Cadre juridique et fiscalité du mécénat de compétences : le guide complet
Toutes vos questions sur la fiscalité et le cadre juridique du mécénat de compétences trouvent leurs réponses ici et maintenant !
Mettre en place un programme de mécénat de compétences au sein de son entreprise est une démarche stimulante. Toutefois, il y a de nombreuses informations à intégrer et des détails à ne pas négliger. Chez Day One, nous tenons à ce que cela ne devienne pas un obstacle. Nous vous dévoilons donc des éléments clés concernant le cadre juridique et fiscal de ce dispositif. Bien que technique à première vue, vous verrez que cela reste facile à appliquer !
Le cadre juridique du mécénat de compétences
Deux concepts fondamentaux doivent être compris pour appréhender le cadre juridique et fiscal du mécénat de compétences :
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Le mécénat : Il s'agit du soutien qu'une entreprise peut apporter à une activité d'intérêt général, sous forme financière, matérielle ou en compétences. Régie par la loi Aillagon du 1er août 2003, cette pratique permet aux entreprises de bénéficier d'une réduction fiscale.
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Le prêt de main-d’œuvre à titre gratuit : Ce principe, encadré par les articles L. 8241-1 à L. 8241-3 du Code du Travail, permet à une entreprise de mettre gratuitement ses employés à la disposition d'un organisme d'intérêt général, tout en conservant le salaire de ces derniers.
Le prêt de main-d’œuvre doit être à but non lucratif (L.8241-2), ce qui rend le mécénat de compétences éligible à cette catégorie.
🏢 Quelles entreprises peuvent se lancer dans le mécénat de compétences ?
Aujourd'hui, toutes les entreprises françaises, qu'elles soient des TPE, PME, ETI ou de grands groupes, peuvent s'engager dans le mécénat de compétences en prêtant leurs équipes à des organismes d'intérêt général.
La loi du 15 avril 2024, visant à simplifier la vie associative et encourager l'engagement bénévole, a levé l'incertitude juridique concernant les entreprises de moins de 5000 salariés, qui ne figuraient pas clairement parmi les structures autorisées à pratiquer ce type de mécénat.
💡 Bon à savoir : Les auto-entrepreneurs, qui ne disposent pas de personnel ni ne sont assujettis à l’impôt sur les sociétés, ne peuvent pas pratiquer directement le mécénat de compétences. Cependant, ils peuvent réaliser des dons financiers et bénéficier des réductions fiscales correspondantes.
🏫 Qu'en est-il des organismes publics ?
Avec la loi du 21 février 2022, suivie du décret du 27 décembre 2022 et de la circulaire du 19 juillet 2023, une expérimentation du mécénat de compétences a été lancée dans la fonction publique. Les fonctionnaires peuvent désormais mettre leurs compétences à disposition d'organismes reconnus d'utilité publique, sous réserve d'analyses préalables visant à évaluer l'intérêt de ce dispositif, qui sera en phase expérimentale jusqu'en 2027.
Les étapes pour proposer des missions de mécénat de compétences à ses employés
🚧 Quelles sont les démarches à suivre ?
Le mécénat de compétences requiert une organisation spécifique du temps de travail des collaborateurs. En général, l'entreprise met en place un dispositif permettant aux salariés de prendre des congés dédiés au mécénat, distincts des congés payés classiques.
Il est essentiel de consulter les accords collectifs en vigueur avec votre département des ressources humaines pour déterminer les modalités précises de prise de congé ou d'aménagement du temps de travail.
Pensez également à consulter le Comité social et économique (CSE) de l'entreprise. Bien que le mécénat de compétences ne soit pas explicitement mentionné dans le Code du Travail comme étant soumis à une consultation obligatoire, il impacte forcément l'organisation et les conditions de travail.
(*Cf. Articles L2312-8, L2312-24, L2323-6 et L2323-7 du Code du Travail.)
🗂️ Quels documents encadrent la mission ?
Lorsque le mécénat de compétences est mis en place, deux documents sont indispensables :
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La convention de mécénat, signée entre l'entreprise et l'organisation bénéficiaire, qui formalise les engagements des parties et décrit la mission.
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L’avenant au contrat de travail du salarié, qui précise les missions, horaires et lieu de la mission de mécénat.
💡 Bon à savoir : Sur la plateforme Day One, ces documents sont automatiquement générés ! Vous pouvez d’ailleurs télécharger des modèles de convention et d'avenant.
🙋♀️ Statut du salarié pendant le mécénat
Selon le Code du Travail, le contrat du salarié n'est ni suspendu ni rompu pendant une mission de mécénat. Le salarié conserve ses droits et avantages (transports, protection sociale, cotisations retraite, etc.) et retrouve son poste à la fin de la mission.
L'entreprise reste civilement et pénalement responsable du collaborateur et le lien de subordination est maintenu.
💡 Bon à savoir : L’assurance habituelle de l’entreprise couvre généralement le salarié durant sa mission. Si la mission présente des risques particuliers, l’employeur doit en informer la caisse d’assurance maladie et s'assurer que la police d’assurance couvre ce type de mission.
⏰ Durée maximale d’une mission
Dans le secteur privé, la durée maximale du mécénat a été étendue à 3 ans (au lieu de 2) par la loi du 15 avril 2024. Dans le public, une mission peut durer jusqu'à 18 mois, avec une option de prolongation jusqu'à 3 ans.
La fiscalité du mécénat de compétences
Le mécénat de compétences permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, au même titre qu’un don financier. La Loi Aillagon et l’article 238 bis du Code général des impôts (CGI) encadrent ce dispositif.
🚦 Conditions pour défiscaliser le salaire du salarié engagé
Pour bénéficier de l'avantage fiscal, deux critères doivent être respectés :
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L’organisme d’accueil doit pouvoir délivrer un reçu fiscal (Cerfa). Il doit être reconnu d’intérêt général, à but non lucratif, et avoir un objet éducatif, philanthropique, social, etc.
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Le salarié doit effectuer une ou plusieurs missions au sein de cet organisme.
🧮 Calcul du montant défiscalisable
Voici comment calculer le montant du don en mécénat de compétences :
(Salaire horaire brut du salarié + charges sociales et fiscales patronales) x heures effectuées au cours de la mission = montant du don.
💸 Plafonds de défiscalisation
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60 % du montant du don pour les dons inférieurs à 2 millions d’euros.
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40 % pour les dons dépassant ce seuil.
Le plafond annuel est fixé à 20 000 euros ou 0,5 % du chiffre d’affaires (HT), avec un report possible sur cinq exercices.
🎅 Bénéficiaires de l’avantage fiscal
Toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de cette réduction, quelle que soit leur taille. Il n’y a pas de don minimum à effectuer.
🔎 Procédure de déclaration
- L’association reçoit le don.
Le collaborateur réalise sa mission au sein de l’association, sur le terrain ou à distance.
- L’association délivre le Cerfa signé à l’entreprise avec le montant du don.
À la suite de la réalisation de la mission, l’organisme bénéficiaire délivre une attestation à l’entreprise donatrice via le Cerfa 11580. Ce reçu comporte le montant du don et permet à l’entreprise de justifier la réduction d’impôt.
💡 Bon à savoir : Les Cerfas sont eux aussi générés automatiquement sur la plateforme Day One !
- L’entreprise déclare le don.
L’entreprise mécène enregistre les services fournis dans le cadre de la convention de mécénat en fonction du montant du don. Selon ses pratiques comptables, ce montant est généralement inscrit soit dans les charges d’exploitation (compte 6238 : « Divers, pourboires, dons courants… »), soit dans les charges exceptionnelles (compte 6713 : « Dons, libéralités »).
De son côté, l’association doit également déclarer les dons reçus lors de la préparation de ses comptes annuels.
- L’entreprise et l’association gardent le Cerfa en cas de contrôle.
L’entreprise et l’organisme d’accueil conservent le reçu fiscal comme preuve du don selon le délai légal de conservation des documents, d’autant plus dans le cas de report de certains montants des avantages fiscaux sur les exercices ultérieurs.
Bien que certaines démarches paraissent techniques, elles vous ouvrent les portes d'un engagement riche de sens, bénéfique tant pour votre entreprise que pour la société. Et si vous préférez accélérer le processus, les facilitateurs Day One sont là pour vous guider !