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Par Carenews INFO - Publié le 7 juin 2016 - 14:03 - Mise à jour le 15 juin 2016 - 21:32
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Transformation d'une association en fondation, une première en France

Le 15 mai 2016, l'association Comité Perce-Neige est devenue la Fondation Perce Neige, sur les conseils du département « Organisations non lucratives » du bureau de Paris de Delsol Avocats. Il s'agit du tout premier cas de transformation d'une association en fondation reconnue d'utilité publique en France.

Transformation d'une association en fondation, une première en France

Transformer une association en fondation, une opération désormais facilitée

C'est grâce aux articles 83 et 87 de la loi du 31 juillet 2014 que l'association Perce-Neige a pu devenir la Fondation Perce Neige. Depuis l'entrée en vigueur de ces articles, il est en effet possible pour les associations (reconnues d'utilité publique ou non) et les fonds de dotation d'être juridiquement transformés en fondations reconnues d'utilité publique, sans passer par la création d'une personnalité juridique nouvelle. Avant cette loi, une association qui souhaitait créer une fondation devait obligatoirement être dissolue, puis son patrimoine, ses activités et ses salariés devaient être dévolus à une fondation nouvellement créée en guise d'apport d'actifs. Ce qui rendait le processus relativement compliqué.

 

Le cabinet Delsol Avocats a accompagné l'organisme à but non lucratif

L'association Perce-Neige a été créée par Lino Ventura en 1966 en faveur des personnes handicapées mentales. Sa transformation en fondation, qui intervient quelques jours à peine avant son 50e anniversaire, a été accompagnée par Me Lionel Devic. Cet avocat est loin d'être étranger au sujet : il a activement participé à l'élaboration de plusieurs amendements visant à rendre possible le passage juridique d'une association à une fondation, adoptés dans le cadre de la loi du 31 juillet. Le département « Organisations non lucratives » du bureau de Paris de Delsol Avocats, dont il est co-responsable, fait référence dans le monde des organismes à but non lucratif, notamment en ce qui concerne leur réorganisation.

 

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