Qu’est-ce qu’une fondation reconnue d’utilité publique ?
Les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) jouent un rôle significatif pour faire avancer des causes d’intérêt général. Mais qu’est ce qu’une FRUP ? En quoi diffère-t-elle des autres structures ? Détails.
Selon une étude de l’Observatoire national de l’ESS, il existe 721 fondations employeuses en France en 2022, qui affectent 11,6 millions d’euros à des causes d’intérêt général. Parmi elles, les fondations reconnues d’utilité publique. Que signifie ce statut ?
FRUP : que dit la loi ?
Le statut de fondation existe dans la loi depuis 1987. Avant d’être une structure juridique, une fondation est un acte : le fait d’attribuer des biens, des droits ou de ressources « à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif ». Cette affectation est « irrévocable ». La fondation est reconnue d’utilité publique (FRUP) lorsque cet acte devient une personne morale. La FRUP est créée par décret, sur avis du Conseil d’Etat, après autorisation du ministère de l’Intérieur.
Les dons effectués par des personnes ou organismes à une fondation peuvent avoir un objectif philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou encore environnemental. De droit privé, la fondation doit être non-lucrative, sa gestion doit être désintéressée et elle ne doit pas bénéficier à un nombre restreint de personnes. Les fondateurs doivent être minoritaires au Conseil d’Administration, dans lequel est représenté l’État. Des personnes morales et physiques peuvent créer des fondations : des particuliers et des organismes de droit privé ou public, tels que des entreprises, des associations, des établissements publics.
Qu’est-ce qui différencie la FRUP d’autres fondations ?
La fondation doit disposer d’un apport financier initial. Avec l’existence d’une cause d’intérêt général, ce critère distingue une fondation d’une association, comme le précise la Fondation de France. Par ailleurs, les statuts juridique et fiscal ainsi que les modalités de gouvernance diffèrent.
La FRUP peut recevoir des dotations, des libéralités et des fonds publics. Les fonds de dotation ne peuvent pas recevoir de fonds publics, tandis qu’une fondation d’entreprise ne peut recevoir ni dons du public, ni fonds publics. Une FRUP se caractérise également par une dotation initiale d’au moins un million et demi euros.
Une fondation d’entreprise ne nécessite pas de dotation initiale. Son financement est effectué par un programme d'action pluriannuel (PAP) d'au moins 150 000 euros en numéraire par période quinquennale.
Célia Szymczak 
