Loi anti-squat : pourquoi les associations dénoncent-elles « un recul du droit au logement » ?

Le 2 décembre, l’Assemblée a adopté en première lecture la proposition de loi anti-squat. Portée par un député de la majorité présidentielle, elle vise à protéger les propriétaires contre les squats et les loyers impayés. La gauche et les associations d’aide aux mal-logés dénoncent quant à elles une loi « anti-locataires » qui va à l’encontre « des personnes sans domicile et mal-logées ». La loi est désormais entre les mains du Sénat.

Un triplement des sanctions

Tout d’abord, la loi anti-squat propose un triplement des sanctions pour les « squatteurs », pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende contre, actuellement, un an de prison et 15 000 euros d’amende. 

Pour le Collectif des Associations Unies, « cette loi [...] amalgame squats de domicile, squats de bâtiments vides et locataires en impayés ». 

Pour les associations, une loi contre les mal-logés

En effet, dans un communiqué de presse quelques jours avant la première lecture du texte à l’Assemblée, le collectif d’associations engagées pour le logement des personnes sans abri et mal-logées est revenu sur les trois principales mesures laissant présager « un recul du droit au logement » : 

• Le délit de violation de domicile est étendue aux occupants « sans droit ni titre ». Autrement dit, « un locataire faisant l’objet d’un jugement d’expulsion, un sous-locataire, une personne hébergée » pourrait être coupable de vol. 
• Le délit d’occupation du domicile d’autrui est étendu aux logements non-meublés, soit les logements vacants. Pour le Collectif des Associations Unies : « Des logements vacants depuis des années, pourraient le rester selon le bon vouloir, le petit calcul, la stratégie commerciale de petits et grands propriétaires, leur négligence ou leur incapacité à gérer leur bien, tandis que la crise du logement bat son plein et met des familles à la rue. »

• Les délais de procédure pour les situation d'impayés sont réduits de moitié, passant de deux à un mois, alors que « ce délai permet une fois sur deux le remboursement de la dette », indique le collectif. 

4 millions de mal-logés en France

Cette loi aura ainsi un impact direct sur les ménages les plus vulnérables, déjà fragilisés par la crise énergétique et l’inflation. Selon le 27e rapport annuel sur « l’État du mal-logement en France en 2022 » :

• 4 millions de personnes sont non ou mal-logées en France
• 1,2 million de personnes locataires sont en situation d’impayés 
• 12 millions de personnes sont impactées par la crise du logement
• 300 000 personnes sont sans domicile

La rédaction