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Par Carenews INFO - Publié le 13 avril 2022 - 15:48 - Mise à jour le 15 avril 2022 - 15:50
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À quoi sert une fondation ?

Créer une fondation n’est pas anodin. C’est avant tout un engagement fort, de la part des fondateurs, au service d'une ou plusieurs causes d'intérêt général. Découvrez les huit formes de fondations existantes et leurs spécificités.

Quelles sont les différentes formes de fondations ? Crédit : iStock
Quelles sont les différentes formes de fondations ? Crédit : iStock

 

Qu’est-ce qu’une fondation ? 

 

Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif. Il existe 2 776 fondations actives (2021). En ajoutant les 2 163 fonds de dotation, leur nombre atteint près de 5 000 structures, selon le dernier baromètre de la philanthropie, publié par la Fondation de France (avril 2022).

Une fondation permet de soutenir un projet social d’utilité publique et des bénéficiaires en mettant à disposition, de façon irrévocable, des biens, des droits et des ressources. Il existe huit formes de fondations en France, des structures généralistes aux plus spécialisées. Leurs missions, fondateurs et modalités varient d’une catégorie à l’autre.   

8 différentes formes de fondations   

Il existe quatre fondations généralistes : 

 

  • La Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)

 

La Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est une structure de mécénat qui peut bénéficier de financements de la part de tiers. La FRUP met à disposition des ressources, des biens ou un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général à but non lucratif. Elle s'engage le plus généralement pour les domaines du social, environnemental, art, culture et patrimoine, recherche, éducation, enseignement supérieur, famille, humanitaire, et sport. Les fondateurs peuvent être constitués d’une ou plusieurs personnes physiques et /ou morales de droit privé ou droit public sous conditions (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.) qui souhaitent réaliser une action philanthropique en commun. Particularité, les fondateurs sont minoritaires au conseil d’administration et l’Etat y est représenté. Autres conditions : la dotation doit être d’au moins 1,5 million d’euros et les ressources peuvent provenir des revenus de la dotation, de libéralités (dons manuels, legs, donations, etc.), de produits des activités ou de fonds publics. 

 

  • Le Fonds de dotation

 

Le fonds de dotation est un organisme de mécénat qui a pour objectif de financer des activités d’intérêt général dans les domaines du social, environnemental, art et patrimoine, recherche, etc. Il peut également redistribuer des fonds au profit d'un autre organisme sans but lucratif accomplissant des œuvres et missions d'intérêt général. Les fondateurs peuvent être une ou plusieurs personnes physiques ou morales, de droit privé (entreprise, particulier, association, fondation, etc.) ou de droit public (État, établissement public, etc.). Le montant minimum de la dotation initiale est fixé à 15 000 euros. Le fonds de dotation peut recevoir les mêmes types de ressources que la FRUP, sauf des fonds publics.  

 

  • La Fondation d'entreprise

 

Selon la loi, toute société civile ou commerciale, établissement public à caractère industriel et commercial, les coopératives, les institutions de prévoyance ou les mutuelles peuvent créer une fondation d'entreprise, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif. Leurs domaines d’interventions concernent l’éducation, les sciences, le social, l’humanitaire, le sport, la culture, ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. La fondation d’entreprise n’a pas de dotation de départ et doit avoir un programme d'action pluriannuel fixé pour une durée d'au moins cinq ans d'un montant de 150 000 euros minimum pour la période quinquennale. La fondation d'entreprise est très réglementée, elle ne peut pas faire appel à la générosité du public, ni recevoir de dons, legs (sauf les dons des salariés de l'entreprise fondatrice ou du groupe). En revanche, elle peut percevoir des subventions publiques.   

  • La Fondation sous égide

 

La fondation sous égide (ou fondation abritée) est dépourvue de personnalité morale et « accueillie » par une fondation dite abritante qui peut être une fondation d’utilité publique (FRUP), de coopération scientifique, une fondation partenariale ou l'Institut de France. Juridiquement, il s’agit de l’affectation irrévocable d'un patrimoine à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général via une fondation abritante. Elle bénéficie donc des mêmes conditions de ressources que la fondation qui l'abrite : dons et legs, donations, etc. La fondation sous égide est liée par un contrat de droit privé entre les fondateurs et la fondation abritante. Une ou plusieurs personnes physiques et/ou de droit moral (privé ou public) peuvent créer une fondation abritée. Ses domaines d’intervention sont en général liés à la fondation abritante. 

 

Et quatre formes de fondations spécialisées :  

  • La Fondation de coopération scientifique

 

La fondation de coopération scientifique (FCS) est une fondation spécifique créée par au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur dans l’objectif de conduire une ou des activités de recherche et d’éducation (recherche scientifique, enseignement supérieur). La dotation peut être constituée en tout ou partie de fonds publics, d’apports en numéraire, de valeurs mobilières, de collections. Le montant minimum de la dotation initiale est de 1,5 million d’euros (idem aux FRUP). Les ressources sont également ouvertes aux mêmes conditions que les FRUP (dons, legs, donations, etc.).  

  • La Fondation partenariale

 

La fondation partenariale concerne la réalisation d'une activité d'intérêt général, à but non lucratif, en lien avec les missions de l'enseignement supérieur. Ces fondations sont créées à l’initiative d’une ou plusieurs fondations universitaires, seules ou avec toutes personnes morales et physiques. La dotation initiale est constituée de la même façon que pour une fondation d’entreprise (programme d’actions pluriannuel, sur cinq ans, etc.). Depuis une loi de décembre 2010, la fondation partenariale peut être abritante dans le même objectif de soutenir une activité d'intérêt général à but non lucratif se rattachant aux mêmes missions. Les principales ressources proviennent des revenus de la dotation, de libéralités (mécénat d’entreprises et particuliers, donations et legs), des produits des activités et de subventions publiques.  

  • La Fondation universitaire 

 

La fondation universitaire est créée uniquement par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (ESCP) comme une université ou un pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) dont l’objectif est de réaliser une ou des activités d'intérêt général conformes aux missions de l'enseignement supérieur. Elle n’a pas le statut de personnalité morale, car elle est abritée par l’établissement public qui l’a créé.  Ses principales ressources sont les revenus de la dotation, des libéralités (mécénat d’entreprises et particuliers, donations et legs), des produits des activités et des subventions publiques. 

​​

  • La Fondation hospitalière

 

La fondation hospitalière est créée par un ou plusieurs établissements publics de santé, seul(s) ou avec d'autres personnes de droit public ou privé dans le but de réaliser une ou plusieurs activités d'intérêt général de recherches ou de soins. Il s’agit d’une personne morale de droit privé à but non lucratif disposant d'une autonomie administrative et financière dont la dotation initiale est faite par l'établissement fondateur ou les membres fondateurs en biens, en droits ou en ressources. Les ressources proviennent quant à elles des revenus de la dotation, libéralités (mécénat d’entreprises et particuliers, donations, legs, subventions publiques, crédits de fonctionnement de l'établissement fondateur).  

 

Sources : CFF et tableau comparatif 2021 du cabinet Fidal

 

 

La rédaction 

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