Comment faire un legs à une association ?

Qu’est-ce qu’un legs ? 

Le legs est une disposition testamentaire qui permet d’organiser de son vivant ses volontés de transmission post mortem. Obligatoirement rédigé par un notaire, un testament authentique détaille la transmission d’une partie ou l’intégralité de votre succession en respectant la réserve héréditaire. C’est-à-dire la part d’héritage prévue par la loi aux héritiers légaux. C’est la part restante dite quotité disponible qui peut être transmise librement. 

Le legs est assez similaire à la donation, mais il existe toutefois certaines différences. Les volontés de la personne qui lègue ses biens interviendront après son décès. La donation quant à elle prend effet immédiatement dès que le bénéficiaire désigné l’accepte. Autres points de divergences : la donation est irrévocable alors que le legs peut être modifiable de son vivant. C’est le dernier testament qui est pris en compte : son contenu prévaut sur les anciens.

Il est donc possible de léguer ses biens mobiliers ou immobiliers à une organisation caritative de votre choix. Cet acte révocable peut prendre plusieurs formes : le legs universel, le legs à titre universel ou le legs particulier.

Les principaux types de legs 

Il existe trois types principaux de legs :

• Le legs universel : l'ensemble des biens est transmis à une ou plusieurs personnes. Si elles sont plusieurs légataires, chacune recevra la même part, appelée quote-part, du patrimoine. 
• Le legs à titre universel : le testateur précise qu'il lègue à un légataire seulement une quote-part de son patrimoine, ou seulement un type de biens (biens immobiliers par exemple). 
• Le legs particulier : la personne qui établit son testament ne lègue à certaines personnes que certains bien précis (bijoux, collections, meubles...).

Comment faire un legs à une association ? 

Communément appelé legs solidaire, il est possible de laisser tout ou une partie de vos biens à une organisation d’intérêt général de votre choix. En effet, les associations, fondations reconnues d’utilité publique ou fonds de dotation ayant une personnalité juridique peuvent recevoir des legs.  Les organisations philanthropiques doivent cependant se soumettre aux droits de succession, appelés droits de mutation à titre gratuit, précise le site service public de l’administration française. 

Les legs à une association ou fondation reconnue d’utilité publique sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit à hauteur de :

• 35 % jusqu’à 24 430 euros, 
• 45 % au-delà. 

En revanche, pour une association non reconnue d’utilité publique, le taux est de 60 % après un abattement de 1 564 euros.

Dans certains cas, les legs peuvent être exonérés de droits de succession. La totalité de la somme léguée servira à financer les missions de l'association caritative choisie. Là encore, il existe des conditions. Il est impératif que les dons accordés concernent certaines associations reconnues d'utilité publique :

• Établissements publics ou reconnus d'utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse ;
• Établissements publics charitables, mutuelles et organismes soutenant des œuvres d'assistance ou de bienfaisance, la défense de l'environnement naturelle ou la protection des animaux ;
• Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées.

Le podcast Transmission de CCFD sur le legs solidaire

Transmission est un podcast en 6 épisodes du CCFD-Terre Solidaire, l’association de solidarité internationale qui lutte contre la faim et réalisé par Carenews, le média des acteurs de l’engagement avec Sarah Hugounenq à la voix et Lisa Domergue au montage.

Un premier épisode met en lumière le témoignage de Hortense, qui soutient le CCFD Terre Solidaire. Elle a choisi de léguer une partie de son patrimoine à cette association. 

« J’y suis engagée depuis longtemps, j’adhère à ses valeurs de solidarité et de partage. Le CCFD m’inspire confiance, car l'organisation est solide. À mes 66 ans, j’ai commencé à réfléchir à ma succession. Je suis allée chez le notaire seule, mais je l’ai fait très rapidement à l’époque. Aujourd'hui, j'aimerais donc tourner mon testament vers le legs. Les personnes du CCFD pourront m’aider à y réfléchir à nouveau et m’aider à le rédiger. Cela concrétise mon engagement ». 

Dans d’autres épisodes, le CCFD aborde la partie plus technique avec les conseils d’un notaire sur les fondamentaux à connaître du testament, notamment la réserve héréditaire, l'exonération des droits de succession pour l'association, etc. 

La rédaction