CSRD : qu'est-ce que cette directive européenne ?

La CSRD est une directive européenne qui pourrait avoir un impact réel sur la vie des entreprises. Il est donc important de bien comprendre ce qu’elle contient et ce qu’elle va changer pour les différentes structures. 

Harmoniser et renforcer la réglementation

Mais que signifient ces quatre lettres ? Il s’agit de corporate sustainability reporting directive (en français, Directive sur les rapports de durabilité des entreprises). Elle a été initiée en avril 2021 par la Commission européenne et finalement publiée dans le Journal Officiel de l’Union européenne en décembre 2022 après des votes des États membres et du Parlement.

Cette directive harmonise et renforce la réglementation en matière de reporting extra-financier pour les entreprises sur le sol européen. Elle modifie les règles qui avaient été fixées par la directive de 2014 appelée NFRD. Désormais, seront exigées des entreprises, des données plus précises et standardisées.

PME cotées, entreprises extra-européennes touchées

Quelles sont les conséquences de cette directive ? Tout d’abord, l’obligation de mettre en place un tel reporting touchera davantage d'entreprises. 50 000 structures pourraient être concernées contre 10 000 actuellement.

Désormais, les entreprises concernées seront celles remplissant au moins deux des trois critères suivants  : 

• Réaliser 40 millions d’euros de chiffre d’affaires
• Avoir un bilan de 20 millions d’euros
• Employer au moins 250 salariés

Sont aussi concernées, toutes les entreprises cotées sur les marchés réglementés européens. Cela comprend donc les PME cotées. Enfin, certaines grandes sociétés non-européennes cotées en Europe ou ayant une activité significative dans l'UE sont aussi concernées.

Quelles sont les conséquences de cette directive ?

Outre le champ d’application élargi, cette directive a d’autres conséquences significatives. Les informations rapportées devront être plus précises. Le nouveau reporting est basé sur le principe de double matérialité. Il faut évaluer l’impact des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) sur la pérennité des activités de l’entreprise et à l’inverse, l’impact de l’activité de l’entreprise sur les personnes et la planète. 

Les informations à publier, plus précises et détaillées, seront en lien avec les trois thématiques ESG. La directive conduira à une harmonisation du reporting. L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) est chargé de proposer ces nouvelles règles, les ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Il a présenté les normes trans-sectorielles en 2022. Cinq portent sur les enjeux environnementaux, dont une sur le changement climatique, une sur les pollutions, une sur la biodiversité et les écosystèmes. Quatre portent sur les questions sociales, une sur la gouvernance. Les normes sectorielles devraient être publiées plus tardivement. Ces travaux fixent donc un certain nombre d’informations que doit contenir un rapport.

Le calendrier d’application

La directive doit être transposée avant fin 2024 dans les différents droits nationaux des États membres.

L’application de cette directive se fera de la manière suivante : 

• Le 1er janvier 2025 pour les entreprises déjà soumises au reporting. Cela concerne l’exercice 2024.
• Le 1er janvier 2026, ce sera au tour des grandes entreprises qui n’étaient pas encore soumises au NFRD. Cela concerne l’exercice 2025.
• Le 1er janvier 2028, les entreprises de plus de 250 salariés devront remplir leurs obligations. 
• Le 1er janvier 2029 pour les PME cotées, mais elles devraient bénéficier d’un délai de deux ans supplémentaires. C’est l’exercice de l’année précédente qui sera concerné.

À partir de ces dates, les entreprises devront publier leurs rapports. 

La directive risque-t-elle d'être enterrée ?

En novembre 2024, la Commission européenne a annoncé son intention de simplifier la CSRD. Elle souhaite exempter de l’application de la CSRD 80 % des entreprises qui étaient concernées par la directive jusque-là. Désormais, seules les entreprises de plus de 1 000 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros devraient réaliser un rapport de durabilité. Elle entend aussi limiter « de manière substantielle » le nombre d’indicateurs obligatoires à renseigner. Le processus législatif est en cours à l'échelle européenne. 

La rédaction