs quantitatifs. Par ailleurs, il n’y aurait plus d’indicateurs spécifiques à des secteurs d’activités.  

Pour les entreprises exemptées souhaitant quand même réaliser leur rapport de durabilité, la Commission prévoit de définir des standards de reporting volontaires. Les grandes entreprises ou les banques concernées par la CSRD ne pourront plus demander aux petites entreprises de leur chaîne de valeur que des informations mentionnées parmi ces standards volontaires.  

Elle entend aussi décaler à 2028 les obligations de reporting pour les entreprises qui doivent publier leur rapport en 2026 et 2027.  

Enfin, le niveau d’assurance exigé dans le cadre des audits de vérifications des informations de durabilité resterait « limité », plutôt que « raisonnable ».  

Suppression de l’obligation de mettre fin aux relations commerciales de la CS3D 

Concernant la CS3D, la Commission propose de « simplifier les exigences en matière de devoir de vigilance afin que les entreprises concernées évitent les complexités et les coûts inutiles, par exemple en concentrant les exigences sur les partenaires commerciaux directs », et non plus l'ensemble de la chaîne de valeur. 

Les dates limites de transposition de la directive par les États membres et d’application pour les plus grandes entreprises (celles de plus de 5 000 salariés et d’1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires) seraient décalées d’un an.  

Les entreprises concernées par la CS3D n’auraient plus à mener une évaluation du recensement de leurs impacts de manière annuelle, mais tous les cinq ans.  

L’obligation de mettre fin aux relations commerciales en dernier recours, en cas d’impact négatif grave, disparaîtrait également de la CS3D. Les obligations de consultation des parties prenantes seraient quant à elles limitées. Par ailleurs, l’ambition des plans de transition pour l’atténuation du changement climatique que les entreprises doivent mettre en œuvre dans le cadre de la CS3D est amoindrie, en supprimant l’obligation de résultat.  

Les informations demandées par les entreprises soumises à la CS3D aux entreprises de leur chaîne de valeur de moins de 500 salariés seraient limitées aux normes volontaires prévues dans le cadre de la CSRD.  

Par ailleurs, la clause de revoyure permettant d’inclure les services financiers à la directive serait supprimée.  

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Discussions avec le Parlement et le Conseil de l’Union européenne 

D’autres dispositions de la législation dite « omnibus » concernent la taxonomie européenne, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et divers programmes d’investissement.  

La proposition va désormais être soumise au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne, qui devront ensuite trouver un accord sur le sujet.  

« Le combat continue, le Conseil européen et le Parlement doivent s’opposer à ce démantèlement de nos acquis sociaux et environnementaux », a déclaré Clara Alibert, chargée de plaidoyer du CCFD-Terre solidaire. 

Célia Szymczak