CSRD : qu'est-ce que cette directive européenne ?

La CSRD est une directive européenne qui pourrait avoir un impact réel sur la vie des entreprises. Il est donc important de bien comprendre ce qu’elle contient et ce qu’elle va changer pour les différentes structures. 

Harmoniser et renforcer la réglementation

Mais que signifient ces quatres lettres ? Il s’agit de Corporate Sustainability Reporting Directive (en français, Directive sur les rapports de développement durable des entreprises). Elle a été initiée en avril 2021 par la Commission européenne et finalement publiée dans le Journal Officiel de l’Union européenne en décembre 2022 après des votes par les États membres et le parlement.

Cette directive vient harmoniser et renforcer la réglementation en matière de reporting extra-financier pour les entreprises sur le sol européen. Elle modifie les règles qui avaient été fixées par la directive de 2014 NFRD. Désormais, seront exigées des entreprises, des données plus précises et standardisées.

PME cotées, entreprises extra-européennes touchées

Quelles sont les conséquences de cette directive ? Tout d’abord, l’obligation de mettre en place un tel reporting touchera davantage d'entreprises. 50 000 structures pourraient être concernées contre 10 000 actuellement.

Désormais, les entreprises concernées seront celles remplissant au moins deux des trois critères suivant  : 

• Réaliser 40 millions d’euros de chiffre d’affaires
• Avoir un bilan de 20 millions d’euros
• Employer au moins 250 salariés

Sont aussi concernées, toutes les entreprises cotées sur les marchés réglementés européens. Cela comprend donc les PME cotées. Enfin, certaines sociétés non-européennes dont le chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne est supérieur à 150 millions d’euros.

Quelles sont les conséquences de cette directive ?

Outre le champ d’application élargi, cette directive a d’autres conséquences significatives. Les informations rapportées devront être plus précises. Le nouveau reporting est basé sur le principe de double matérialité. Il faut évaluer l’impact des enjeux ESG sur la pérennité des activités de l’entreprise et à l’inverse, l’impact de l’activité de l’entreprise sur les personnes et l’environnement.

Les informations à publier, plus précises et détaillées, seront en lien avec les trois thématiques ESG. La directive conduira à une harmonisation du reporting. L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) est chargé de proposer ces nouvelles règles, les ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Il a présenté les normes trans-sectorielles en 2022. Cinq portent sur les enjeux environnementaux, dont une sur le changement climatique, une sur les pollutions, une sur la biodiversité et les écosystèmes. Quatre portent sur les questions sociales, une sur la gouvernance. Les normes sectorielles seront, elles, publiées au cours de l’année 2023. Ces travaux fixent donc un certain nombre d’informations que doit contenir un rapport.

Le calendrier d’application

La directive doit être transposée avant fin 2024 dans les différents droits nationaux des États membres.

L’application de cette directive se fera de la manière suivante : 

• Le 1er janvier 2025 pour les entreprises déjà soumises au reporting. Cela concerne l’exercice 2024.
• Le 1er janvier 2026, ce sera au tour des grandes entreprises qui n’étaient pas encore soumises au NFRD. Cela concerne l’exercice 2025.
• Le 1er janvier 2027 pour les PME cotées, mais elles devraient bénéficier d’un délai de deux ans supplémentaires. C’est l’exercice de l’année précédente qui sera concerné.
• Le 1er janvier 2028, les entreprises non-européennes seront concernées.

Pourquoi est-ce un enjeu de finance durable ?

L’enjeu de cette directive est notamment financier. Avec cette harmonisation, l’Union européenne espère que la notation extra-financière pourra être davantage valorisée auprès des investisseurs. Elle s’inscrit donc dans la tendance de la finance durable que l’on connaît depuis quelques années.

Théo Nepipvoda