Un collectif d'associations attaque l’État en justice pour non-respect du droit au logement et à l’hébergement d’urgence
Le collectif des associations pour le logement a déposé deux recours devant le tribunal administratif de Paris pour « non-assistance à personnes mal logées ». Les actions visent à engager la responsabilité de l’État en raison du non-respect du droit à l’hébergement d’urgence et du droit au logement inscrits dans la loi.
Sept ans après le lancement de « l’Affaire du siècle » visant à poursuivre l’État pour inaction climatique, plusieurs associations membres du collectif des associations pour le logement saisissent le tribunal administratif de Paris de deux recours en responsabilité de l’État, invoquant un non-respect du droit à l’hébergement d’urgence et un non-respect du droit au logement.
« La situation du mal-logement se dégrade d’années en années », alerte Nathalie Latour, directrice générale de la Fédération des acteurs de la solidarité, à l’occasion d’une conférence de presse organisée pour présenter la procédure.
Les chiffres cités par les associations sont alarmants. En quatre ans, le nombre de personnes en attente d’un logement social a augmenté de 25 %. En 2024, 6 000 personnes dont 2 000 enfants étaient laissés sans solution d’hébergement d’urgence chaque soir après un appel au 115. Un quart des personnes sans-abri travaillent, et au moins 735 personnes sont mortes dans la rue en 2023, selon le collectif Les morts de la rue.
La perte de continuité de l’hébergement, alimentée par une crise du logement en croissance
« Pendant le Covid, nous avons prouvé que nous pouvons faire autrement. Des solutions existent », rappelle Nathalie Latour.
La directrice générale de la Fédération des acteurs de la solidarité pointe du doigt des « politiques documentées de stop and go » et des « budgets insincères dont se dote l’État chaque année ».
« Les conditions d’accueil se dégradent et, petit à petit, des digues sautent. Les associations sont contraintes de faire des choix parmi les publics qui sollicitent leurs aides », dénonce-t-elle, appuyant sur la perte de continuité de l’hébergement. « Aujourd’hui nous sommes en train de déroger aux règles de droit, il y a une forme d’inacceptabilité », argumente-t-elle.
Parmi les associations membres du collectif, certaines ont participé à des travaux avec les différents acteurs du logement, comme le Conseil national de la refondation (CNR) logement, initié à la demande du Président de la République. Sans recevoir les résultats attendus.
« Nous avons développé de nouvelles réponses possibles. Il faut aujourd’hui faire autrement car les politiques se dégradent », appuie Christophe Robert. Le directeur général de la Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation abbé Pierre) dénonce des politiques sociales du logement élaborées à la baisse depuis quelques années, aggravées par des restrictions budgétaires pesant sur les bailleurs sociaux et sur l’aide personnalisée au logement (APL).
« 2,8 millions de ménages sont en attente d’un logement social. Un chiffre multiplié par quatre en vingt ans », met-il en avant. 96 000 ménages reconnus comme prioritaires dans l’attribution d’un logement social sont actuellement en attente. Près de 100 000 autres ont vu le délai de leur demande dépassé, ajoute-t-il.
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L’État, accusé de carence fautive par les associations
Les différentes associations fondent leurs deux recours portés devant le Tribunal administratif de Paris sur la loi pour le droit au logement opposable (Dalo) du 5 mars 2007, sur une décision du Conseil constitutionnel de 1995 reconnaissant le droit au logement comme un objectif à valeur constitutionnelle, et sur « un ensemble de textes nationaux et supranationaux qui concernent l’hébergement d’urgence », explique l’avocate Myriam Gougeon à la conférence de presse.
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dispose par exemple que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». Intégré dans le Code de l’action sociale et des familles, l’article ajoute que cet hébergement d’urgence doit être réalisé « dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine ». La personne accueillie doit également pouvoir y demeurer « jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée ».
« Ce sont des obligations de résultat. Si elles ne sont pas atteintes, il y a une carence fautive de l’État. En ne permettant pas une prise en charge de personnes, qui remplissent pourtant les conditions fixées par l'État, ce dernier contribue à la hausse du sans-abrisme en France », argumente Myriam Gougeon.
Le recours sur le droit au logement est porté par 17 associations et celui sur le droit à l’hébergement d’urgence par 20 associations. Dans les deux cas, les associations requérantes souhaitent que le tribunal enjoigne l’État à agir. Elles demandent également la reconnaissance d’un préjudice moral et d’un préjudice matériel subi par les associations.
Un relais de l’affaire auprès d’influenceurs engagés
Parmi ces dernières, se trouvent notamment France terre d’asile, la Fondation pour le logement des défavorisés, la Ligue des droits de l’homme, le Secours catholique-Caritas France, Habitat et humanisme, Utopia 56, Médecins du monde, ATD Quart-monde et Emmaüs France.
Leurs actions ont également reçu le soutien de plusieurs influenceurs engagés, dont Mathilde Caillard, qui tient le compte Instagram mcdansepourleclimat.
« La question du logement est centrale. Il est nécessaire de la poser au centre de l’espace public car cela interroge le modèle de société que l’on souhaite », explique la militante, convaincue que « la solidarité et les liens sociaux nous protègent de la crise écologique ».
Élisabeth Crépin-Leblond
