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Par Carenews INFO - Publié le 2 juin 2023 - 10:34 - Mise à jour le 2 juin 2023 - 11:18
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Devoir de vigilance des entreprises : les eurodéputés votent pour mieux encadrer les pratiques environnementales et sociales

Sanctions, droits humains, environnement... ce jeudi 1er juin, le Parlement européen a franchi une étape importante dans le projet de directive européenne concernant le devoir de vigilance des entreprises. Même si les eurodéputés ont trouvé un consensus, restent encore des freins à lever au niveau du parcours législatif européen pour adopter un texte définitif réellement contraignant pour les entreprises.

 

Un nouveau pas vient-il d’être franchi pour les droits humains et environnementaux à l’échelle de l’Europe ? Dix ans après le drame du Rana Plaza qui avait coûté la vie à des milliers de personnes travaillant pour de grandes multinationales du textile, le Parlement européen vient d'approuver par 366 voix contre 225 un durcissement en matière de devoir de vigilance dans le projet de loi baptisé « Directive sur la diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable ». Celui-ci confirme et va plus loin que la proposition de février 2022 adoptée par la Commission européenne.

 

Quels changements sont amorcés ? 

 

À terme, cette directive imposera aux multinationales le respect des droits humains et sociaux ainsi que des engagements environnementaux. Concrètement, les entreprises deviennent responsables « de l’identification et de la prévention des risques humains et environnementaux d’un bout à l’autre de leur chaîne de production et de commercialisation », précise l’AFP. 

 

Ces nouvelles règles concerneront les entreprises de plus de 250 salariés, de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires en Europe et 150 millions à l’international. Elles pourraient ainsi risquer des sanctions en cas de défaillances dans leurs filiales, chez leurs sous-traitants ou partenaires commerciaux. Les victimes, en cas de dommages subis dans la chaîne de valeur de ces entreprises, pourraient exercer leur droit de se faire représenter par des ONG, syndicats ou associations de défense. Les entreprises, quant à elles, risqueraient une sanction financière de 5 % de leur chiffre d’affaires. 

« L’autorité européenne pourra dénoncer publiquement les entreprises fautives, sur un principe de 'name and shame' et opérer des retraits de produits sur le marché », a précisé à L’Obs l’eurodéputé français Pascal Durand, du groupe social-démocrate S&D. 

 

Une annonce en demi-teinte pour les ONG 

 

Hannah Storey, conseillère politique d’Amnesty International sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains, a souligné que même si le Parlement européen adressait un message clair « indiquant qu’il entend soutenir l’accès à la justice pour les victimes d’atteintes aux droits humains liées aux activités d’entreprises », il restait toutefois « des exemptions problématiques dans cette loi, aux termes desquelles il sera toujours très compliqué d’amener des entreprises du secteur financier à répondre d’atteintes aux droits humains et à l’environnement dans le cadre d’une procédure au civil. »

 

Elle rappelle que les entreprises ne seraient pas, par exemple, obligées d’examiner « les possibles violations des droits humains découlant d’une utilisation abusive de leurs produits ». Elle encourage les eurodéputés à « traiter ces lacunes en priorité lors des négociations. »

 

Un collectif d’associations de défense de l'environnement et justice sociale composé de Action Aid France, Les Amis de la Terre France, CCFD-Terre Solidaire, la CGT, Ethique sur l’étiquette, Notre Affaire à Tous, OXFAM France, Reclaim Finance et Sherpa a également réagi en pointant certains manquement du texte : 

 Des propositions clés qui auraient permis de faciliter un accès effectif à la justice ont été supprimées, telles que le renversement de la charge de la preuve. Une mesure pourtant indispensable pour remédier au déséquilibre du  rapport de force entre les multinationales et les communautés ou travailleur·se·s affecté·e·s. Le texte est également affaibli concernant le secteur financier et la responsabilité civile des entreprises. »

 

Les ONG émettent des doutes alors que s’ouvre la dernière phase du processus législatif « avec des négociations plus resserrées entre les trois institutions européennes, qui s’avèrent déterminantes (...). Ces négociations dites “trilogues” s’annoncent compliquées en raison de l’opacité du processus, facilitant les manœuvres des lobbies, et la pression de certains Etats-Membres hostiles au texte. »

 

En effet, le texte voté sur cette directive a donc recueilli un premier consensus des eurodéputés, mais il doit encore être soumis à la Commission et au Conseil européen pour être entériné courant juillet, au moment où débute la présidence espagnole au Conseil de l’Union européenne. Le texte final de la directive devrait quant à lui être adopté en fin d’année. 

 

 

La rédaction 

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