Évaluation de la loi Hamon, résolution à l'ONU, partenariat avec la Banque des Territoires… Marlène Schiappa revient sur sa première année à l’ESS

• L’ONU vient d’adopter une résolution spécifique du rôle de l’ESS dans la réalisation des ODD. Comment ce modèle d’entreprendre, où la recherche de profit passe après la recherche d’utilité sociale, peut-il convaincre des modèles économiques anglo-saxons très libéraux ? 

Au moment de ma prise de fonction, l’ensemble des acteurs m’ont dit à quel point ils s'étaient mobilisés autour de la coalition Pact For Impact et avec le GSEF  pour porter cette diplomatie de l’économie sociale et solidaire au niveau onusien. 

C’est une vraie difficulté de faire comprendre ce modèle d'entreprendre aux Anglo-saxons. Pour ces derniers, c’est soit profit ou non-profit. Le modèle sans actionnaires, avec des engagements sur la gouvernance, etc., c’est peu habituel. Cette résolution permet justement de donner de la visibilité et promouvoir l’approche de la France en la matière. C’est la raison pour laquelle je me suis déplacée avec de grandes structures comme des acteurs mutualistes et des financeurs de l’ESS comme Google via leur fonds à impact. 

• Quelles répercussions aura cet acte pour l’ESS au niveau international ?   

Il y a maintenant une définition commune de l’ESS, à l'international, qui s’appuie sur la nôtre. Nous avons réussi à obtenir un vote à l’unanimité de tous les pays, y compris anglo-saxons. Il s’agit de la reconnaissance internationale de l’ESS comme contributrice aux objectifs de développement durable. 

Ce mardi 20 juin, avec la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe, Chrysoula Zacharopoulou, nous avons mobilisé un grand conseil du développement dédié à l’économie sociale et solidaire où nous avons annoncé que la France allait mettre en place des experts techniques internationaux dédiés à la mise en place de cadres légaux spécifiques à l’économie sociale et solidaire. 

L’AFD est très engagée en soutien de l’ESS et aura bientôt mobilisé 1 milliard d’euros pour les entreprises sociales et inclusives, avec un focus particulier sur celles favorisant l’égalité femmes-hommes  

• Au niveau européen, le plan d’action annoncé en 2022 va être porté en juillet par la nouvelle présidence espagnole de la ministre du Travail Yolanda Diaz, avec qui vous avez signé une note d’intention.  Quel sera la feuille de route ? 

La commission Europe et international du Conseil supérieur de l’ESS travaille avec mon ministère et les équipes du commissaire européen Thierry Breton pour faire adopter la recommandation-cadre du conseil sur l’ESS afin de créer les conditions favorables à la coopération, à l'entrepreneuriat, au financement et à la croissance des entreprises de l'économie sociale et solidaire. 

Nous souhaitons être concrets sur ce que nous promouvons, en termes de création d’emplois de qualité, une économie non localisable, un soutien à l'innovation et l’inclusion sociale, pour embarquer avec nous, tous les pays européens. Nous allons organiser un grand rendez-vous à l’automne, à Saint-Sébastien en Espagne, avec l’ensemble des ministres de l’ESS. 

• Vous avez annoncé, conjointement avec la Banque des Territoires, un soutien financier conséquent sur trois ans. En quoi consiste-t-il concrètement ? 

Ce partenariat inédit vise à soutenir, à hauteur de 100 millions d’euros par an sur trois ans, soit 300 millions au total, la croissance de l’ESS et de l’innovation sociale. Cette convention commune pérennise notre soutien au DLA (Dispositif Local d'Accompagnement) et au contrat à impact social, par exemple. 

Dans les AMI (Appels à Manifestations d’Intérêts) de France 2030, nous allons intégrer, dans le cahier des charges, l’économie sociale et solidaire. Au total, quatre AMI ont été identifiés comme pertinents pour l’ESS. C’est le cas de “Compétences et Métiers d'avenir”, qui est sur des sujets de formation et d’insertion, doté de 2,5 milliards d’euros. Nous allons également intégrer les CRESS dans tous les comités régionaux stratégiques de France 2030, le grand plan d’investissement pour l’économie de demain doté de 54 milliards au total. Au niveau régional, cela représente 700 millions d’euros. Les crédits étant territorialisés, c’est dans ces instances que les CRESS pourront identifier les projets des acteurs de l’ESS et faire le lien. Avec la BPI nous avons aussi un projet de convention pour que la banque puisse aider à concrétiser les projets de l’ESS. 

• Le rapport du Conseil supérieur de l’ESS sur l’évaluation de la loi Hamon de 2014 a été publié ce jour. Il n’y a pas vraiment de consensus sur la définition de l’article 1 par les différents réseaux qui se sont exprimés. Vous aviez émis le souhait de déposer un projet de loi pour la faire évoluer. Quelle est votre position aujourd’hui ? 

Je ne veux pas à tout prix faire une loi pour faire une loi. À la lecture de ce rapport, il ne me semble pas nécessaire de modifier l’article 1 de la loi Hamon. C’est ma position en tant que ministre. Il apparaît comme structurant et faisant consensus parmi une majorité des acteurs. 

J’entends les demandes de faire évoluer certaines dispositions. Sans rouvrir la loi de 2014, cela pourra se faire par des véhicules législatifs adaptés, un projet de loi par un ministre ou une proposition de loi portée par un député. C’est d’ailleurs le cas d'une proposition de loi qui pourrait permettre de porter les mesures de simplifications de la vie associative avant l’automne. 

Le rapport conclut que cette loi est toujours le socle idéal et adapté pour défendre à la fois le commun et les spécificités de chaque acteur et chaque famille. Il existe de nombreux enjeux à relever pour assurer la montée en puissance de l’ESS, mobiliser tous les moyens nécessaires et créer un élan interministériel. Autre point important débattu, la notion de l’utilité sociale que le rapporteur encourage à creuser. 

Plus globalement, je souhaite intégrer l’ensemble des enjeux soulignés à la nouvelle feuille de route que l’on présentera à l’automne. 

• Le rapport évoque la nécessité d’une loi de programmation, voulue par plusieurs réseaux (ESS France, le Labo de l’ESS, le mouvement coopératif), que comptez-vous faire à ce sujet ? 

Je vais charger la direction du Trésor d'instruire le cadre du projet de loi de programmation. C’est un travail de longue haleine, il nous faut déjà cartographier les moyens publics versés en soutien aux acteurs de l’ESS, au-delà des crédits versés aux associations, il y a 33 périmètres ministériels mobilisés. Ce sont par exemple 7 milliards de subventions pour les associations et 4 milliards de dépenses fiscales. 

Je comprends la demande de visibilité sur les engagements de l’Etat. Il faudra donc planifier ces moyens sur plusieurs années, notamment en développant lesCPO (Conventions pluriannuelles d’objectifs) des associations qui permet de pérenniser leur fonctionnement. 

• Le secteur associatif a formulé de fortes attentes concernant le sujet du Contrat d’engagement républicain qui émane de la loi dite contre le séparatisme de 2021. Des inquiétudes persistent toujours en ce début d’année. Allez-vous reprendre ce sujet ? 

Je suis en lien permanent avec le Mouvement associatif, ils savent que nous n'abrogerons pas une loi votée au parlement. J’entends cependant les inquiétudes et je leur ai demandé de nous informer des cas précis. Il y en a eu et nous les avons traités. Nous avons édité un guide pratique, construit en lien étroit avec le ministère de l’Intérieur qui a la responsabilité du CER, pour aider ceux qui doivent l’appliquer à mieux comprendre et appréhender le dispositif. 

• Nous venons de faire le bilan d’une année de mandat. Que retenez-vous personnellement ? 

J’ai la chance de travailler avec un écosystème à l’état d’esprit positif, l’ESS. Ce sont des entrepreneurs, des porteurs de projet, des structures qui se lèvent le matin pour rendre le monde meilleur, améliorer l’économie, leur impact sur l’écologie, l’emploi, le handicap. Ce n’est pas juste un modèle économique, c’est une philosophie de vie. Cet écosystème est très attaché à la coconstruction. 

Il existe des revendications très sérieuses portées par les différentes têtes de réseaux, le Mouvement associatif, ESS France, l’UDES, le Mouvement Impact France, le Labo de l’ESS etc… Les débats qui traversent le secteur sont riches et fondamentaux, même s’ils sont virulents, ils sont importants pour dire comment l’économie peut être meilleure et améliorer le monde de demain. 

L’ESS est une économie de pointe. Elle apporte des réponses à des questions que l’économie classique semble découvrir. Les écarts de salaires, la gouvernance, le partage de la valeur, la place des actionnaires agitent aujourd’hui les entreprises du CAC 40 ou du SBF 120 pour lesquelles l’ESS a déjà les réponses. 

Christina Diego