Quelles différences entre une fondation d’entreprise et une fondation abritée ?

Pour structurer son mécénat, une entreprise peut créer une fondation d’entreprise, un fonds de dotations ou une fondation sous égide. Les fondations d’entreprise et les fondations abritées sont deux formes de fondations créées par la loi de 1990, venue modifier la loi de 1987 sur le développement du mécénat. Souvent, les entreprises font le choix de créer une fondation abritée puis ancrent leurs engagements en créant une fondation d’entreprise. Quelles différences existent-ils entre ces deux structures philanthropiques ? 

Qu’est-ce qu’une fondation d’entreprise ?

L’article 19 de la loi du 23 juillet 1987 permet à des « sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives, les institutions de prévoyance ou les mutuelles peuvent créer, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation d'entreprise ».

Une forme qui s’est massivement développée ces dernières années, comme l’a démontré le dernier baromètre de la philanthropie 2022 réalisé par l’Observatoire de la Philanthropie. La France compte ainsi 433 fondations d’entreprise, soit six fois plus qu’en 2001. 

Qu’est-ce qu’une fondation abritée ?

La loi du 23 juillet 1987 introduit également la possibilité, pour des fondations reconnues d’utilité publique, d’« abriter » des fondations : « peut [...] être dénommée fondation l'affectation irrévocable, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d'utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte. » 

On compte en France, toujours selon le Baromètre de la philanthropie 2022, 1 589 fondations abritées et une cinquantaine de fondations abritantes.

La dotation initiale

L’une des différences entre ces deux formes de structures philanthropiques est l’apport initial. Alors que la fondation d’entreprise oblige d’établir un programme d’action pluriannuel sur cinq ans avec un montant minimum de 150 000 euros, la fondation abritée n’impose pas d'apport minimum. Cependant, il n’est pas rare que les fondations abritantes demandent un engagement financier. La Fondation de France demande, par exemple, un apport minimum de 200 000 euros sur cinq ans. Une fondation abritée offre ainsi une souplesse financière. 

Les démarches pour créer une fondation abritée sont également simplifiées dans la mesure où elles n'ont pas de réalité juridique propre.

La responsabilité juridique

L’autre distinction entre ces deux formes de fondation repose sur la capacité juridique. La fondation d’entreprise est une personnalité morale tandis que la fondation abritée est sous la responsabilité juridique de la fondation abritante. Cela induit donc qu’elle n'a aucune capacité juridique. Elle ne peut, par exemple, pas ouvrir un compte en banque ou employer de salariés. Aussi, son objet doit s’inscrire dans le respect des statuts de la fondation qui l’abrite.

La gestion administrative

La souplesse dans la gestion administrative et financière est également un point de différenciation. Une fondation sous égide délègue sa gestion à la fondation abritante. Cette relation est encadrée sur une convention passée entre les deux structures et engage des frais de gestion. 

LES ressources

Enfin, contrairement à la fondation d’entreprise, qui ne peut ni faire appel à la générosité du public, ni recevoir des dons et des legs, la fondation abritée bénéficie des avantages fiscaux de la fondation reconnue d’utilité publique. À noter que la fondation d’entreprise, depuis la loi de 2003 relative au mécénat, peut cependant recevoir des dons de ses salariés.

Sources : Le Centre français des fonds et des fondations, la Fondation de France et Admical.

La rédaction