Application de la Charte sociale européenne aux territoires d’Outre-mer : une « victoire pour les droits humains »
La France a annoncé le 19 mars étendre l’application de la Charte sociale européenne aux territoires d’Outre-mer. Une victoire saluée par Notre affaire à tous et Kimbé rèd FWI, qui le demandaient.
Deux associations de protection de l’environnement et des droits humains saluent une « avancée majeure », ayant une « importance particulière pour la reconnaissance et la protection des droits environnementaux », dans un communiqué de presse diffusé le 23 mars. Quelques jours auparavant, le 19 mars, le gouvernement français « a enfin acté inclusion intégrale et sans réserve des territoires dits d’Outre-mer » à la Charte sociale européenne, se réjouissent l’association antillaise de protection des droits humains Kimbé rèd FWI et Notre affaire à tous, spécialisée dans l’utilisation du droit pour la protection de l’environnement.
La Charte sociale européenne est un traité datant de 1961, reconnaissant un certain nombre de droits sociaux et économiques.
Un recours jugé irrecevable l’année dernière
La France a « toujours refusé d’acter l’applicabilité de ce texte (…) aux populations des ''Outre-mer'' », détaillent les ONG. « Cela était permis par une clause limitant l’application de ce traité au seul territoire ''métropolitain'', héritage colonial qui persiste ». Fin décembre dernier, Kimbé rèd FWI et Notre affaire à tous ont donc adressé une demande indemnitaire préalable à l’État, étape précédant la saisine du tribunal administratif, pour faire évoluer la situation.
« Cette avancée ouvre la voie à des actions en matière de justice environnementale, notamment pour garantir un accès effectif à l’eau potable et lutter contre des pollutions majeures comme celle au chlordécone », a commenté Sabrina Cajoly, fondatrice de Kimbé rèd FWI. Un recours déposé par plusieurs ONG dont Kimbé Rèd FWI, sur ces sujets, a été jugé irrecevable en mars 2025 par le Comité européen des droits sociaux, organe chargé du suivi de la charte, à cause de l’exclusion des territoires d’Outre-mer de la charte.
Les « trois millions de personnes qui habitent ces territoires français (…) disposeront d’un véritable droit au recours en cas de violation de leurs droits économiques et sociaux, comme leur droit du travail, à l’éducation, au logement, à la santé, ou encore à l’eau potable et à un environnement sain », a abondé Jérémie Suissa, délégué général de Notre affaire à tous. Les deux organisations parlent d’une « victoire pour les droits humains ».
Un aviS de la CNCDH sur le sujet
La décision s’appliquera le 1er mai à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. À l’inverse la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna ne sont pas concernés car ils « répondent à un régime juridique différent », expliquent les associations.
En septembre 2024, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) recommandait à la France de prévoir l’application du texte dans les territoires ultramarins. L’institution indépendante mettait en avant une « différence de traitement entre les populations », « contraire au droit international des droits humains ».
« En droit international, l’application d’un traité se rapporte à l’ensemble du territoire de l’État partie à moins qu’une intention différente soit prévue par ledit traité ou établie ailleurs », détaillait-elle alors. « Connues sous le nom de ''clauses coloniales'', elles sont devenues rares de nos jours, en particulier s’agissant des traités en matière de droits humains », jugeait-elle.
Célia Szymczak 
