Les 7 mesures phares qui ont façonné le mécénat en France
Le cadre juridique et fiscal du mécénat et des fondations s’est construit en France depuis une trentaine d’années. Alors que l'adoption du projet de loi de finances pour 2020 a suscité de nombreux débats, l'avocat Stéphane Couchoux, du cabinet Fidal, dresse le panorama des principales mesures qui ont favorisé ou fragilisé le développement d’une « philanthropie à la française ».
qu'est-ce que le mécénat ?
Le mécénat correspond à un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général. »
Le mécénat se définit par des notions principales qui sont le soutien, l'absence de contreparties et l'intérêt général. Le développement du mécénat en France s'est accru grâce aux mesures incitatives apportées par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, et à ses avancées successives.
Il se traduit par le versement d'un don (en numéraire, en nature ou en compétence) à un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général. Si le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, le don ouvre droit, pour les donateurs (entreprises et particuliers), à certains avantages fiscaux. Voici les principales mesures qui ont constitué son émergence en France.
Un cadre juridique et fiscal specifique pour le mécénat
La loi n°87-571 du 23 juillet 1987 est un texte fondateur donnant pour la première fois un cadre juridique et fiscal au mécénat et légalisant le statut des fondations reconnues d’utilité publique (FRUP). « Cette loi fondatrice reconnaît aux entreprises le droit de pratiquer le mécénat mais sans l’inciter véritablement. Le décor est planté, mais ce n’est qu’un décor… », juge Stéphane Couchoux.
La naissance de la fondation d’entreprise
Les entreprises peuvent porter leurs actions de mécénat avec une forme juridique de fondation qui leur est dédiée et qui pourra porter leur nom : la fondation d’entreprise. Le texte de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 – Art. 4 prévoyait à l’époque une dotation, qui sera supprimée en 2002 pour faire de la fondation d’entreprise une véritable « fondation de flux » (fondation sans dotation pour laquelle les dons sont directement et exclusivement affectée en ressource pour le financement des projets d’intérêt général).
Selon Stéphane Couchoux : « Cette mesure donne un cadre juridique adapté aux exigences des entreprises, plus souple que la FRUP, pour leur permettre d’organiser et de contrôler leurs actions de mécénat inscrites dans la durée, puisque le financement d’une fondation d’entreprise est quinquennal. »
mécénat des entreprises et philanthropie des particuliers
Le Code général des impôts (art. 238 bis-1 pour les entreprises et art. 200-1 pour les particuliers) est modifié en profondeur. Réduction d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises (60 %) en lieu et place d’une simple déduction de la dépense de mécénat (comme dans la plupart des autres pays), augmentation et harmonisation des seuils de versement annuel, etc. Les donateurs particuliers ne sont pas oubliés : ils bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % de leurs dons.
« L’État en appelle à l’initiative privée pour penser (panser ?) les besoins sociétaux qui s’amplifient en ce début du XXIème siècle. L’incitation fiscale a très vite permis de concrétiser les bonnes intentions… L’objectif du législateur, il n’est pas inutile de le rappeler de nos jours, est alors de passer d’une culture de suspicion à l’égard du mécénat à une culture de confiance », commente Stéphane Couchoux.
Le don-ISF pour les plus fortunés
Par cette mesure d’exception, la loi « TEPA » n° 2007-1223 du 21 août 2007 – art. 16, la philanthropie des grands patrimoines est vivement encouragée en permettant aux redevables de l’ISF d’imputer sur leur cotisation, dans la limite annuelle de 50 000 euros, 75 % des dons en numéraire ou de titres cotés effectués notamment au profit des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche et d’enseignement supérieur. Cette mesure existe toujours dans le cadre de l’IFI ayant remplacé depuis 2018 l’ISF.
Stéphane Couchoux : « Avec un tel seuil de défiscalisation, on s’approche du concept de ‘l’impôt choisi’ à savoir la possibilité pour un contribuable de choisir de liquider son ISF – aujourd’hui l’IFI – auprès d’une fondation plutôt qu’auprès du Trésor public … »
Le fonds de dotation et le mécénat
À l’occasion de l’adoption de la loi « fourre-tout » dite LME, le législateur institue et impose même une nouvelle forme de fondation : le fonds de dotation. Ce dernier hérite de l’essentiel des privilèges de la fondation d’utilité publique sans ses contraintes. (Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie – art. 140)
Une véritable révolution est en marche dans le microcosme des fondations en France. Stéphane Couchoux précise : « C’est ce que j’appelle ‘la nuit du 4 août’ dans notre secteur jusqu’alors confidentiel des fondations. Le fonds de dotation de par sa simplicité, son accessibilité et sa souplesse, va très vite s’imposer comme « LA » forme de fondation en France. »
Mécénat des TPE
Le législateur s’adresse aux TPE en leur accordant le droit d’effectuer chaque année des dons en numéraire ou en nature à hauteur de 10 000 euros. Avec la loi de finances pour 2020, le plafond annuel de versements des TPE passe de 10 000 à 20 000 euros (article 134). « Cela faisait une dizaine d’années qu’on attendait cette évolution pour rendre encore plus attractif le dispositif de mécénat aux TPE : c’est chose faite. Reste à voir si les petites entreprises entreront dans la danse et comment les y inviter ! », analyse Stéphane Couchoux.
réduction des avantages fiscaux aux entreprises
L’article 134 de la loi de finances pour 2020 ramène le taux de réduction d’impôt sur les sociétés (IS) de 60 % à 40 % au titre du mécénat des entreprises pour les dons à des organismes d’intérêt général qui excèdent le seuil de deux millions d'euros (exceptés pour les dons accordés aux organismes entrant dans le dispositif « Coluche »). Il plafonne aussi l’assiette de défiscalisation pour le mécénat impliquant le personnel d’une entreprise. « Au-delà de la portée - de la mesure sur nos finances publiques, au demeurant discutable, c’est un (très) mauvais signe donné par le législateur aux entreprises mécènes », regrette Stéphane Couchoux.
* Fidal est le premier cabinet d'avocats d’affaires en France. Stéphane Couchoux dirige le pôle « Mécénat & Fondations » dédié à l’accompagnement des entreprises, des dirigeants et des grands patrimoines dans l’organisation et le suivi de leurs fondations.
