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Par Carenews INFO - Publié le 14 janvier 2025 - 17:06 - Mise à jour le 14 janvier 2025 - 17:28 - Ecrit par : Célia Szymczak
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Le Collectif Handicaps formule 200 propositions pour l’accès aux droits des personnes en situation de handicap

Le collectif réunissant 54 associations nationales dresse le bilan des avancées permises par la loi du 11 février 2005, majeure pour les droits des personnes en situation de handicap. Il estime l’application de cette loi insuffisante et effectue près de 200 propositions destinées à la rendre pleinement effective.

Le collectif évalue la loi sur le handicap de 2005 et formule des propositions, y compris législatives, pour la rendre effective. Crédits : iStock.
Le collectif évalue la loi sur le handicap de 2005 et formule des propositions, y compris législatives, pour la rendre effective. Crédits : iStock.

 

« Aujourd’hui, comme le rappellent de nombreuses instances internationales, nous sommes loin de l'égalité de traitement. Les droits fondamentaux des personnes handicapées et de leur famille sont constamment bafoués ». Tel est le constat de Luc Gateau, le président de l’Unapei, réseau associatif représentant les personnes avec troubles du neurodéveloppement, polyhandicap ou handicap psychique. Pourtant, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rend l’État garant de cette égalité de traitement. « Extrêmement importante », la loi a « suscité énormément d'espoir », indique Arnaud de Broca, le président du Collectif Handicaps. Cependant, vingt ans après son vote, « son application est loin d’être satisfaisante ».  

Les deux représentants associatifs interviennent lors d’une conférence de presse organisée le 14 janvier par le collectif. Pendant plusieurs mois, celui-ci a réuni les témoignages des 54 associations représentatives des personnes en situation de handicap qui le constituent, ainsi que ceux de leurs adhérents.  

De cette consultation est issu un document de plus de 160 pages, destiné à effectuer un état des lieux de la situation pour les personnes en situation de handicap. 18 thématiques sont abordées, comme le logement, les ressources économiques ou la justice. Pour chacune d’entre elles, les associations formulent des propositions. « L’évaluation, pour nous, elle est faite, affirme Arnaud de Broca, c’est sur les propositions qu’il faut discuter. » 

 

Davantage de moyens  

 

Parmi les revendications exprimées : renforcer la cinquième branche de la Sécurité sociale, dédiée au soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Celle-ci est pour l’instant une « coquille vide », dénonce Luc Gateau, par ailleurs vice-président de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), chargée de la gestion de la branche. Aux yeux du collectif, elle manque de moyens, mais aussi d’une volonté politique forte. Luc Gateau demande à ce titre à ce que la politique d’autonomie devienne « une priorité nationale portée de manière interministérielle ».  

« Les départements sont en première ligne en matière de solidarité », poursuit Luc Gateau. « Pourtant, ils peinent - et le mot est faible - à assurer leur rôle », signale-t-il, faisant référence à des « contraintes budgétaires croissantes ». « Aucun motif budgétaire ne peut justifier les entraves aux droits subies par les personnes en situation de handicap », stipule le responsable associatif.  

 

Un accès aux droits hétérogènes selon les départements 

 

La loi de 2005 a mis en place des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), un guichet unique pour leur permettre d’accéder à leurs droits et prestations. Il s’agit de l’une « des grandes avancées » permises par le texte, indique Arnaud de Broca.  

Toutefois, « l’accès aux droits dépend souvent de politiques départementales très hétérogènes », déplore Vincent Harel, coordinateur du Collectif Handicap de Meurthe-et-Moselle. Il pointe un allongement des délais d’instruction des demandes d’aides - celles-ci prennent parfois six à huit mois - et des procédures complexes. « Il nous apparaît nécessaire de mieux doter les MDPH, d'harmoniser leurs pratiques et de rétablir le rôle des associations dans leur fonctionnement », résume-t-il. En effet, celles-ci regrettent d’y avoir un rôle trop limité. 

Par ailleurs, il existe des critères d’âge pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH), destinée à couvrir des dépenses liées à la perte d’autonomie. Les associations appellent à l’abrogation de ces critères

De plus, pour assurer un revenu digne aux personnes en situation de handicap, le collectif demande l’instauration d’un revenu minimum d’existence, au moins égal au seuil de pauvreté.  

 

La moitié des établissements recevant du public  

 

Les associations pointent également la nécessité de garantir une « participation pleine et entière à la vie de la société », comme le souligne Cédric Laurent, vice-président de l’Union des associations nationales pour l’inclusion des malentendants et des sourds (Unanimes). Cela nécessite bien sûr d’associer les personnes concernées à la définition des politiques publiques en lien avec le handicap, mais aussi de garantir l'accessibilité aux services, informations et équipements.  

Sur ce point, « notre préconisation est vraiment de recourir aux sanctions », continue Cédric Laurent. Seule la moitié des établissements recevant du public (ERP) - les mairies, les commerces ou les écoles, par exemple - est accessible. Pourtant, tous devaient l’être en 2015 selon la loi de 2005. « On est allés au bout de l’incitation », appuie Arnaud de Broca.  

En matière d’accessibilité du logement, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) réduit la proposition de logements neufs en habitat collectif devant être accessibles à 20 %, contre 100 % auparavant. Il s’agit d’un « principe discriminatoire », pour le collectif, qui appelle à l’abrogation de l’article restreignant cette obligation.  

 

Soutenir les aidants  

 

Autre nécessité, pour les associations : renforcer le soutien aux professionnels du médico-social et aux aidants familiaux. Les premiers sont « totalement inconsidérés », fustige Marie-Christine Tezenas, présidente du Groupe polyhandicap France, dédié à la représentation des personnes ayant un handicap lourd. Les seconds rencontrent souvent des problèmes de santé physique et mentale, des interruptions de carrière ou des difficultés dans leur vie personnelle.  

La priorité, pour le collectif, est donc de « proposer des solutions » aux personnes en situation de handicap qui en ont besoin, pour éviter que les aidants familiaux aient à « pallier les défaillances de l’État » et la « pénurie de professionnels formés ». Pour cela, des recommandations portent sur la mise en place de diagnostic territoriaux sur les besoins des personnes, la formation des professionnels ou le renforcement des moyens financiers des établissements et services. En attendant, il faut déployer des services dédiés aux besoins des aidants : les accompagner dans les démarches administratives ou leur proposer un soutien psychologique, par exemple.  

 

Une mobilisation le 10 février  

 

Pour porter ces 200 propositions, dont certaines ne relèvent pas du champ législatif, le collectif prévoit bien sûr de se mobiliser auprès des décideurs. Mais il faut combiner ce plaidoyer institutionnel avec une « mobilisation plus générale de la société », estime Michaël Jérémiasz, président de l’association Comme les autres, proposant un accompagnement social à des personnes en situation de handicap.  

Il dénonce une action politique « insuffisante » depuis 1975, année d’une loi majeure définissant l’intégration des personnes en situation de handicap comme une « obligation nationale ». Depuis, les choses « ne changent pas en profondeur », indique-t-il. Le Collectif Handicaps appelle donc à une manifestation à Paris le 10 février, la veille des vingt ans de la loi. Un « premier rendez-vous de l’année 2025, qui en appellera sûrement d'autres », conclut Michaël Jérémiasz.  

 

Célia Szymczak 

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