Pourquoi le Conseil de l’Europe accuse-t-il la France de violer les droits des personnes handicapées ?

La France faillit à garantir leurs droits aux personnes en situation de handicap. Il s’agit de la conclusion rendue publique le 17 avril par le Comité européen des Droits sociaux, un organe du Conseil de l’Europe chargé de contrôler le respect des engagements pris par les États signataires de la Charte sociale européenne. 

Le Comité répondait à une réclamation portée par deux collectifs européens réunissant des organisations représentatives des personnes en situation de handicap, Inclusion Europe et le Forum européen des personnes handicapées (EDF). Ceux-ci ont déposé la plainte en 2018 au nom de l’APF France Handicap, l’Unapei, l’Unafam et la FNATH. « Nous saluons cette décision et formons le vœu qu’elle ne demeure pas un énième rapport oublié sur la politique du handicap », ont réagi ces quatres associations françaises dans un communiqué commun. 

Les organisations reprochent notamment à l’État français de ne pas garantir aux personnes en situation de handicap leurs droits à la protection des services sociaux, contre la pauvreté et l’exclusion sociale, au logement, à la protection de santé.

Accès aux services d’accompagnement et aux services publics

Par exemple, elles expliquent que des personnes handicapées ont dû être placées en établissement plutôt que de « bénéficier d’un maintien en milieu ordinaire (...) faute d’une évaluation pertinente de leurs besoins ou de disponibilité des services ou de l’aide adaptés. » Elles regrettent aussi que 6 800 personnes handicapées, dont 1 451 enfants, aient été prises en charge en Belgique, à cause « de l’insuffisance des capacités des établissements médico-sociaux et des services sociaux d’accompagnement en France. »  Ainsi, EDF et Inclusion Europe estiment que l’accès des personnes handicapées à des services sociaux d’accompagnement n’est pas effectif : une violation de l'article 15 de la Charte, qui requiert des autorités des mesures destinées à garantir leur pleine intégration et participation à la vie sociale. 

D’autre part, elles déplorent que « de très nombreux enfants handicapés ne sont pas scolarisés ou le sont dans des conditions inadaptées ou à temps partiel. » Elles expliquent aussi qu’une « grande partie des personnes handicapées (...) se retrouvent sans l’aide financière pour couvrir leurs besoins quotidiens. » Elles contestent également « l’absence de politique coordonnée pour assurer le pilotage et la montée en charge de la mise en accessibilité de la société. »

Le Comité donne raison aux associations 

Les mesures adoptées par les autorités ne garantissent pas l’accès aux services d’aide sociale, de soutien financier et aux bâtiments, installations, logements et transports publics. C’est la conclusion du Comité, qui estime que cette situation empêche « la pleine intégration sociale et la participation à la vie de la communauté des personnes handicapées », en violation de l’article 15 de la Charte. 

Le Comité donne raison aux organisations sur d’autres points : le gouvernement n’a pas « adopté une politique coordonnée d'intégration sociale et de participation à la vie de la communauté », ce qui constitue une violation du même article. Celui-ci impose également aux autorités de « prendre les mesures nécessaires pour fournir aux personnes handicapées une orientation, une éducation et une formation professionnelle dans le cadre du droit commun chaque fois que possible. » Là encore, le gouvernement français est rappelé à l’ordre par le Comité, qui regrette qu’il n’ait pas adopté de mesures efficaces pour « remédier aux problèmes persistant de longue date, liés à l’inclusion des enfants et adolescents handicapés dans les écoles ordinaires. » Les mesures prises par l’État pour l’accès aux services de santé sont également jugées insuffisantes. 

Des propositions au gouvernement

Le Comité constate la violation de la Charte, mais sa décision ne contraint pas l’État. Le Comité des ministres  du Conseil de l’Europe l’invite simplement à mettre sa situation en conformité. 

Les associations attendent une réaction des acteurs publics et formulent six propositions en ce sens. Elles demandent notamment « des chiffres et données fiables » pour mieux connaître la situation des personnes handicapées, une évolution du bâti et de la signalisation pour améliorer l'accessibilité aux services publics et au transport. Elles réclament également une offre de soin plus adaptée et « une réflexion globale sur l’accessibilité du système scolaire ». 

Des mesures essentielles. Selon les observations soumises au Comité par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), « faute d’une réponse coordonnée et suffisante » de la part des autorités, « en France, les personnes en situation de handicap sont actuellement encore discriminées, souffrent d’une forme d’exclusion sociale et les entraves à leur autonomie et à la pleine participation à la vie de la société perdurent. » 

La rédaction