Manquement au devoir de vigilance : La Poste première entreprise condamnée en France
La Poste est la première entreprise française à être condamnée pour manquement au devoir de vigilance. Depuis une loi de 2017, les entreprises françaises doivent publier un plan de vigilance concernant les risques humains et environnementaux, notamment chez leurs sous-traitants.
Le tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé le 5 décembre sur le cas de La Poste. Faisant suite à une assignation en justice par le syndicat Sud-PTT, le tribunal a confirmé dans son jugement des manquements au devoir de vigilance.
Adoptée en 2017, la loi sur le devoir de vigilance oblige les grandes sociétés françaises à publier un plan de vigilance concernant les risques humains et environnementaux de leurs propres activités, mais aussi de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants.
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Personnes sans-papiers chez des sous-traitants
Le syndicat reproche à La Poste d’avoir fermé les yeux sur l’exploitation de personnes sans-papiers dans des entrepôts de sous-traitants en charge de la gestion de colis. Il a mis le groupe en demeure en 2020 considérant que l'entreprise publiait des documents qui ne répondaient pas aux exigences légales et manquait à son devoir de vigilance dans la mise en œuvre du plan de vigilance.
Une première en France
C’est la première fois qu’une décision judiciaire applique la loi relative au devoir de vigilance. Selon le tribunal, « l'étape initiale de la cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation […] n'était pas conforme aux exigences légales en raison de son imprécision ». Le tribunal enjoint donc La Poste à compléter son plan de vigilance par une « cartographie des risques ». Elle lui demande également de procéder à une évaluation de ses sous-traitants en fonction des risques précis identifiés par la cartographie des risques.
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Le tribunal a en revanche rejeté plusieurs demandes du syndicat Sud-PTT notamment celle de rendre publique la liste des sous-traitants. Le groupe, de son côté, dit regretter que la loi « n’a fait l’objet d’aucun décret d’application ou de lignes directrices, laissant les entreprises qui y sont soumises dans une grande incertitude juridique. »
Théo Nepipvoda
